Question de la DGI de 03/07/2001
Quelles sont les conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille, et plus précisément de l’aide exceptionnelle au logement ?
Réponse
En vertu des dispositions de l’article 66-2°de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, les allocations familiales et d’assistance à la famille sont exonérées dudit impôt. Cette exonération est subordonnée aux conditions suivantes :
• l’allocation doit consister en une aide sociale apportée à la famille et non d’un avantage couvrant intégralement ou dans une grande proportion la charge pour laquelle elle a été attribuée ;
• elle doit être allouée à l’ensemble du personnel sans exception ;
• son montant doit être uniforme par personne à charge.
Par contre en ce qui concerne l’aide exceptionnelle au logement, celle-ci est imposable dans les conditions du droit commun.
