Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à savoir si les plus-values ou les moins-values réalisées sur le rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit en France en unités de compte (SICAV) peuvent, selon le cas, s’ajouter aux profits de cessions de valeurs mobilières, de source française, que vous avez obtenus ou en être déduits. Vous précisez également que vous êtes résident au Maroc.
Réponse de la DGI du 10/03/2006 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler que les profits sur cessions de valeurs mobilières sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux libératoire de 10 % et dans les conditions précisées dans la réponse à votre courrier du 22 mars 2005.
Par contre, les prestations perçues au titre du rachat d’un contrat d’assurance-vie sont, conformément aux dispositions des articles 58 et 59 du livre d’assiette et de recouvrement institué par l’article 6 de la loi de finances n°35-05 pour l’année 2006 promulguée par le Dahir n°1-05-197 du 24 Kaada 1426 (26 Décembre 2005), soumises à l’impôt sur le revenu aux taux du barème progressif visé au I de l’article 75 du livre précité.
En conséquence, et en vertu des dispositions de l’article 72 du livre d’assiette et de recouvrement sus-visé, les plus-values ou pertes enregistrées sur un contrat d’assurance-vie souscrit en unités de compte ne peuvent venir en compensation d’éventuelles plus-values ou moins-values que vous réaliseriez en cédant des valeurs mobilières détenues dans un compte titres ordinaires.
