Avis N°14 du CNC COMPLETANT L’AVIS N° 13 EXPLICITANT LES INCIDENCES COMPTABLES DE LA PANDEMIE DE COVID-19
Plusieurs secteurs ont été touchés par la pandémie de Covid-19 en raison de ses effets directs, d’une part sur ces secteurs en raison de la baisse ou de l’arrêt de leurs activités et d’autre part, sur le poids des charges fixes des entreprises opérant dans ces secteurs par rapport à leur chiffre d’affaires.
La pandémie de Covid-19 affecte et continuera à impacter négativement les fonds propres de ces entreprises tels qu’ils ressortent de leurs états de synthèse. Ces derniers risquent de ne pas refléter l’image fidèle de la situation financière et patrimoniale et des résultats de ces entreprises si des dérogations aux prescriptions du Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC) ne sont pas édictées par le Conseil National de la Comptabilité (CNC).
Par ailleurs et vu que la pandémie qui a impacté 2020 s’est prolongée, l’application des dispositions de l’avis numéro 13 du Conseil National de la Comptabilité, devra être étendue à 2021 et à tous les exercices ultérieurs qui seraient affectés par l’état d’urgence sanitaire décrété par le Gouvernement.
A cet effet, le Conseil National de la Comptabilité,
vu la loi n° 42.20 modifiant le décret-loi n° 2.20.292, du 23 mars 2020, portant sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration ; vu le décret n° 2-21-132, du 5 mars 2021, prorogeant la période de validité de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la propagation de Covid-19; vu le décret n° 2-88-19, du 16 novembre 1989, instituant le CA Cottere que modifié et complété; vu la saisine émanant de la Confédération Nationale du Tourismendur décembre 2020;
vu la demande du Comité de Veille Economique en date du 4 février 2021;
– après examen par le Comité Permanent du CNC, réuni le 10 mars 2021;
Article 1: Méthodes d’évaluation et de comptabilisation des charges et pertes spécifiquement liées à la pandémie
1. Le traitement comptable édicté par l’avis n°13 pour la comptabilisation des contributions versées par les entités au compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus le Covid-19 », institué par le décret n° 2.20.269 du 16 mars 2020, est étendu à toutes sommes versées par les entités pour le compte de l’Etat, directement ou via des comptes d’affectation spéciale, quelle que soit leur appellation, ayant pour objectif de lutter contre les effets de la pandémie de Covid-19.
2. Le traitement comptable de la quote-part des charges fixes liées à la sous-activité par rapport à la capacité normale de production ou de fonctionnement des entités pour tous les exercices affectés par l’état d’urgence sanitaire du fait de la pandémie de Covid-19 est identique à celui prévu au point 2 de l’article premier de l’avis n°13 précité.
Article 2 : Révision des plans d‘amortissements des immobilisations corporelles
A titre dérogatoire et exceptionnel, lorsque les conditions et/ou durées d’utilisation de certaines immobilisations sont notablement impactées par les circonstances liées à la pandémie de Covid-19, les entités peuvent adopter, pour lesdites immobilisations, un nouveau plan d’amortissements, prospectif et cohérent, ayant pour objet de réviser :
la durée d’utilisation des biens du fait de la sous-activité engendrée par l’état d’urgence sanitaire lié à la Covid-19; le mode de répartition de l’amortissement sur l’exercice en cours et les exercices ultérieurs pouvant conduire soit :
-à des amortissements annuels constants;
-à des amortissements progressifs comme prévu par le CGNC dans les
cas exceptionnels par l’utilisation d’une unité d’oeuvre pertinente liée à l’activité de l’entité.
Conformément au principe de permanence des méthodes, le nouveau plan d’amortissements doit être maintenu pour la durée d’utilisation résiduelle des immobilisations concernées ou en tenant compte de la référence à l’unité d’oeuvre pertinente choisie ci-dessus.
La révision du plan d’amortissements, sa justification et son influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats fait l’objet de mentions à l’état des informations complémentaires (ETIC), en particulier aux états A1, A2, A3 et éventuellement B2 et B2 bis, conformément aux prescriptions du CGNC.
Article 3 : Période concernée
Le présent avis s’applique aux exercices ouverts en 2020 et 2021 et à tous les exercices ultérieurs qui seraient affectés par l’état d’urgence sanitaire du fait de la pandémie de Covid-19.
Article 4: Date d‘effet
Le présent avis prend effet à compter de sa date de signature.
