Question :
Quel est le fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes pour une société qui estime que l’inscription des dividendes dans le compte 4465 (associés dividendes à payer) ne vaut ni paiement, ni inscription en compte courant d’associés ni mise à disposition et ne doit pas, en conséquence, donner lieu à l’application de la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers ?
Réponse de la DGI du 28/02/2005 :
En application des dispositions de l’article 37 ter de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés, le fait générateur de l’impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés est constituée par :
• la remise directe des fonds ;
• l’inscription en compte ;
• la mise à disposition.
Il convient de souligner qu’à défaut de remise directe de fonds aux actionnaires, ou d’inscription en compte, les dividendes sont considérés acquis aux actionnaires dès lors qu’ils sont mis à leur disposition sans possibilité de rétraction.
Cette mise à disposition découle de la date de la décision de l’assemblée générale qui décide de la distribution et par conséquent rend les dividendes acquis aux actionnaires sans possibilité de rétraction.
Ainsi, le fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes est déterminé par la date de la tenue de l’assemblée générale qui décide de la distribution des dividendes et non par le mode de comptabilisation desdits dividendes (compte 4463 ou compte 4465).
