Question :
Par courriel cité en référence, vous avez saisi la Direction Générale des Impôts (DGI), afin d’exposer le cas de la société X, installée dans la zone franche d’exportation du port de Tanger depuis 1997 et active dans les secteurs d’inspection, d’analyses des produits et textiles, jouets, produits pétroliers, fertilisants, minéraux et audits sociaux.
Vous précisez également que vous avez deux comptes bancaires, un premier en devises (USD) et un autre en dirhams convertibles. Seulement, pour la même entreprise, la banque agit de deux manières différentes. A ce titre, vous sollicitez l’avis de la DGI quant à la TVA prélevée sur les commissions relatives aux opérations effectuées à partir du compte en dirhams convertibles.
Réponse de la DGI du 28/01/2015 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 92-I-27°-a) et 36° du code général des impôts (CGI) sont exonérés avec droit à déduction :
- Les intérêts et commissions sur les opérations de prêts et de toutes autres prestations de services effectuées par les banques offshore (92-I-27°-a)) ;
- Les produits livrés et les prestations de services rendues aux zones franches d’exportation et provenant du territoire assujetti (92-I-36°) :
Par conséquent, les commissions et frais bancaires relatifs aux opérations liées aux activités des sociétés sises aux zones franches, sont exonérés de la TVA au sens des articles précités.