Question :
Peut-on satisfaire la demande d’exonération de la T.V.A ayant trait à une publication annuelle dont l’édition est prise en charge par un Ministère et sera diffusée et mise gratuitement à la disposition des entreprises industrielles, commerciales, des universitaires et chercheurs et divers organismes s’occupant du secteur industriel ?
Réponse de la DGI du 01/07/2003 :
L’édition de cette publication ainsi que les travaux d’impression y afférents sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l’article 7-11 -2° de la loi n° 30-85.
