Question de la DGI du 06/09/2002
Est-on en droit de bénéficier des dispositions de l’article 9 de la loi n°17-89 relatives à la déduction des intérêts sur prêts accordés par une banque pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale sachant que les propriétaires, suite à mutation, ont cédé leur habitation principale à Agadir pour en acquérir une autre à Casablanca, et que la banque a transféré l’hypothèque sur le titre de leur nouvelle résidence principale et qu’ils n’ont jamais bénéficié de la déduction des intérêts précités ?
Réponse
La déduction des intérêts sur prêts en question peut être accordée auxdits requérants du fait qu’ils n’ont jamais bénéficié desdites déductions, sous réserve qu’ils présentent à l’appui de leur déclaration annuelle du revenu global, valant demande de restitution, les pièces justificatives suivantes :
• un certificat de résidence annuel à l’adresse de leur nouvelle habitation principale, figurant sur leur carte d’identité nationale, accompagné d’une photocopie de ladite carte ;
• une attestation sur l’honneur légalisée, certifiant qu’ils occupent leur logement à titre d’habitation principale et dans laquelle ils s’engagent à informer l’administration fiscale de tout changement intervenu dans l’affectation dudit logement en totalité ou en partie, avant le 31 janvier de l’année suivant celle du changement ;
• une copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ainsi que des tableaux d’amortissement établis, au nom des demandeurs, par l’organisme de crédit et justifiant le montant des intérêts acquittés au cours de l’année précédente.
