Réponse DGI : Application de la taxe professionnelle (TP) et de la taxe de services communaux (TSC) aux biens loués
Réponse n° 577 du 14 octobre 2010
Par e-mail cité en référence, vous avez demandé des éclaircissements sur
les modalités d’application de la taxe professionnelle et de la taxe de services communaux aux biens loués à usage professionnel.
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler le traitement fiscal applicable à ces biens au niveau du propriétaire et du locataire.
I- Au niveau du propriétaire
Les biens à usage professionnel donnés en location ne sont pas soumis à la taxe professionnelle au nom du propriétaire, ces biens sont imposables à cette taxe entre les mains du locataire qui les exploite, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 7 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
Par contre, ces biens sont soumis à la taxe de services communaux au nom du propriétaire, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n° 47-06 précitée. La valeur locative à retenir pour l’application de cette taxe est le montant global des loyers, conformément aux dispositions de l’article 35-b) de la loi n° 47-06 précitée.
II- Au niveau du locataire
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 47-06 précitée, le locataire de biens à usage professionnel est soumis à la taxe professionnelle sur la base de leur valeur locative déterminée au moyen de baux et actes de location. Cette valeur locative ne peut être inférieure à 3% de leur prix de revient.
Quant au locataire, il n’est pas soumis à la taxe de services communaux au titre des biens donnés en location.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.
