Question :
Il est demandé de savoir si l’article 11 ter de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu est toujours en vigueur et si en tant que salarié dans un projet financé par la Commission Européenne on peut bénéficier des dispositions dudit article.
Réponse de la DGI du 19/11/2004 :
Les dispositions dudit article ne concernent que les personnes physiques disposant de revenus professionnels provenant de marchés de services financés par des dons de l’Union Européenne. En conséquence, en tant que titulaire de revenus salariaux, le salarié ne peut pas bénéficier des dispositions dudit article, qui sont toujours en vigueur.
