Question :
Par e-mail cité en référence, vous avez demandé l’avis de la Direction Générale des Impôts au sujet du traitement fiscal réservé à la facturation effectuée par une société mère espagnole des frais de déplacement et de mission de son personnel à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
Réponse de la DGI du 03/11/2011 :
En réponse j’ai l’honneur de porter à votre connaissance, et sous réserve des dispositions conventionnelles, que les sociétés non résidentes sont soumises à l’impôt sur les sociétés retenu à la source au taux de 10%, à raison des produits bruts qu’elles perçoivent en contrepartie de travaux qu’elles exécutent ou de services qu’elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliées ou exerçant une activité au Maroc, conformément aux dispositions des articles 4, 5, et 15 du Code Général des Impôts (C.G.I.).
Ainsi, la facturation, effectuée par une société mère espagnole des frais de déplacement et de mission de son personnel à sa filiale installée au Maroc, est passible de ladite retenue en vertu des dispositions respectives de l’article 15-III-IVV-X du code précité.
Le taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la source est fixé à 10% du montant des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes, en vertu de l’article 19-IV-B- du C.G.I.
En outre, il y a lieu de préciser qu’en application des dispositions de l’article 160 du C.G.I. relatif aux obligations des parties versantes, la partie payante ou intervenant dans le paiement à des sociétés non résidentes des rémunérations énumérées à l’article 15 précité doit opérer la retenue à la source de l’impôt pour le compte du Trésor.
