Création d’entreprises Audit comptable & financier Maroc

Fiscalité comptabilité gestion expert comptable Maroc

  1. Loi de Finances Rectificative 2020 : Synthèse des principales mesures fiscales
  2. Objet : Direction Générale des Impôts/Demande de position concernant l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé aux droits d’enregistrement
  3. Arrêté conjoint fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la TVA
  4. Note de service DGI : Suspension de l’application du référentiel des prix de l’immobilier
  5. Question/Réponse DGI : Rapatriement du produit des opérations d’exportation de services via la plateforme « https://transferwise.come»
  6. Les Mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour l’année 2020 (Projet)
  7. CCG : CONDITIONS DES CREDITS « DAMANE RELANCE »
  8. La CCG déploie deux nouveaux mécanismes de garantie pour relancer l’activité des entreprises
  9. CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
  10. CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
  11. Caisse Centrale de Garantie(CCG) : Lancement de l’offre d’appui aux financements des banques et des fenêtres participatives – 06/06/2020
  12. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
  13. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 20.19 sur la Société anonyme (SA)
  14. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 21.19 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  15. Covid19 : Direction de la Supervision Bancaire (BAM) – Suspension des amortissements en 2020
  16. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  17. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  18. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  19. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  20. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  21. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  22. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  23. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  24. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  25. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  26. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  27. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  28. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  29. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  30. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  31. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  32. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  33. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  34. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  35. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  36. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  37. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  38. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  39. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  40. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  41. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  42. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  43. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  44. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  45. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  46. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  47. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  48. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  49. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  50. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  51. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  52. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  53. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  54. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  55. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  56. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  57. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  58. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  59. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  60. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  61. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  62. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  63. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  64. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  65. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  66. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  67. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  68. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  69. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  70. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  71. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  72. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  73. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  74. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  75. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  76. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  77. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  78. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  79. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  80. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  81. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  82. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  83. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  84. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  85. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  86. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  87. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  88. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  89. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  90. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  91. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  92. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  93. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  94. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  95. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  96. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  97. Urgent-Amnistie fiscale : La Demande de l’état des irrégularités constatées par l’Administration (طلب بيان الإخلالات التي رصدتها الإدارة) est disponible sur Simpl-Attestation
  98. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  99. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  100. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  101. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  102. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  103. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  104. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  105. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  106. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  107. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  108. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  109. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  110. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  111. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  112. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  113. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  114. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  115. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  116. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  117. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  118. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  119. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  120. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  121. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  122. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  123. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  124. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  125. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  126. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  127. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  128. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  129. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  130. Exonération des crèches en matière de TVA.
  131. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  132. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  133. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  134. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  135. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  136. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  137. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  138. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  139. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  140. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  141. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  142. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  143. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  144. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  145. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  146. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  147. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  148. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  149. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  150. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  151. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  152. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  153. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  154. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  155. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  156. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  157. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  158. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  159. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  160. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  161. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  162. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  163. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  164. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  165. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  166. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  167. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  168. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  169. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  170. Revente en l’état des graines de tournesol.
  171. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  172. TVA applicable au cours de formation continue.
  173. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  174. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  175. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  176. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  177. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  178. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  179. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  180. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  181. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  182. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  183. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  184. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  185. TVA sur l’addition de construction.
  186. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  187. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  188. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  189. TVA applicable aux redevances locatives.
  190. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  191. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  192. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  193. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  194. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  195. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  196. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  197. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  198. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  199. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  200. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  201. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  202. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  203. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  204. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  205. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  206. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  207. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  208. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  209. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  210. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  211. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  212. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  213. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  214. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  215. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  216. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  217. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  218. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  219. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  220. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  221. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  222. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  223. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  224. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  225. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  226. La T.V.A sur les dons.
  227. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  228. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  229. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  230. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  231. Récupération de la T.V.A.
  232. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  233. T.V.A applicable aux stations-service.
  234. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  235. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  236. T.V.A applicable à des prestations de services.
  237. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  238. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  239. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  240. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  241. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  242. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  243. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  244. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  245. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  246. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  247. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  248. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  249. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  250. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  251. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  252. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  253. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  254. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  255. Déduction sur marchandises incendiées.
  256. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  257. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  258. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  259. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  260. Demande de solution.
  261. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  262. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  263. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  264. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  265. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  266. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  267. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  268. Enseignement privé.
  269. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  270. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  271. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  272. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  273. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  274. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  275. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  276. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  277. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  278. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  279. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  280. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  281. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  282. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  283. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  284. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  285. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  286. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  287. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  288. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  289. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  290. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  291. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  292. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  293. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  294. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  295. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  296. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  297. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  298. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  299. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  300. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  301. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  302. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  303. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  304. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  305. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  306. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  307. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  308. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  309. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  310. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  311. Forage de puits.
  312. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  313. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  314. Consultation fiscale émanant de la société X.
  315. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  316. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  317. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  318. Taux applicable aux opérations de restauration.
  319. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  320. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  321. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  322. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  323. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  324. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  325. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  326. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  327. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  328. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  329. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  330. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  331. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  332. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  333. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  334. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  335. Publications, brochures et produit de la publicité.
  336. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  337. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  338. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  339. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  340. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  341. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  342. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  343. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  344. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  345. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  346. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  347. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  348. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  349. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  350. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  351. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  352. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  353. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  354. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  355. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  356. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  357. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  358. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  359. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  360. Mise en application de la taxe portuaire.
  361. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  362. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  363. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  364. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  365. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  366. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  367. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  368. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  369. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  370. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  371. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  372. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  373. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  374. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  375. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  376. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  377. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  378. Mise en application de la taxe portuaire.
  379. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  380. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  381. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  382. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  383. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  384. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  385. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  386. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  387. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  388. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  389. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  390. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  391. Livraison à soi-même de construction.
  392. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  393. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  394. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  395. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  396. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  397. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  398. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  399. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  400. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  401. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  402. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  403. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  404. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  405. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  406. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  407. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  408. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  409. Question : La demande de remboursement
  410. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  411. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  412. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  413. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  414. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  415. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  416. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  417. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  418. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  419. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
  420. Photo by Kelly Sikkema on Unsplash
  421. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  422. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  423. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  424. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  425. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  426. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  427. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  428. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  429. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  430. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  431. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  432. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  433. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  434. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  435. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  436. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  437. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  438. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  439. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  440. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  441. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  442. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  443. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  444. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  445. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  446. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  447. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  448. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  449. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  450. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  451. Livraison à soi-même de constructions.
  452. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  453. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  454. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  455. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  456. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  457. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  458. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  459. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  460. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  461. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  462. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  463. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  464. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  465. Fiscalité de groupe.
  466. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  467. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  468. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  469. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  470. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  471. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  472. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  473. Imputation de l’excédent sur acomptes
  474. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  475. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  476. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  477. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  478. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  479. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  480. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  481. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  482. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  483. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  484. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  485. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  486. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  487. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  488. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  489. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  490. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  491. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  492. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  493. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  494. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  495. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  496. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  497. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  498. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  499. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  500. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  501. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  502. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  503. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  504. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  505. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  506. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  507. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  508. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  509. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  510. Imposition forfaitaire.
  511. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  512. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  513. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  514. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  515. Réévaluation libre des bilans.
  516. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  517. Imputation du crédit d’impôt en France
  518. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  519. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  520. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  521. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  522. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  523. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  524. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  525. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  526. Traitement fiscal de charges différées.
  527. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  528. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  529. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  530. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  531. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  532. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  533. Taux d’amortissement.
  534. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  535. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  536. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  537. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  538. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  539. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  540. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  541. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  542. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  543. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  544. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  545. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  546. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  547. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  548. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  549. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  550. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  551. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  552. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  553. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  554. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  555. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  556. Opération en devises.
  557. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  558. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  559. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  560. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  561. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  562. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  563. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  564. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  565. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  566. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  567. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  568. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  569. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  570. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  571. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  572. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  573. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  574. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  575. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  576. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  577. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  578. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  579. Application des amortissements dégressifs.
  580. Retenue à la source.
  581. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  582. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  583. Imputation du crédit d’impôt.
  584. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  585. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  586. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  587. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  588. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  589. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  590. Régime fiscal des centres de coordination.
  591. Base de calcul de la cotisation minimale.
  592. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  593. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  594. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  595. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  596. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  597. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  598. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  599. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  600. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  601. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  602. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  603. Traitement fiscal des créances douteuses.
  604. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  605. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  606. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  607. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  608. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  609. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  610. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  611. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  612. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  613. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  614. Régime fiscal des primes d’assurance.
  615. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  616. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  617. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  618. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  619. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  620. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  621. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  622. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  623. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  624. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  625. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  626. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  627. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  628. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  629. Imposition des dividendes.
  630. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  631. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  632. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  633. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  634. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  635. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  636. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  637. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  638. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  639. Réévaluation libre de bilan.
  640. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  641. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  642. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  643. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  644. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  645. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  646. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  647. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  648. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  649. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  650. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  651. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  652. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  653. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  654. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  655. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  656. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  657. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  658. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  659. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  660. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  661. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  662. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  663. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  664. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  665. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  666. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  667. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  668. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  669. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  670. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  671. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  672. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  673. Cession d’un terrain agricole.
  674. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  675. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  676. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  677. IR allocation d’apprentissage.
  678. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  679. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  680. Apport du patrimoine professionnel.
  681. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  682. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  683. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  684. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  685. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  686. Frais professionnels.
  687. Exonération de la retraite complémentaire.
  688. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  689. I.G.R applicable à un enseignant.
  690. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  691. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  692. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  693. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  694. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  695. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  696. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  697. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  698. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  699. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  700. Plan d’épargne retraite.
  701. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  702. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  703. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  704. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  705. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  706. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  707. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  708. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  709. Question relative à la cotisation minimale.
  710. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  711. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  712. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  713. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  714. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  715. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  716. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  717. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  718. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  719. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  720. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  721. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  722. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  723. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  724. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  725. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  726. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  727. Traitement fiscal des jetons de présence.
  728. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  729. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  730. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  731. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  732. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  733. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  734. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  735. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  736. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  737. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  738. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  739. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  740. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  741. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  742. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  743. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  744. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  745. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  746. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  747. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  748. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  749. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  750. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  751. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  752. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  753. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  754. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  755. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  756. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  757. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  758. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  759. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  760. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  761. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  762. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  763. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  764. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  765. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  766. Epargne retraite.
  767. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  768. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  769. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  770. Cession de fonds de commerce.
  771. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  772. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  773. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  774. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  775. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  776. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  777. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  778. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  779. Imposition des heures supplémentaires
  780. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  781. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  782. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  783. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  784. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  785. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  786. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  787. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  788. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  789. Cession de fonds de commerce
  790. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  791. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  792. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  793. Délai d’exonération des revenus locatifs
  794. Cession de clientèle d’une officine
  795. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  796. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  797. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  798. Cession de clientèle d’une officine
  799. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  800. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  801. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  802. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  803. Demande d’information
  804. Le traitement fiscal de la prime de transport
  805. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  806. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  807. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  808. Le traitement fiscal de la prime de transport
  809. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  810. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  811. Demande de renseignement
  812. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  813. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  814. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  815. Le traitement fiscal de la prime de transport
  816. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  817. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  818. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  819. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  820. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  821. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  822. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  823. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  824. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  825. Imposition des heures supplémentaires
  826. Pension de retraite de source étrangère
  827. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  828. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  829. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  830. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  831. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  832. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  833. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  834. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  835. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  836. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  837. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  838. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  839. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  840. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  841. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  842. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  843. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  844. Exonération des prélèvements fiscaux
  845. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  846. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  847. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  848. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  849. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  850. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  851. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  852. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  853. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  854. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  855. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  856. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  857. Régime fiscal des médecins.
  858. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  859. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  860. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  861. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  862. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  863. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  864. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  865. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  866. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  867. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  868. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  869. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  870. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  871. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  872. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  873. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  874. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  875. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  876. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  877. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  878. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  879. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  880. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  881. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  882. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  883. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  884. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  885. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  886. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  887. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  888. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  889. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  890. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  891. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  892. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  893. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  894. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  895. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  896. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  897. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  898. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  899. Abattement pour frais professionnels.
  900. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  901. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  902. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  903. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  904. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  905. Prescription du bénéfice des déductions
  906. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  907. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  908. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  909. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  910. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  911. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  912. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  913. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  914. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  915. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  916. Régime fiscal des droits d’auteur
  917. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  918. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  919. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  920. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  921. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  922. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  923. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  924. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  925. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  926. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  927. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  928. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  929. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  930. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  931. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  932. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  933. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  934. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  935. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  936. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  937. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  938. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  939. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  940. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  941. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  942. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  943. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  944. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  945. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  946. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  947. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  948. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  949. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  950. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  951. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  952. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  953. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  954. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  955. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  956. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  957. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  958. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  959. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  960. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  961. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  962. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  963. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  964. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  965. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  966. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  967. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  968. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  969. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  970. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  971. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  972. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  973. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  974. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  975. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  976. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  977. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  978. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  979. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  980. IR Rectification en matière de profits fonciers
  981. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  982. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  983. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  984. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  985. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  986. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  987. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  988. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  989. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  990. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  991. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  992. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  993. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  994. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  995. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  996. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  997. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  998. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  999. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  1000. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  1001. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  1002. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  1003. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  1004. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  1005. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  1006. Matinales de la Fiscalité
  1007. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  1008. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  1009. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  1010. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  1011. Nouveautés IR pour l’année 2019
  1012. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  1013. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  1014. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1015. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1016. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1017. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1018. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1019. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1020. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1021. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1022. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1023. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1024. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1025. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1026. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1027. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1028. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1029. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1030. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1031. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1032. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1033. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1034. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1035. Revenus fonciers LF 2019
  1036. Fiscalité Immobilière 2019
  1037. Liasse déclarations opérateurs
  1038. Dispositif Déclarations Bancaires
  1039. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1040. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1041. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1042. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1043. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1044. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1045. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1046. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1047. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1048. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1049. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1050. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1051. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1052. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1053. Fiscalité des professions libérales
  1054. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1055. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  1056. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  1057. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  1058. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  1059. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  1060. Présentation PLF pour l’année 2019
  1061. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  1062. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  1063. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  1064. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  1065. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  1066. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  1067. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  1068. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1069. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1070. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1071. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1072. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1073. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1074. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1075. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1076. Note technique sur le PLF 2019
  1077. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1078. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1079. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1080. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1081. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1082. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1083. La réforme fiscale au Maroc
  1084. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1085. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1086. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1087. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1088. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1089. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1090. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1091. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1092. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1093. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1094. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1095. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1096. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1097. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1098. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1099. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1100. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1101. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1102. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1103. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1104. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1105. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1106. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1107. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1108. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1109. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1110. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1111. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1112. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1113. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1114. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1115. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1116. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1117. Contrôle fiscal
  1118. Fiscalité locale
  1119. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019
dimanche, août 9, 2020
  1. Loi de Finances Rectificative 2020 : Synthèse des principales mesures fiscales
  2. Objet : Direction Générale des Impôts/Demande de position concernant l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé aux droits d’enregistrement
  3. Arrêté conjoint fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la TVA
  4. Note de service DGI : Suspension de l’application du référentiel des prix de l’immobilier
  5. Question/Réponse DGI : Rapatriement du produit des opérations d’exportation de services via la plateforme « https://transferwise.come»
  6. Les Mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour l’année 2020 (Projet)
  7. CCG : CONDITIONS DES CREDITS « DAMANE RELANCE »
  8. La CCG déploie deux nouveaux mécanismes de garantie pour relancer l’activité des entreprises
  9. CFM :Propositions relatives à la loi de finances rectificative 2020
  10. CNSS : NOTE CIRCULAIRE RELATIVE A LA GESTION DES FACILITES DE PAIEMENT AVEC REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD GÉNÉRÉES SUITE AU RÈGLEMENT DES ACOMPTES
  11. Caisse Centrale de Garantie(CCG) : Lancement de l’offre d’appui aux financements des banques et des fenêtres participatives – 06/06/2020
  12. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 27.20 sur la Société anonyme (SA) suite à la pandémie Covid19
  13. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 20.19 sur la Société anonyme (SA)
  14. Droit des affaires : Principaux apports de la loi 21.19 sur la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  15. Covid19 : Direction de la Supervision Bancaire (BAM) – Suspension des amortissements en 2020
  16. Traitement comptable des Subventions d’investissement au Maroc (2020)
  17. Droit des affaires/France : Responsabilité d’un Expert-comptable lors de la rédaction d’un acte de cession de parts sociales
  18. Covid19 : Communiqué de Presse-réunion du comité de veille économique(CVE) du 21 Mai 2020
  19. CFM : Avis N°2018/01 relatif à l’assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  20. Covid19 : Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique le 8 Mai 2020
  21. Question-Réponse DGI : TVA sur les intérêts sur le compte courant d’associé créditeur
  22. Covid19 : Précisions de la CCG sur le découvert exceptionnel
  23. Conseil National de Comptabilité (CNC) : AVIS N° 13 explicitant les incidences comptables de la pandémie de Covid-19
  24. Avis n° 13 du Conseil National de la Comptabilité explicitant les incidences comptables de la pandémie du Covid-19
  25. CNSS/Covid19 : Service de l’Indemnité Forfaitaire Au titre du mois Avril 2020
  26. Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19
  27. LA PROFESSION COMPTABLE A L’ERE DU CORONA
  28. Coronavirus : Tenue de la cinquième réunion du Comité de Veille Economique le 20/04/2020
  29. Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
  30. Covid19: Communiqué de la DGI-Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents (Personnes physiques)
  31. Covid19 : Le Comité de Veille Economique prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises (CVE du 14/04/2020)
  32. Covid19 : Vidéo Report du paiement des cotisations CNSS Mars-Juin 2020
  33. Communiqué CNSS : Report du paiement des cotisations CNSS du 1er Mars au 30 Juin 2020
  34. Comment calculer l’IR sur salaire et le salaire Net au Maroc en 2020 (+Modèle bulletin de paie) ?
  35. Comptabilisation d’une cession d’immobilisation selon le plan comptable général (PCG) marocain en 2020
  36. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V30: Conclusion du cours
  37. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V29: TVA- Déclaration et paiement de la TVA
  38. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V28: TVA- Cas du prorata
  39. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V27: TVA- Déductions de la TVA
  40. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V26: TVA- Base taxable et taux
  41. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V25: TVA- Fait générateur
  42. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V24: TVA- Les exonérations
  43. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V23: TVA- Champ d’application
  44. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V22 : IR- Revenus et profits mobiliers
  45. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V21 : IR- Revenus salariaux 2
  46. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V20 : IR- Revenus salariaux 1
  47. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V19 : IR- Bénéfice imposable selon RNS BF et AE
  48. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V18 : IR- Bénéfice imposable selon RNR
  49. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V17 : IR- Champ d’application des revenus professionnels
  50. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V16: IR- Modalités de calcul
  51. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V15: IR- Modalités d’imposition
  52. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V14: IR- Champ d’application
  53. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V13: IS- Paiement Acomptes et régularisation
  54. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V12: IS- Calcul de l’impôt à payer
  55. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V11: IS- Charges non déductibles
  56. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V10: IS- Charges financières et charges non courantes
  57. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V9: IS- Les dotations d’exploitation
  58. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V8: IS- Charges d’exploitation 2
  59. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V7: IS- Charges d’exploitation 1
  60. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V6: IS- Base imposable Les Produits imposables
  61. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine / V5: IS- Base imposable Schéma de base
  62. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V4: IS- Champ d’application
  63. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/ V3 : Introduction – Le concept de l’impôt
  64. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine /V2 : Présentation du cours 
  65. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine/V1: Présentation du professeur
  66. Covid19 : Série de 30 vidéos pédagogiques dédiées à la fiscalité marocaine
  67. Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
  68. TVA : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement
  69. Méthode de comptabilisation des charges de personnel (la Paie) au Maroc en 2020
  70. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à l’abandon des créances commerciales.
  71. Fiscalité : l’Encaissement d’une facture en espèce sur le compte bancaire de la société n’est pas soumis à l’amende de 6%
  72. Fiscalité/Coronavirus : Les déclarations de la TVA et de l’IR toujours maintenues pour les entreprises dont le CA est inférieur à 20 Millions DHS !!
  73. CNSS/Indemnité Covid19 : Communiqué de presse date fin de déclaration pour le mois de mars 2020
  74. DAMANE OXYGENE: Une mesure exceptionnelle pour appuyer les entreprises impactées par la crise #Covid19 (27/03/2020)
  75. Base de calcul de la cotisation minimale (CM) en 2019 selon l’article 144 du CGI
  76. Coronavirus/DGI : Report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt du 31 Mars au 30 Juin
  77. CORONAVIRUS/CNSS : MANUEL D’UTILISATION DU PORTAIL COVID19.CNSS.MA
  78. Coronavirus/CNSS : Avis sur la mise en œuvre de la première mesure d’accompagnement prévue par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur du personnel des entreprises en difficulté
  79. Coronavirus/CNSS : Comment bénéficier de l’indemnité de 2.000 DHS (du 15 Mars au 30 Juin 2020)
  80. Communiqué DGI : Déductibilité des dons au fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)
  81. Droit : Souscription et libération du capital dans une SARL (Constitution & Augmentation de capital)
  82. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la première réunion du comité de Veille Economique
  83. Coronavirus : Modèle Attestation de déplacement professionnel au Maroc à compter du 20 Mars 2020
  84. Coronavirus : Communiqué de Presse Tenue de la deuxième réunion du comité de Veille Economique
  85. Coronavirus : Mesures proposées par L’Ordre des Experts-Comptables au Maroc
  86. Les coefficients de réévaluation de l’IR sur profits fonciers pour l’année 2020
  87. Calcul de l’IR sur les profits fonciers au Maroc (TPI) en 2020
  88. Exonération de l’impôt sur les sociétés/IR de 5 ans : Les entreprises hôtelières toujours concernées en 2020
  89. Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
  90. Audit Interne : Modèle de Charte d’audit interne IFACI
  91. Spécificités comptables, fiscales, sociales et juridiques des Hôtels
  92. Amnistie fiscale 2020 : Les détails de l’accord de l’Ordre des architectes et la DGI
  93. Questions / Réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020
  94. Social : Taux des cotisations CNSS et AMO au Maroc pour l’année 2020
  95. Barème de l’impôt sur le revenu (IR) au Maroc pour 2019 et 2020
  96. Amnistie fiscale 2020 : Les architectes signent un accord avec la Direction générale des impôts (DGI)
  97. Urgent-Amnistie fiscale : La Demande de l’état des irrégularités constatées par l’Administration (طلب بيان الإخلالات التي رصدتها الإدارة) est disponible sur Simpl-Attestation
  98. Réponse de la DGI : la demande d’option au paiement spontané de l’impôt afférent au revenu foncier
  99. Alerte Revenus Fonciers 2019 !!! : Déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars 2020
  100. Communiqué de la DGI : Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers avant le 1er Juillet 2020
  101. DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019
  102. Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ?
  103. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019
  104. NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016
  105. Droit des sociétés : Procédure de Transfert du siège social au Maroc –Même tribunal de commerce ou de première instance-
  106. NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2015
  107. NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2013
  108. L’état des ventes par client est désormais disponible sur le formulaire de la Déclaration de Résultat Fiscal (SIMPL)
  109. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  110. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  111. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  112. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  113. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  114. NOTE CIRCULAIRE N° 730 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 DEUXIEME ET TROISIEME PARTIES
  115. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  116. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  117. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  118. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  119. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  120. NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS
  121. Note circulaire 730 de la loi de finances 2020-Règles d’assiette-
  122. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale.
  123. Pourquoi créer une société holding au Maroc à Partir du 1er Janvier 2020 ?
  124. Régime fiscal applicable en matière de TVA au change manuel.
  125. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux livraisons de produits en zones franches.
  126. Taux de TVA applicable aux prestations de restauration collective des détenus.
  127. Opérations de ventes de véhicules à des sociétés installées dans des zones franches.
  128. Achats en exonération de voitures et matériels destinés à être utilisés à l’intérieur d’une zone franche.
  129. Eligibilité à la déduction de la TVA non apparente.
  130. Exonération des crèches en matière de TVA.
  131. Traitement fiscal réservé en matière de TVA au transport international.
  132. TVA sur les subventions reçues par les associations à but non lucratif.
  133. TVA sur prestations de services réalisées au Maroc par un cabinet d’architecture non résident.
  134. Droit à déduction d’une TVA sur loyers facturés en devises.
  135. Traitement fiscal des indemnités versées par le propriétaire à l’exploitant dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
  136. Base imposable à la TVA – taxe sur services portuaires.
  137. TVA sur prestations de service portant sur des marchandises exportées.
  138. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des contrats de location.
  139. Représentation fiscale pour les marchés de fournitures.
  140. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux recettes relatives aux tickets d’entrée pour les visites des sites historiques et musées.
  141. TVA applicable à une formation de pilotes de ligne.
  142. Demande d’exonération de la TVA des sous-traitants dans le cadre d’un marché exonéré.
  143. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  144. Questions posées au sujet du remboursement du crédit de taxe cumulé.
  145. Traitement fiscal en matière de TVA d’une indemnisation suite à un retard de livraison.
  146. Demande d’éligibilité à l’exonération de la TVA.
  147. Taux applicable en matière de TVA aux opérations de restauration livrées à domicile.
  148. Paiement des fournitures en devises sur un compte à l’étranger.
  149. Demande d’éclaircissement concernant un marché clé en main.
  150. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  151. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  152. TVA sur les prestations effectuées par les agences de voyage.
  153. Régularisation pour défaut de conservation d’un bien immeuble.
  154. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  155. TVA relative aux règlements intervenus avant la constitution d’une société.
  156. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  157. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  158. Régime fiscal réservé en matière de TVA à des commissions de courtage perçues par une personne non résidente.
  159. Déductibilité de la TVA sur les lubrifiants et graisses.
  160. Exonération de la TVA des frais et commissions bancaires des sociétés installées dans les zones franches d’exportation.
  161. Traitement fiscal réservé au contrat de mourabaha.
  162. Exonération de la TVA des abonnements à des bases de données électroniques.
  163. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à des locaux donnés en location dans l’enceinte d’un Mall.
  164. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux travaux d’impression de brochures.
  165. Détermination du plafond du remboursement de la TVA.
  166. Exonération de la TVA d’un abonnement à une base de données contenant des ouvrages et des revues de droit.
  167. Crédit de taxe cumulé éligible au remboursement.
  168. TVA sur les tickets d’entrée à un parc animalier.
  169. Taux de TVA applicable à la messagerie.
  170. Revente en l’état des graines de tournesol.
  171. Livraison à soi-même d’un immeuble.
  172. TVA applicable au cours de formation continue.
  173. Questions concernant le remboursement du crédit de taxe cumulé.
  174. Traitement fiscal réservé en matière de T.V.A à l’enseignement privé.
  175. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux dons et subventions reçus.
  176. Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société installée en zone franche d’exportation.
  177. Traitement fiscal, en matière de TVA, applicable aux opérations de réparation des navires et des containers vides.
  178. Taux de TVA applicable aux opérations de transferts d’argent.
  179. Pièces justificatives du rapatriement des devises.
  180. Application de la TVA à un bail de nature commerciale.
  181. Questions relatives aux dispositions de la loi de finances 2014 en matière de TVA.
  182. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  183. TVA sur opérations financières effectuées par des personnes morales.
  184. TVA sur l’avitaillement de la Marine Royale.
  185. TVA sur l’addition de construction.
  186. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  187. Droit à déduction de la TVA pour les sociétés non résidentes.
  188. Prestation de service effectuée par une société non résidente.
  189. TVA applicable aux redevances locatives.
  190. TVA sur les commissions versées à des sociétés à l’étranger.
  191. Exonération de la TVA des travaux de construction d’unités de trituration des olives.
  192. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  193. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  194. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  195. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  196. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  197. Traitement fiscal réservé aux subventions reçues.
  198. Traitement fiscal réservé en matière de TVA aux chutes d’acier.
  199. Remboursement de TVA grevant les opérations d’organisation d’une foire au Maroc.
  200. Régime fiscal applicable en matière de TVA applicable aux maisons d’hôtes.
  201. Traitement fiscal réservé en matière de TVA à la restauration sur place et à emporter.
  202. TVA applicable aux redevances de location de bureaux.
  203. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat.
  204. TVA applicable à l’enseignement de la danse.
  205. Eligibilité de certaines prestations de service au régime suspensif.
  206. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  207. TVA sur cession d’admission temporaire pour perfectionnement actif.
  208. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  209. L’exonération de la T.V.A pendant une durée de 24 mois à compter de la date du début d’activité.
  210. Exonération de la TVA afférente aux biens d’investissement.
  211. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  212. Régime fiscal applicable au produit financier alternatif « Mourabaha ».
  213. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  214. Traitement fiscal applicable aux actions de formations assurées au Maroc par des opérateurs étrangers au profit d’une Agence.
  215. Traitement fiscal applicable aux prestations de formations qu’une société française a effectué au profit d’une entreprise marocaine.
  216. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française.
  217. TVA applicable aux produits pharmaceutiques facturés par les cliniques à leurs patients.
  218. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  219. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  220. Mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs.
  221. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes.
  222. Traitement fiscal applicable à la T.V.A supportée par l’entité X installée en Espagne.
  223. Taux de la T.V.A applicables à des prestations de service.
  224. Demande d’exonération de la T.V.A. et de la vignette automobile.
  225. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  226. La T.V.A sur les dons.
  227. Traitement fiscal applicable aux rémunérations versées à une personne physique non-résidente au titre de l’assistance technique.
  228. T.V.A sur les commissions versées à l’étranger.
  229. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger.
  230. L’exonération de la T.V.A sur l’acquisition des biens d’investissement.
  231. Récupération de la T.V.A.
  232. T.V.A à l’importation des fournitures pour Bungalows.
  233. T.V.A applicable aux stations-service.
  234. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics.
  235. T.V.A sur matériels et produits de désinfection.
  236. T.V.A applicable à des prestations de services.
  237. T.V.A sur la sous-location des places de souks.
  238. T.V.A. applicable à un CO ROM culturel.
  239. Restitution de la T.V.A aux personnes physiques non-résidentes.
  240. Importation des biens d’investissement financés par les sociétés de leasing.
  241. Demande d’exonération de la TVA sur les médicaments, le matériel de diagnostic et les intrants de soins.
  242. Demande de renseignements relatifs au traitement fiscal réservé au beurre.
  243. Paiement de la T.V.A sur la taxe d’écran.
  244. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux de réparation d’un aéronef étranger.
  245. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère.
  246. Taxe sur la valeur ajoutée sur appel d’offre.
  247. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  248. Taxe sur la valeur ajoutée sur opérations de stockage et de livraison d’emballages.
  249. Taxe sur la valeur ajoutée facturée sur redevance locative.
  250. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc.
  251. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la publication de prospectus d’un festival.
  252. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement non conservés pendant 5 ans.
  253. Régime fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux revenus perçus par les sociétés holdings.
  254. Crédit de la taxe sur la valeur ajoutée suite à absorption.
  255. Déduction sur marchandises incendiées.
  256. Demande de solution : crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
  257. Procédures de régularisation des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée.
  258. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les fournitures importées.
  259. Confirmation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, pour les règlements en dirhams provenant du compte spécial X.
  260. Demande de solution.
  261. Régime fiscal eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée sur intérêts des prêts consentis à une société.
  262. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  263. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  264. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux centres d’appels.
  265. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition d’un Minibus.
  266. Traitement fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues au transport international aérien et à certaines prestations de services rendues par les agences de voyages.
  267. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  268. Enseignement privé.
  269. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  270. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des supports médiatiques.
  271. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants.
  272. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  273. Traitement fiscal de la location par une commune rurale d’un café restaurant.
  274. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée.
  275. Sanction prévue à l’article 48-III de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des déclarations créditrices déposées hors délai.
  276. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’espaces publicitaires à des clients étrangers.
  277. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  278. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’impression de dépliants.
  279. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  280. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des annonceurs de publicité non résidents.
  281. Opération d’entremise effectuée en faveur de clients à l’occasion de séjours à l’étranger.
  282. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à des prestations de communication.
  283. Location des équipements d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables y afférents (Kits).
  284. Synthèse de la version finale des principales mesures fiscales de la loi de finances pour l’année 2020 adoptée par les deux chambres au Maroc
  285. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
  286. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  287. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition de deux véhicules pour les collectes de sang.
  288. Interprétation des dispositions de l’article 35 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
  289. Taux applicable aux opérations de vente et d’installation d’appareils médicaux.
  290. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une publication annuelle.
  291. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux débris et déchets de ferraille.
  292. Traitement fiscal de la subvention d’investissement accordée par l’Agence Française de Développement à des projets d’investissement portés par des marocains résidents à l’étranger.
  293. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’acquisition d’un matériel médical.
  294. Traitement fiscal de l’importation de bétail.
  295. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevances de leasing.
  296. Régime fiscal applicable à des transactions d’import-export via Internet.
  297. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement (micro crédit).
  298. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit d’une association de protection des enfants : Application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts bancaires.
  299. La taxe sur la valeur ajoutée grevant l’achat des huiles pour les moteurs des autobus.
  300. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  301. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  302. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services liées au transport international.
  303. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  304. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  305. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  306. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation de projets d’investissement.
  307. Application de la taxe sur la valeur ajoutée à des clients étrangers.
  308. Demande de renseignements à propos des prestations liées au transport international.
  309. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  310. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  311. Forage de puits.
  312. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des polymères acryliques.
  313. Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
  314. Consultation fiscale émanant de la société X.
  315. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée émanant du Fonds X pour le développement.
  316. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un programme d’investissement.
  317. Taxe sur la valeur ajoutée sur travaux immobiliers.
  318. Taux applicable aux opérations de restauration.
  319. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à l’impression des vignettes de la taxe à l’essieu.
  320. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée suite à l’acquisition de la licence V.S.A.T.
  321. Traitement fiscal du Chiffre d’affaires comprenant frais, marge et prestations de services facturés.
  322. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un produit pharmaceutique.
  323. Taxe sur la valeur ajoutée sur poisson congelé.
  324. Régime fiscal applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à une opération couvrant la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service.
  325. Sort fiscal des prestations fournies par les établissements d’enseignement de langues au profit du personnel des administrations et entreprises dans le cadre de la formation professionnelle.
  326. Sort fiscal de la commission perçue à l’occasion d’un service rendu et utilisé sur le territoire Marocain.
  327. Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables pour les produits pharmaceutiques.
  328. Traitement fiscal des opérations effectuées par une association ayant pour mission l’organisation du festival annuel international du film.
  329. Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  330. Crédit structurel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le gaz butane.
  331. Taxe sur la valeur ajoutée sur la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation.
  332. Régime applicable en matière d’achats en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  333. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de lease-back.
  334. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de transport international et des prestations de services y afférentes.
  335. Publications, brochures et produit de la publicité.
  336. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’investissement.
  337. Taux applicable à la fourniture, l’installation et la mise en service d’un réseau national de détection et du suivi des phénomènes orageux.
  338. Le sort fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d’assistance médicale à la procréation.
  339. Demande de confirmation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de films éducatifs.
  340. Sort fiscal des commissions versées par une société étrangère à son mandataire marocain au titre des prestations de collecte, de distribution et d’expédition rapide de colis, courriers et correspondances.
  341. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur le téléphone G.S.M et l’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le propane utilisé comme combustible.
  342. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des logements sociaux.
  343. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais de formation professionnelle.
  344. Durée de conservation en comptabilité des biens d’investissement.
  345. Exonération du CD-ROM culturel ou éducatif.
  346. Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (seuil et importation).
  347. Impositions et ventes en franchise de droits et taxes du matériel éducatif.
  348. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location du parc industriel Y.
  349. Taxe sur la valeur ajoutée sur les actes médicaux.
  350. Liste des produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation dont le taux est différent de 20%.
  351. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la réalisation d’un projet  » Centre de mise en forme ».
  352. Demande de renseignements concernant le mode d’imposition de produits livrés gratuitement.
  353. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  354. Traitement fiscal relatif à l’exploitation de logiciels informatiques.
  355. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  356. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  357. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  358. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  359. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  360. Mise en application de la taxe portuaire.
  361. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  362. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  363. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  364. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  365. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  366. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  367. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  368. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  369. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  370. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  371. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  372. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  373. Régime applicable aux opérations de collecte et du transport des ordures ménagères des foyers vers la décharge publique.
  374. Régime fiscal applicable aux ventes sur place à des clients étrangers de passage au Maroc.
  375. Demande d’achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
  376. Taux applicable au transport par hélicoptère de personnes ou de marchandises ainsi qu’aux travaux aériens.
  377. Régime applicable aux travaux d’instrumentation pour le renouvellement d’une tour d’absorption.
  378. Mise en application de la taxe portuaire.
  379. Demande de renseignements au sujet de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des matériels éducatifs, scientifiques et culturels.
  380. Récupération par voie d’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de construction des logements sociaux.
  381. Demande d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur études financées par un don d’un pays étranger.
  382. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc.
  383. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation des biens d’équipements laitiers.
  384. Sanctions pour paiement tardif en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
  385. Demande de précisions relatives aux encaissements en espèce.
  386. Pourcentage de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
  387. Demande d’information relative aux groupements d’intérêt économique.
  388. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisées à l’exportation.
  389. Taxe sur la valeur ajoutée : Demande de renseignements.
  390. Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d’équipement acquis par le secteur minotier.
  391. Livraison à soi-même de construction.
  392. La taxe sur la valeur ajoutée sur prestations de services.
  393. Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des biens d’investissement.
  394. Taxe sur la valeur ajoutée applicable à la restauration.
  395. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux intrants des constructions.
  396. Facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  397. Demande de solution concernant la taxation au titre des travaux à façon portant sur des produits pharmaceutiques par la société.
  398. Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles revendus en l’état par un commerçant.
  399. Demande de précisions concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations fournies aux armateurs.
  400. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques.
  401. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la livraison, à titre de don, de 25.000 cartables remplis de fournitures scolaires destinées aux enfants d’un pays étranger.
  402. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de finition relatifs au carnet de santé de l’enfant.
  403. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée consécutif à la vente en exonération de biens d’équipement.
  404. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1/1/ 2001.
  405. Exonération du matériel de micro irrigation de la taxe sur la valeur ajoutée.
  406. Régime applicable au matériel génétique végétal.
  407. Traitement fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de location pour usage commercial d’un bien immobilier.
  408. Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes d’appartements à usage touristique.
  409. Question : La demande de remboursement
  410. Statut fiscal des ventes en  » Duty free  » réalisées dans l’enceinte de l’Aéroport Mohamed V.
  411. Traitement fiscal relatif à l’acquisition de logiciels informatiques.
  412. Législation : Demande de solution concernant la réintégration des déductions afférentes au chiffre d’affaires exonéré : Taxe de promotion touristique.
  413. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l’importation de l’orge destinée à l’alimentation du bétail.
  414. Harmonisation du régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à l’intérieur.
  415. Demande de précisions concernant le régime fiscal applicable aux opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises.
  416. Taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions perçues par les mandataires des marchés de gros des fruits et légumes.
  417. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite au défaut de conservation d’une voiture donnée en location.
  418. Informations au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine.
  419. Sort fiscal applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à des travaux de viabilisation effectués sur des terrains destinés à la vente.
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  421. Transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’une absorption.
  422. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services à l’export.
  423. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de service destinées à l’export.
  424. Régime suspensif de la taxe sur la valeur ajo
  425. Soumission des bougies de décoration à la taxe sur la valeur ajoutée.
  426. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation.
  427. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement achetés en leasing.
  428. Taxe sur la valeur ajoutée à appliquer aux olives vendues en vrac.
  429. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’équipement destinés au réaménagement d’une minoterie.
  430. Taxe sur la valeur ajoutée applicable en matière de redevance domaniale.
  431. Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée suite à la destruction d’un bien d’investissement causée par un incendie.
  432. Concession d’exploitation de parking de surface et d’installation d’horodateurs.
  433. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’acquisition d’une unité dentaire mobile en faveur de l’association » enfance sourire « .
  434. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur fournitures et biens d’équipement.
  435. Demande de précisions sur les conditions pour bénéficier du statut d’exportateur.
  436. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’édition d’un annuaire du secteur agro-alimentaire.
  437. Traitement fiscal réservé au programme de formation continue.
  438. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  439. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des biens d’équipement destinés au bâtiment et travaux publics.
  440. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les graines de semence.
  441. Taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les groupes motopompes.
  442. Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux matériels de trituration des olives.
  443. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des biens d’équipement acquis par les associations sans but lucratif.
  444. Demande d’exonération de matériaux destinés à la construction d’une charpente métallique.
  445. Régime applicable à la livraison à soi-même de biens d’investissement.
  446. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export.
  447. Exonération d’un marché financé par un don d’un organisme étranger.
  448. Demande d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’un substrat de culture.
  449. Questions relatives à l’imposition liée au transport international de marchandises et à la taxe sur la valeur ajoutée sur prestations à l’export.
  450. Régime fiscal applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à la pisciculture.
  451. Livraison à soi-même de constructions.
  452. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d’investissement financés par les entreprises de leasing.
  453. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les emballages plastiques par des coopératives laitières marocaines.
  454. Demande d’exclusion de la partie indivise dans le calcul de la superficie d’un logement économique.
  455. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée : modalités d’application de l’option.
  456. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  457. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine.
  458. Demande d’achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une chaîne de climatisation pour une salle de cinéma.
  459. Eléments constitutifs du chiffre d’affaires des entreprises de travaux immobiliers.
  460. Régime fiscal d’une activité d’assistance de sociétés étrangères en matière d’import-export
  461. Retenue à la source sur les produits perçus par les entreprises étrangères au titre de l’assistance technique.
  462. Retenue à la source sur les prestations de services réalisées à l’étranger pour le compte d’un établissement stable.
  463. Sort fiscal réservé au report déficitaire dégagé par une entreprise individuelle transformée en société, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi de finances pour l’année 1999-2000.
  464. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  465. Fiscalité de groupe.
  466. Provision pour investissements, demande d’interprétation.
  467. Régime fiscal applicable au bureau de liaison.
  468. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export.
  469. Paiement en espèce des ventes d’aliments composés dont le montant est supérieur à 20.000 DH.
  470. Sort fiscal réservé aux produits bruts perçus par une société allemande en contrepartie de la location de son matériel à une société marocaine
  471. Précision au sujet de la retenue à la source sur prestation de service
  472. Traitement fiscal des provisions techniques constituées par les sociétés d’assurances dans le cadre de fusion selon le régime de droit commun.
  473. Imputation de l’excédent sur acomptes
  474. Avantage accordé en faveur des entreprises installées en zone franche d’exportation.
  475. Obligations déclaratives des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
  476. Sort des excédents d’acomptes provisionnels des exercices antérieurs à 1998.
  477. Régime fiscal applicable à un groupement mixte de bureaux d’études.
  478. Abrogation de la loi n° 15-85 relative au code des investissements immobiliers.
  479. Demande d’éclaircissement sur le fait générateur du code immobilier
  480. Application des dispositions de la loi n° 15-85 relative aux investissements Immobiliers.
  481. Droit de réclamation des contribuables auprès de la DGI
  482. Régime fiscal applicable au bureau de contrôle.
  483. Code des investissements immobiliers, période d’exonération.
  484. Notification des décisions de la commission locale de taxation prises avant le 1er Janvier 2001.
  485. Traitement fiscal afférent aux articles produits par les artisans pour le compte d’une société.
  486. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  487. Procédure de dépôt des déclarations rectificatives
  488. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises installées dans les provinces et préfectures désignées par décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  489. Sort des excédents d’acomptes provisionnels : application des dispositions de l’article 25 de la loi de finances 1998/99.
  490. Retenue à la source sur la plus-value de cession d’éléments d’acti
  491. Traitement fiscal relatif à la cession de droits concernant une marque.
  492. Traitement fiscal des provisions techniques dans le cadre des fusions.
  493. Application des dispositions de l’article 46 de l’impôt sur les sociétés
  494. Sort fiscal des pertes subies lors d’une catastrophe naturelle.
  495. Application des avantages fiscaux à un groupement d’intérêt économique (G.I.E) constitué par un groupe de promoteurs immobiliers.
  496. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  497. Attention à la Procédure d’imposition ou de taxation d’office
  498. Obligations incombant à une société étrangère réalisant des opérations taxables au Maroc : retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les sociétés étrangères.
  499. Retenue à la source sur les produits des fonds placés à terme auprès des banques.
  500. Régime fiscal d’une société d’élevage.
  501. Traitement fiscal des opérations de fusion.
  502. Régime fiscal applicable aux centres de coordination.
  503. Régime fiscal applicable aux exportateurs indirects.
  504. Régime fiscal applicable à une société oeuvrant sur des produits destinés à l’export.
  505. Régime fiscal applicable à une association de micro- crédit.
  506. Demande d’option pour l’imposition forfaitaire.
  507. Régime fiscal des chèques-cadeau.
  508. Transfert des sommes dues au titre de l’assistance technique sans prélèvement des impôts et taxes.
  509. Traitement fiscal du coût de transfert de la caisse interne de retraite d’un organisme au Régime Collectif d’Allocation de Retraite.
  510. Imposition forfaitaire.
  511. Taux d’amortissement pratiqués par les professionnels de l’hôtellerie.
  512. Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de l’acquisition d’une immobilisation par leasing.
  513. Transfert du droit de réinvestissement prévu à l’article 19 de la loi n° 24 – 86 dans le cas de fusion.
  514. Modalités de calcul des acomptes provisionnels, changement de régime.
  515. Réévaluation libre des bilans.
  516. Opérations éligibles à l’atténuation fiscale en matière d’impôts directs dans la province de Tanger prévue par le Dahir n° 1-63-339 du 16 Novembre 1963.
  517. Imputation du crédit d’impôt en France
  518. Régime fiscal applicable à une société malaisienne fournisseur d’une société marocaine.
  519. Réduction d’impôt en faveur d’entreprises implantées dans les provinces et préfectures désignées par le décret n° 2-98-520 du 30 juin 1998.
  520. Traitement fiscal des prestations informatiques exécutées par une société étrangère par le biais d’un établissement stable.
  521. Sort fiscal de sommes inscrites en réserves et correspondant à une provision pour investissement.
  522. Imputation de la réduction d’impôt de 10% au profit des sociétés procédant à l’augmentation de capital, (Article 14 de la loi de finances pour l’année 1995).
  523. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  524. Retenue à la source sur le transfert à l’étranger de la part revenant à un bureau d’études.
  525. Traitement fiscal des provisions relatives à la retraite du personnel de la société X.
  526. Traitement fiscal de charges différées.
  527. Rémunérations d’affrètement de navires étrangers.
  528. Nature des primes de stockage reçues par les marchands de céréales et les primes de compensation reçues par les minoteries.
  529. Taux de la cotisation minimale applicable aux opérations de vente de son.
  530. Retenue à la source sur les produits perçus par les sociétés étrangères intervenant dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  531. Avantages fiscaux relatifs au statut d’exportateur.
  532. Réglementation relative aux moyens de paiement.
  533. Taux d’amortissement.
  534. Impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe prélevé par l’Organisme X sur les intérêts servis à l’Association Y.
  535. Traitement fiscal des intérêts de retard ayant fait l’objet de la remise gracieuse par l’Etat au profit de la Société X.
  536. Facturation en dirhams des travaux à façon portant sur du tissu importé en admission temporaire.
  537. Taux d’amortissement des immobilisations applicables dans le domaine de l’hôtellerie.
  538. Modalité de calcul et de paiement des acomptes provisionnels.
  539. Retenue de l’impôt à la source sur les produits de placements à revenu fixe, (ex taxe sur les produits des placements à revenu fixe).
  540. Avantages fiscaux en faveur des coopératives d’habitation.
  541. Obligations juridiques et fiscales d’un « bureau de liaison ».
  542. Formation à l’étranger du personnel de l’entreprise X.
  543. Traitement fiscal des remboursements de frais versés par des entreprises marocaines à des sociétés étrangères au titre de la réalisation d’opérations d’assistance technique et de mise à disposition de personnel.
  544. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes.
  545. Traitement fiscal des plus-values découlant d’opérations de fusion en cascade.
  546. Traitement fiscal des intérêts du dépôt des fonds issus de conversion de dette.
  547. Régime fiscal des transferts de fonds effectués sur des devises rapatriées.
  548. Retenue à la source applicable aux distributions occultes.
  549. Fait générateur de la comptabilisation de la prime de compensation accordée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  550. Traitement fiscal d’un bureau ouvert à Casablanca par une succursale allemande installée dans la zone franche du port de Tanger.
  551. Demande de renseignements sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  552. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  553. Fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes.
  554. Durée d’amortissement du matériel informatique.
  555. Transfert de l’engagement de conservation des biens acquis en réinvestissement du produit global de cession d’éléments d’actif dans le cas de fusion.
  556. Opération en devises.
  557. Traitement fiscal des véhicules de tourisme acquis par crédit-bail.
  558. Demande de bénéficie de l’exonération accordée au secteur agricole
  559. Traitement fiscal des prix décernés lors de la 3ème Edition du Festival « X »
  560. Traitement fiscal applicable à un contrat « clé en mains » exécuté par un groupement d’entreprises étrangères par l’intermédiaire d’un établissement stable.
  561. Détermination du point de départ pour le calcul de la période d’exonération partielle de l’impôt sur les sociétés
  562. Traitement fiscal préférentiel en faveur des entreprises qui s’implantent dans certaines provinces et préfectures
  563. Inscription en immobilisation et amortissement de constructions édifiées sur un terrain n’appartenant pas à la société.
  564. Date d’application de la réduction de 50% dans les préfectures et provinces fixées par décret.
  565. Traitement fiscal d’un projet de station touristique.
  566. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux sociétés exportatrices.
  567. Demande de renseignement sur la réglementation relative aux moyens de paiement.
  568. Traitement fiscal des prestations de services facturées aux pays de l’Union du Maghreb Arabe (U.M.A.).
  569. Eligibilité aux avantages fiscaux accordés aux établissements hôteliers.
  570. Régime fiscal d’une société spécialisée dans les cadeaux d’affaires.
  571. Traitement fiscal applicable à la plus-value réalisée lors d’une cession de titres de participation par une société de personnes étrangère.
  572. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  573. Traitement fiscal applicable à des prestations de service en conseil informatique au Maroc.
  574. Régime fiscal des immobilisations d’une société concessionnaire.
  575. Traitement fiscal du transfert des frais de siège à l’étranger
  576. Traitement fiscal de l’avitaillement des aéronefs.
  577. Traitement fiscal d’une entreprise de services.
  578. Régime fiscal applicable à une entreprise nouvelle.
  579. Application des amortissements dégressifs.
  580. Retenue à la source.
  581. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  582. Retenue à la source sur les produits provenant de la distribution des dividendes
  583. Imputation du crédit d’impôt.
  584. Traitement fiscal en matière d’impôt sur les sociétés d’une société installée dans la zone franche d’exportation de Tanger.
  585. Impôts et taxes dus par une société à responsabilité limitée (S.A.R.L) installée au Maroc.
  586. Retenue à la source sur les intérêts servis à une banque actionnaire.
  587. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  588. Retenue à la source sur l’opération d’installation d’un câble sous-marin International de fibre optique.
  589. La date d’exigibilité de la retenue à la source.
  590. Régime fiscal des centres de coordination.
  591. Base de calcul de la cotisation minimale.
  592. Retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés.
  593. Imputation du crédit d’impôt au Canada.
  594. Retenue à la source sur les produits libellés en dirhams perçus par une société étrangère non résidente.
  595. Traitement fiscal des avances en comptes courants d’associés.
  596. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  597. Régime fiscal des dividendes distribués par une filiale de groupe français au profit de personnes morales non résidentes.
  598. Réduction de l’impôt sur les sociétés obtenue suite à augmentation de capital.
  599. Demande d’explication sur le début d’exploitation.
  600. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  601. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation.
  602. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable à un établissement scolaire crée à Tanger.
  603. Traitement fiscal des créances douteuses.
  604. Traitement fiscal de l’activité d’un agent de liaison travaillant pour des donneurs d’ordres étrangers.
  605. Questions concernant des entreprises opérant dans le secteur de l’offshoring.
  606. Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés.
  607. Traitement fiscal des prestations de services rendues par une société de communication établie en France.
  608. Traitement fiscal et comptable du rachat de Leasing immobilier.
  609. Régime juridique et fiscal d’un établissement soumis au contrôle financier de l’Etat
  610. Retenue à la source sur un marché de prestations informatiques.
  611. Demande de renseignements sur la fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc.
  612. Réévaluation libre du bilan réalisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
  613. Régime fiscal de la plus-value de cession relative aux produits de cession réinvestis en acquisitions d’immeubles en l’état de futur achèvement. Traitement fiscal du partage de l’actif suite à dissolution d’une société immobilière transparente.
  614. Régime fiscal des primes d’assurance.
  615. Régime fiscal applicable aux bénéfices des établissements stables situés en Zone Franche d’Exportation (Z.F.E.) transférés à leur siège établi à l’étranger.
  616. Traitement fiscal applicable à des prestations de services informatiques. Application de la convention fiscale maroco-espagnole signée à Rabat le 10 juillet 1978.
  617. Sort fiscal d’une prestation de service exécutée à l’étranger.
  618. Traitement fiscal des frais d’une maison mère espagnole facturés à sa filiale installée dans une zone franche au Maroc.
  619. Régime fiscal du marché de travaux réalisé par la succursale de la société russe au Maroc.
  620. Traitement fiscal des prestations de services réalisées à l’étranger par une société installée au Maroc.
  621. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  622. Demande d’éclaircissement de l’article 247-XX du C.G.I relatif à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  623. Régime fiscal applicable en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
  624. Régime fiscal applicable aux sociétés de confection travaillant en sous-traitance avec des sociétés exportatrices.
  625. Résultat fiscal à déclarer par les agences de voyage.
  626. Article 7 de la loi de finances n°43-10 pour l’année budgétaire 2011.
  627. Déclaration et formulaire de la contribution au fonds d’appui à la cohésion sociale.
  628. Demande d’information concernant la retenue à la source prévue à l’article 15 du CGI.
  629. Imposition des dividendes.
  630. Régime fiscal applicable d’une entreprise adjudicataire d’un marché de fournitures et de montage pour le compte de l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée «TMSA ».
  631. Demande d’éclaircissement concernant l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  632. Régime fiscal d’un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc.
  633. Taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti.
  634. Eclaircissement relatif à l’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau.
  635. Demande d’information relative à la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital.
  636. Calcul de la plus-value réalisée sur cession de terrain par une S.A.R.L.
  637. Délai de prescription fiscale pour une société en radiation.
  638. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  639. Réévaluation libre de bilan.
  640. Transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
  641. Régime fiscal d’une prestation de service à l’export.
  642. Demande de Solution concernant le début d’activité de la Société X installée dans la ZFE de Tanger.
  643. Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital.
  644. Eclaircissement concernant le cas d’une société de transport international (TIR) dont le siège social est situé à la province de Tanger.
  645. Régime fiscal d’une société d’exportation de métaux de récupération installée dans la zone franche d’exportation.
  646. Taux de la cotisation minimale applicable à la subvention versée par l’Etat aux minoteries industrielles.
  647. Déduction des impôts suite à un contrôle fiscal.
  648. Eclaircissements sur l’exercice en commun de la médecine.
  649. Déductibilité de la provision pour congés payés acquis mais non encore pris.
  650. Traitement fiscal de la concession d’une licence d’exploitation du module d’enseignement expérimental « X ».
  651. Régime fiscal des ventes réalisées du territoire assujetti vers les zones franches d’exportation.
  652. Traitement fiscal des redevances de crédit-bail relatives aux véhicules de transport de personnes.
  653. Régime fiscal des séminaires de formation réalisés au Maroc au profit du personnel des sociétés non résidentes.
  654. Traitement fiscal applicable aux commissions versées par les maisons d’hôtes marocaines à la société BOOKING.COM.
  655. Sort fiscal d’une activité de recherche et développement pour le compte d’une société étrangère.
  656. Demande de clarification de la notion de contrôle en matière de l’apport des titres à une société holding.
  657. Détermination de la date du début d’exploitation pour le décompte de la période d’exonération en matière d’IS.
  658. Modalités d’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés hôtelières.
  659. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  660. Régime fiscal applicable à la vente d’un terrain à l’intérieur d’une zone franche d’exportation.
  661. Retenue à la source (RAS) en matière d’impôt sur les sociétés (IS) sur les rémunérations versées par une société marocaine à une société résidente en Tunisie, Application de la convention fiscale signée par les Etats membres de l’UMA à Alger le 23 juillet 1990.
  662. Retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
  663. Eligibilité des sociétés exportatrices au taux de l’impôt sur les sociétés de 10%.
  664. Eligibilité aux avantages accordés aux exportateurs.
  665. Plafonnement de déductibilité pour les charges payées en espèces.
  666. Déductibilité des frais de déplacement engagés dans le cadre de management fees.
  667. Clarification de la notion de « début d’exploitation » des sociétés implantées à la ZFE de Tanger.
  668. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux.
  669. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire.
  670. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG.
  671. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie.
  672. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama.
  673. Cession d’un terrain agricole.
  674. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux.
  675. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse.
  676. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  677. IR allocation d’apprentissage.
  678. IR Rectification en matière de profits fonciers.
  679. Demande de précisions au sujet de l’article 6-IV de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger (MRE) transférant leur résidence fiscale au Maroc.
  680. Apport du patrimoine professionnel.
  681. Taux de l’IR applicable à un salarié CFC.
  682. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements.
  683. Contribution sociale de solidarité sur les revenus.
  684. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes.
  685. Demande de clarification, en matière d’impôt sur le revenu, du régime fiscal incitatif en faveur des opérations d’apport des titres à une société holding.
  686. Frais professionnels.
  687. Exonération de la retraite complémentaire.
  688. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble.
  689. I.G.R applicable à un enseignant.
  690. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I.
  691. Application des dispositions de l’article 28-II du CGI.
  692. Traitement fiscal applicable, en matière de contribution sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  693. Déductibilité au titre du salaire, des cotisations relatives à l’assurance retraite complémentaire.
  694. Question relative au taux de l’impôt à appliquer au personnel salarié d’une société holding offshore.
  695. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL.
  696. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère.
  697. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger.
  698. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire.
  699. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  700. Plan d’épargne retraite.
  701. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants.
  702. Question relative à l’implantation d’une succursale à la place financière Casablanca Finance City.
  703. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce.
  704. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale.
  705. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble.
  706. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale.
  707. Application du régime de droit commun aux rémunérations du personnel navigant de l’aviation marchande.
  708. Le traitement fiscal réservé à l’indemnité de transport.
  709. Question relative à la cotisation minimale.
  710. Application de la Contribution Sociale de Solidarité au rappel de prime.
  711. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux indemnités versées aux personnes chargées des cours dans les conservatoires de musique et des arts chorégraphiques relevant du Ministère de la Culture.
  712. Demande d’exonération de l’IR au titre des profits fonciers afférents à une donation.
  713. Traitement fiscal applicable, en matière de Contribution Sociale de solidarité, aux retraites complémentaires servies sous forme de capital.
  714. Demande d’éclaircissements, quant à l’interprétation des dispositions de la loi de finances 2013 relatives à la détermination du profit foncier en cas de cession d’un bien immeuble hérité.
  715. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  716. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du CGI relatives à l’apport du patrimoine professionnel d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
  717. Prix d’acquisition à retenir pour la détermination du profit net réalisé, suite à une cession des actions.
  718. Régime fiscal applicable à une activité d’enseignement de Yoga.
  719. Eclaircissements sur le régime fiscal applicable à une société immobilière transparente.
  720. Déduction au titre des frais professionnels en matière de revenus salariaux.
  721. Traitement fiscal réservé en matière d’IR aux primes et gratifications.
  722. Nouveau dispositif relatif aux plans d’épargne Education et Actions.
  723. Sort fiscal applicable à des honoraires, défraiements et frais de transport versés à des non résidents.
  724. Demande d’avis relative à la déduction, du revenu brut salarial, des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi au taux de 40%.
  725. Traitement fiscal applicable à une opération de cession d’appartement au profit d’un enfant adopté.
  726. Déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un nouveau logement à usage d’habitation principale.
  727. Traitement fiscal des jetons de présence.
  728. Mode de détermination de la superficie couverte servant de base pour l’exonération, de l’impôt sur le revenu au titre du profit foncier, du terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de cinq fois la superficie couverte.
  729. Traitement fiscal applicable à l’indemnité de voiture.
  730. Régime fiscal applicable aux primes de voyage à la Mecque, de Naissance, d’Achoura et de l’Aid El Kebir.
  731. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  732. Fait générateur de la retenue à la source, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des produits des actions parts sociales et revenus assimilés.
  733. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par une personne physique non résidente.
  734. Délai de déduction des intérêts afférents au prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  735. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu (I.R), à un écrivain scénariste.
  736. Taux de l’impôt sur le revenu à appliquer aux jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration d’une société.
  737. Pièces à fournir pour bénéficier de la déduction des cotisations au titre de la retraite complémentaire.
  738. Régime fiscal applicable aux frais de correction des examens.
  739. Régime fiscal applicable à une indemnité de représentation.
  740. Documents justificatifs à fournir lors de la déclaration d’un revenu provenant de la location d’un bien immeuble acquis, dans l’indivision, par voie d’héritage.
  741. Traitement fiscal du profit de cession entre co-indivisaires de terrain agricole.
  742. Obligations fiscales d’un salarié travaillant, au Maroc pendant plus de 183 jours, pour le compte d’une société basée en Polynésie Française.
  743. Taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
  744. Pièces à produire en vue de bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté, en 2007, pour l’acquisition d’un logement.
  745. Traitement fiscal des opérations de lotissement.
  746. Régime fiscal applicable à une indemnité de transport.
  747. Régime fiscal applicable aux « stock-options » de source étrangère.
  748. Traitement fiscal applicable à la cession d’un bien immeuble.
  749. Montant de l’impôt sur le revenu dû suite à la cession d’un terrain acheté au groupe « x ».
  750. Délai de restitution afférent à la déduction des intérêts au titre de prêt contracté pour la construction d’un logement destiné à l’habitation principale.
  751. Impôt sur le revenu au titre du profit de cession d’un immeuble à usage commercial.
  752. Avantages fiscaux au profit de certaines entreprises.
  753. Régime fiscal applicable à un avocat de nationalité française
  754. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à la cession d’un terrain agricole acquis par voie d’héritage.
  755. Sort fiscal applicable aux indemnités de responsabilité et de représentation.
  756. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées au Maroc.
  757. Traitement fiscal des sommes perçues au titre de « rhan » d’immeubles.
  758. Demande de renseignements sur la commercialisation des produits agricoles en l’état par un commerçant et sur les rémunérations des travaux de recherche effectués par des personnes n’appartenant pas aux établissements d’enseignement.
  759. Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des cabinets d’avocats de nationalités étrangères.
  760. Délai entre la date de début d’activité et celle de l’enregistrement en tant que résident au Maroc.
  761. mode de calcul de l’impôt sur le revenu (I.R) applicable aux armateurs pour la pêche et aux marins pêcheurs
  762. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  763. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère.
  764. Fiscalité- Impôt sur le revenu (IR) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  765. Régime fiscal applicable au produit de cession d’un terrain agricole.
  766. Epargne retraite.
  767. Régime fiscal applicable aux primes de l’Aid El Kebir, Achoura et Aid Lfitre.
  768. Rectification de la base de l’impôt sur le revenu pour une opération de cession d’un terrain agricole entre co-héritiers.
  769. Déduction au niveau d’une pension de retraite.
  770. Cession de fonds de commerce.
  771. Pièces à produire pour bénéficier de la déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale.
  772. Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  773. Fiscalité- Impôt sur les sociétés (IS) : Les principaux apports du projet de la loi de finances 2020 au Maroc
  774. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère et exemple de calcul
  775. Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes non résidentes
  776. Régime fiscal applicable à la retraite complémentaire
  777. Le régime fiscal applicable aux indemnités de déplacement et de présence versées aux membres du conseil d’administration
  778. Régime fiscal applicable à une rente française d’accident de travail
  779. Imposition des heures supplémentaires
  780. Régime fiscal applicable au traducteur freelance au Maroc
  781. Mode d’application de la retenue à la source par l’organisme de retraite « X » de l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions
  782. Régime fiscal applicable à la profession de consultant.
  783. Traitement fiscal réservé aux salariés détachés
  784. Régime fiscal applicable aux plus-values réalisées sur la cession d’un fonds de commerce
  785. Déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale
  786. Demande d’information relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu
  787. Déductibilité des cotisations au titre d’une retraite complémentaire
  788. Déduction des intérêts d’un crédit immobilier
  789. Cession de fonds de commerce
  790. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel d’une société
  791. Déduction relative aux intérêts de prêt contracté pour l’acquisition de l’habitation principale
  792. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  793. Délai d’exonération des revenus locatifs
  794. Cession de clientèle d’une officine
  795. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  796. Traitement fiscal applicable en matière d’impôt sur le revenu à la retraite de source étrangère
  797. Délai d’exonération des revenus locatifs.
  798. Cession de clientèle d’une officine
  799. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels
  800. Imposition des indemnités de retraite anticipée
  801. Régime fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, aux joueurs de football non amateurs et aux sportifs de haut niveau
  802. Le traitement fiscal à réserver, en matière d’impôt sur le revenu, au produit de la location pour un promoteur immobilier
  803. Demande d’information
  804. Le traitement fiscal de la prime de transport
  805. Consultation relative aux indemnités et primes attribuées aux salariés
  806. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  807. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  808. Le traitement fiscal de la prime de transport
  809. Taux de la retenue à la source applicable aux rémunérations versées à des formateurs vacataires
  810. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  811. Demande de renseignement
  812. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  813. Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
  814. Restitution de l’I.R au titre des revenus salariaux
  815. Le traitement fiscal de la prime de transport
  816. Régime fiscal applicable aux retraites de source étrangère
  817. Traitement fiscal des revenus acquis en 2006 et payés en 2007
  818. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  819. Taux de la cotisation minimale à appliquer à l’activité de courtier d’assurances
  820. Régime fiscal applicable aux exploitants de parkings publics
  821. Demande d’information sur une opération d’achat d’actions en bourse
  822. Restitution de l’impôt sur le revenu/profits de capitaux mobiliers.
  823. Récupération des cotisations d’assurance retraite complémentaire
  824. Computation du délai de déclaration des profits immobiliers
  825. Imposition des heures supplémentaires
  826. Pension de retraite de source étrangère
  827. Demande de solution en matière d’impôt sur le revenu sur profits fonciers
  828. Déclaration de revenus du personnel expatrié
  829. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  830. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  831. Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation/cession des parts sociales ou actions au Maroc
  832. Traitement fiscal du transfert du fond de commerce entre ascendants et descendants
  833. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT (DE)
  834. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU (IR)
  835. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MAROC 2019 TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE –TVA-
  836. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  837. Sort fiscal réservé à l’assurance groupe couvrant les risques de maladie cas grave et décès
  838. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  839. Déductibilité des intérêts d’un crédit immobilier « in fine» pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale
  840. Déductibilité du principal et intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement économique
  841. Régime fiscal applicable au repas servi par un établissement hôtelier à son personnel
  842. Demande d’information concernant le régime fiscal appliqué à la pension de retraite
  843. Traitement fiscal des indemnités versées à des dirigeants d’entreprise retraités et continuant à exercer dans l’entreprise
  844. Exonération des prélèvements fiscaux
  845. Traitement fiscal réservé à un logement destiné à usage d’habitation.
  846. Imposition des retraités français résidant au Maroc : conditions de prise en compte de l’utilisation d’une carte de crédit française pour le calcul de l’abattement fiscal de 80%
  847. Détermination de la base imposable en matière de profits fonciers
  848. Demande de restitution du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  849. Déduction des intérêts normaux afférents aux prêts accordés pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement à usage d’habitation principale
  850. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  851. Traitement fiscal d’un rachat au titre d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte (SICAV).
  852. Exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers
  853. Traitement fiscal des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par un non résident
  854. Sort fiscal applicable, en matière d’I.G.R, aux rémunérations versées par le PNUD
  855. Traitement fiscal des prix décernés lors du Festival « X »
  856. Restitution de l’impôt sur le revenu (I.R.) relatif à l’indemnité de départ volontaire
  857. Régime fiscal des médecins.
  858. Régime d’imposition des suppléments de salaire
  859. Procédure de restitution de l’impôt général sur le revenu (I.G.R.)
  860. Demande de renseignements concernant l’exemption des cessions en matière de profits fonciers
  861. Dispositions fiscales applicables aux revenus perçus par les chanteurs au Maroc
  862. Régime d’imposition des enquêteurs temporaires ayant réalisé la collecte des données pour le compte d’un groupement étranger
  863. Traitement fiscal réservé aux plus-values sur cessions d’actions françaises.
  864. Impôt général sur le revenu sur la pension de retraite : demande d’un régime dérogatoire
  865. Date d’effet relative à un contrat de capitalisation
  866. Demande de solution relative à la taxe sur les profits immobiliers sur les cessions des mêmes biens
  867. Demande de restitution de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité de départ volontaire
  868. Déductions fiscales relatives aux cotisations payées aux organismes étrangers de sécurité et de prévoyance sociales
  869. Traitement fiscal de la prime de transport alloué à un salarié
  870. Retenue à la source sur des commissions versées à un intermédiaire résident en France
  871. Régime fiscal d’une rente française d’invalidité professionnelle
  872. Déductibilité de la cotisation mutuelle
  873. Sort fiscal des dividendes distribuées par une société française à des actionnaires dont la résidence fiscale est au Maroc.
  874. Déductions des intérêts afférents aux prêts accordés par les oeuvres sociales aux salariés pour le logement à titre d’habitation principale.
  875. Sort fiscal d’un salaire perçu dans le cadre d’un projet financé par la Commission Européenne
  876. Cession d’un fonds de commerce et l’acquisition d’un autre
  877. Restitution de l’impôt général sur le revenu retenu sur le salaire pour les personnes travaillant dans le cadre d’un programme financé par un don de l’Union Européenne
  878. Impôt général sur le revenu Revenus fonciers
  879. Déduction par l’employeur des cotisations aux régimes de retraite complémentaire
  880. Exonération partielle de l’indemnité de départ à la retraite volontaire
  881. Impôt général sur le revenu : retenu à la source.
  882. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  883. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  884. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  885. Impôt général sur le revenu : profits fonciers en cas d’expropriation
  886. Demande de solution au sujet de la durée d’exonération en matière de profits fonciers
  887. Déductions de l’impôt général sur le revenu
  888. La déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition ou la construction de logements
  889. Les indemnités forfaitaires de chauffage
  890. Déductions des intérêts afférents aux crédits logements
  891. Transfert de contrats d’assurance vie et de capitalisation de «Z» Assurance vers «L» Assurance
  892. Exonérations en matière d’impôt général sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux personnes résidentes au Maroc et inscrites aux rôles des patentes
  893. Impôt général sur le revenu sur indemnités occasionnelles
  894. Mode d’imposition du capital hérité dans le cadre d’un contrat de retraite complémentaire
  895. Déduction des cotisations versées par des personnes de nationalité étrangère à des organismes étrangers de retraite ou de prévoyance étrangers
  896. Déduction des mensualités du prêt octroyé pour l’acquisition d’un logement économique.
  897. Traitement fiscal des intérêts bancaires et des amortissements
  898. Le délai de prescription pour la récupération de taxes non dues
  899. Abattement pour frais professionnels.
  900. Assiette de calcul de l’impôt général sur le revenu.
  901. Exonération des blessés de guerre de l’impôt général sur le revenu et du droit de timbre
  902. Demande de renseignement sur le dépôt de la déclaration modèle 9421 concernant l’impôt général sur le revenu
  903. Retenue à la source sur les produits bruts versés aux personnes non résidentes ayant rendu un service au Maroc
  904. Exercice individuel de la profession vétérinaire et cotisation minimale
  905. Prescription du bénéfice des déductions
  906. Modèle de bilan à déposer par les personnes soumises au régime net simplifié (R.N.S)
  907. Indemnités allouées aux agents alphabétiseurs
  908. Risque fiscal en cas d’un mandat donné par un organisme dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à un intermédiaire financier habilité
  909. Déduction des intérêts des prêts hypothécaires
  910. Taux de l’impôt général sur le revenu applicable à l’indemnité dite «frais de correction» versée au personnel des Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F)
  911. Traitement fiscal applicable aux techniciens détachés par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique auprès d’une administration marocaine
  912. Demande de solution relative à l’impôt général sur le revenu profits fonciers
  913. Régime fiscal des pensions de retraite de source étrangère
  914. Sort fiscal de la cession d’actions d’une société anonyme immobilière
  915. Déclaration des revenus du personnel expatrié
  916. Régime fiscal des droits d’auteur
  917. Fiscalité et droits d’auteur : notion de résidence
  918. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  919. Déduction des rachats de cotisations pour validation des services antérieurs auprès d’un organisme cinématographique
  920. Rémunérations allouées aux avocats dans le cadre d’une convention de prestation de conseil et soutien juridique
  921. Demande de renseignements en matière de vente d’un bien immobilier
  922. Régime fiscal des rentes d’invalidité professionnelle servies aux ressortissants français désirant s’installer au Maroc
  923. Déclarations tardives déposées dans le cadre de l’article 101
  924. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  925. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  926. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine
  927. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  928. Déduction des intérêts afférents au prêt pour l’acquisition d’une résidence principale
  929. Mode de calcul de l’impôt général sur le revenu au titre des revenus salariaux des personnes ne travaillant pas le mois entier ou ne travaillant que quelques jours
  930. Sort fiscal des indemnités de représentation des salariés résidant et ayant une fonction de directeur dans une succursale marocaine.
  931. Impact de la retraite complémentaire sur l’impôt général sur le revenu
  932. Régime fiscal des cotisations de retraite effectuées auprès d’une compagnie d’assurances pour le compte de ses salariés âgés de plus de 50 ans
  933. Sort fiscal des loyers versés pour le compte d’un tiers.
  934. Sort fiscal d’une partie du capital de la retraite complémentaire reçue en tant qu’indemnité de départ suite à un jugement et placé dans un compte retraite auprès d’une compagnie d’assurances
  935. Déduction des intérêts pour logement : cas des fonctionnaires ayant contracté un crédit auprès d’un organisme agréé.
  936. Déduction des intérêts sur prêts accordés par les banques pour l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale
  937. Sort fiscal réservé aux indemnités de déplacements ou et aux frais de déplacements accordés à titre forfaitaire et sans pièces justificatives.
  938. Base de calcul des déductions des intérêts de prêts pour logement et restitution
  939. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  940. Cotisation minimale applicable aux minoteries.
  941. Régime fiscal applicable à la pension pour charges de famille
  942. Régime fiscal applicable aux actions souscrites par les salariés du groupe et filiales.
  943. Sort fiscal de la prime de l’Aid El Kebir
  944. Régime fiscal des profits sur cession d’actions attribuées dans le cadre des stock options par une société multinationale au profit des salariés de ses filiales marocaines
  945. Conditions d’exonération de l’allocation d’assistance à la famille (aide exceptionnelle au logement
  946. Plus-values de cession de l’actif immobilisé d’une pharmacie
  947. Taux de la cotisation minimale à appliquer à une personne physique exerçant des travaux de bobinage électrique
  948. Demande d’information relative à la cession d’obligations acquises avant le 30 juin 1998
  949. Demande d’exonération de l’indemnité de départ volontaire
  950. Régime fiscal de prestations de service destinées à l’export
  951. Régime fiscal des honoraires perçus par les avocats
  952. Sort fiscal de l’indemnité de départ.
  953. Sort fiscal du rachat des cotisations au contrat d’assurance retraite.
  954. Simplification de la procédure relative aux déductions au titre de l’impôt général sur le revenu pour charges de famille
  955. Base de calcul de la cotisation minimale due par les transitaires
  956. Demande pour le bénéfice de l’exonération de l’impôt général sur le revenu du à l’occasion de la commercialisation des marchandises acquises lors de ventes aux enchères publiques par la Direction des Douanes.
  957. Dispositions fiscales applicables à la société X, exportatrice, désireuse de s’implanter au Maroc.
  958. Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.
  959. Taux de la cotisation minimale applicable aux personnes physiques exploitants de télé boutiques.
  960. Fiscalité des produits d’épargne retraite
  961. Fiscalité relative aux produits d’épargne retraite
  962. Régime fiscal applicable à une retraite de source étrangère
  963. Régime fiscal applicable à une cession de fond de commerce au Maroc
  964. Régime fiscal applicable à un contrat de capitalisation constitué et souscrit à l’étranger
  965. Prix redressé par l’administration, en matière de droits d’enregistrement, en cas d’acquisition d’un bien immeuble
  966. Exonération de l’IR des remboursements de frais d’un gérant d’une SARL
  967. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  968. Demande de clarification suite à la transformation d’une personne physique à une personne morale-Immobilier-
  969. Demande d’information relative aux taux de l’impôt sur le revenu applicable à une certaine catégorie d’enseignants
  970. Demande d’information relative à la transformation d’une personne physique en personne morale
  971. Application du taux moyen de conversion des revenus de source étrangère
  972. Traitement IR de la cession d’un terrain agricole
  973. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  974. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  975. Traitement fiscal en matière de déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite pour les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
  976. Traitement fiscal applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une opération de cession d’un bien immeuble
  977. Taux de l’impôt à appliquer aux profits résultant de la cession de titres des sociétés immobilières transparentes
  978. Régime fiscal applicable à une opération de cession d’un bien immeuble démembré (usufruit et nue-propriété)
  979. Régime fiscal applicable à un fond d’investissement «offshore» basé au Panama
  980. IR Rectification en matière de profits fonciers
  981. Impôt sur le revenu – Taux Frais professionnels
  982. Indexation des Indemnités exonérées sur le SMIG
  983. Imposition à l’impôt général sur le revenu du personnel rémunéré par une association d’utilité publique
  984. Demande de renseignements au sujet du taux de la cotisation minimale applicable, en matière d’impôt sur le revenu, à une clinique exploitant un centre d’hémodialyse
  985. Demande de renseignement au sujet de la superficie à prendre en considération pour l’application du référentiel des prix des transactions immobilières en cas d’existence d’une marge de recul pour voirie
  986. Demande de clarification au sujet du régime fiscal applicable au capital servi aux héritiers par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (CIMR) dans le cadre d’une retraite complémentaire
  987. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 247- XVII du C.G.I relatives à l’apport du patrimoine agricole d’une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés
  988. Demande d’éclaircissement des dispositions de l’article 28-II du C.G.I relatives la déduction des intérêts relatifs aux prêts afférents à l’acquisition de logements
  989. Demande de remboursement du montant de l’impôt sur le revenu afférent à l’indemnité de départ volontaire
  990. Apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
  991. Application de la note de service n°16/2017 relative aux indemnités exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des revenus salariaux
  992. Attestation de sincérité « Remboursement du crédit de la TVA » : la nouvelle Directive de l’Ordre des Experts-comptables
  993. Référentiel commun des prix immobiliers : quelles sont les nouveautés ?
  994. Les méthodes d’évaluation du droit au bail
  995. Les méthodes d’Evaluation du fonds de commerce
  996. Transfert de siège social entre deux tribunaux différents
  997. Les coopératives et les associations d’habitation, un nouveau dispositif fiscal
  998. Les mesures communes de la loi de finance pour l’année 2019
  999. La Liasse fiscale format électronique disponible sur le site de la DGI
  1000. La contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle
  1001. Approbation des comptes annuels d’une SARL
  1002. La Direction générale des impôts (DGI) lance l’Application « Mon compte Fiscal »
  1003. Quelles mesures pour les droits d’enregistrement au titre de la LF 2019 ?
  1004. Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019
  1005. Droit de timbre,quelles mesures pour l’année 2019 ?
  1006. Matinales de la Fiscalité
  1007. Le contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », quelles conditions pour une exonération de la TVA ?
  1008. TVA, quelles mesures pour l’année 2019
  1009. Loi de finances pour l’année 2019, quelles sanctions relatives au recouvrement des impôts des revenus fonciers
  1010. Les revenus fonciers, quel régime d’imposition pour l’année 2019
  1011. Nouveautés IR pour l’année 2019
  1012. L’impôt sur le revenu (IR), des nouvelles mesures au titre de la loi de finances 2019
  1013. Note de cadrage : Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité
  1014. La loi de finances 2019 consacre le principe d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc
  1015. La contribution sociale de solidarité (CSS): une nouveauté fiscale de la loi de finance 2019
  1016. Loi de finances 2019, une nouvelle révision du barème progressif de l’Impôt sur les sociétés (IS)
  1017. Le traitement fiscal des jetons de présence Versés aux membres du Conseil d’Administration
  1018. Avis de l’Ordre des Experts-Comptables n°3 relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
  1019. Imposition des sociétés étrangères non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage au Maroc
  1020. L’intervention du commissaire (CAC) dans le remboursement du crédit de la TVA
  1021. Le statut de Casa Finance City, quel régime fiscal ?
  1022. Déclaration de la Taxe Professionnelle : Modèles Gratuits
  1023. Précisions de la DGI concernant les obligations relatives à l’ICE
  1024. Pack fiscal des exportateurs indirects
  1025. Accord entre la DGI et les commerçants sur les nouvelles mesures fiscales 2019
  1026. Neutralité fiscale de l’apport d’un terrain au Stock d’une société
  1027. IR_RAS sur Revenus fonciers à compter de 01.01.2019_LF 2019
  1028. مستجدات مدونة الجمارك والضرائب غير المباشرة في قانون المالية لسنة 2019
  1029. Taux d’IS et de CM applicables à l’exercice 2018
  1030. Les commerçants ne sont pas concernés par la facturation électronique
  1031. Paiement de la retenue à la source (RAS) sur les dividendes
  1032. Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019.
  1033. Pièces justificatives du rapatriement des devises
  1034. Transformation des entreprises individuelles en sociétés
  1035. Revenus fonciers LF 2019
  1036. Fiscalité Immobilière 2019
  1037. Liasse déclarations opérateurs
  1038. Dispositif Déclarations Bancaires
  1039. Instruction générale de Change version 1 Janvier 2019
  1040. Dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2019.
  1041. Mesures Fiscales Insérées dans la Loi de Finances N° 80-18 pour l’année Budgétaire 2019
  1042. Tableau comparatif LF 2019 et CGI 2018
  1043. CGEM les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019
  1044. Loi de finance 2019 publiée dans le Bulletin Officiel (BO) version arabe
  1045. Les principales dispositions de l’accord entre les avocats et la DGI
  1046. Factures de ventes Janvier 2019: Mention obligatoire de l’ICE des clients
  1047. Cliniques privées: Les limites juridiques de la réforme
  1048. Les médecins du privé veulent des exonérations fiscales
  1049. Enfin un compromis entre les médecins et la DGI
  1050. Régularisation de la situation fiscales des médecins: Grille par Spécialités/Tranches/ Paliers
  1051. Régime de la cotisation minimale pour les sociétés d’exportation
    Réponse n° 508 du 28 septembre 2009
  1052. Impôt sur les sociétés : La fiscalité des établissements hôteliers réalisant des ventes en devises
  1053. Fiscalité des professions libérales
  1054. Impôt sur les sociétés : Les logements à faible valeur immobilière totale, quel traitement fiscal ?
  1055. Prorata de déduction de TVA :
    Déclaration à déposer avant le 1 er Mars 2019
  1056. Le revenu foncier : un bouleversement vers la lutte contre la fraude fiscale
  1057. Livre journal manuel: Une obligation comptable d’un autre âge
  1058. TVA / Enseignement privé
    Réponse N° 340 du 18 Avril 2004
  1059. Impôt sur les sociétés (IS) : Quel régime fiscal pour les constructeurs de logements sociaux ?
  1060. Présentation PLF pour l’année 2019
  1061. Une dizaine d’entreprises intéressées par la nouvelle zone franche d’Agadir
  1062. Quel régime fiscal pour les sociétés exportatrices ?
  1063. Impôts sur les sociétés (IS) : L’imputation du déficit fiscal
  1064. Impôt sur les sociétés : la régularisation de la situation fiscale de l’entreprise à la fin de l’exercice
  1065. Rencontre La jurisprudence en matière de droit fiscal
  1066. Cession de la résidence principale : La suppression de l’exonération de l’IR, une bonne idée?
  1067. Les mesures fiscales sur le paiement en espèce et le calcul du bénéfice imposable
  1068. Le régime d’imposition des bénéfices des sociétés agricoles
  1069. Impôts sur les sociétés :
    La liquidation de l’impôt exigible
  1070. Les déclarations rectificatives spontanées sont exonérées de majorations et pénalités
  1071. La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux propriétaires de logements sociaux la voie à suivre pour obtenir la mainlevée d’hypothèque.
  1072. جواب السيد محمد بنشعبون وزير الاقتصاد والمالية على تدخلات الفرق والمجموعات النيابية خلال المناقشة العامة لمشروع قانون المالية لسنة 2019 بمجلس النواب
  1073. Augmentation de capital via les comptes courants des associés
    Cour d’appel commerciale de Casablanca
    Décision N°6054 en date du 26/11/2015
  1074. Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
  1075. L’impôt sur les sociétés (IS) – Champ d’application-
  1076. Note technique sur le PLF 2019
  1077. Immobilier : Les compromis de vente taxés en 2019
  1078. Principaux amendements introduit par La Commission parlementaire des Finances pour le PLF 2019
  1079. PLF 2019 : Voici les principaux amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
  1080. Location saisonnière Une activité en zone franche
  1081. Sociétés et entreprises éligibles aux avantages fiscaux en vertu des Articles 6 et 31 du code général des Impôts.
  1082. Annuaire Direction Générale des Impôts DGI
  1083. La réforme fiscale au Maroc
  1084. Les avantages fiscaux liés à la résidence au Maroc
  1085. TVA: «Petits prestataires», gros problèmes
  1086. Les dispositions phares du P.L.F 2019
  1087. Mise en harmonie des statuts des Sociétés Anonymes (SA) Avec la nouvelle loi 78.12
  1088. Contrôle fiscal
    Fiche 1 : Cadre légal et réglementaire
  1089. Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés 2018
  1090. Contrôle fiscal: L’étau se resserre sur les médecins
  1091. خبراء محاسباتيون يطالبون بتعديل النظام الضريبي
  1092. Tableau comparatif projet PLF 2019 et CGI 2018
  1093. Présentation des principales Sanctions Fiscales 2018
  1094. Fiscalité: Dernier virage pour les résidents étrangers
  1095. Présentation du Projet de la loi de finance 2019 au Maroc – Ministère de l’économie et des finances.
  1096. Déclarations fiscales 2018 les nouveaux changements
  1097. Calcul des indemnités de licenciement selon le Code de travail marocain.
  1098. Interview OMAR FARAJ Directeur Général de la direction générale des impôts
  1099. Comparaison Projet loi de finances 2019 et CGI 2018
  1100. Résumé des mesures fiscales prévues dans le projet de LDF 2019 (Projet officiel publié)
  1101. Relevé détaillé du chiffre d’affaires : la DGI veut en finir avec la fraude fiscale
  1102. Le relevé détaillé par client professionnel obligatoire à partir de 2019
  1103. Fiscalité/Abus de droit La nécessité absolue de garde-fous
  1104. PROJET DE LOI DE FINANCES N° 80-18 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2019
  1105. Les livraisons à soi-même soumises à la TVA
  1106. Avis N°2018/01 relatif à assujettissement à la TVA des fabricants et prestataires réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 dhs
  1107. Note de cadrage relative au Projet de loi de finances pour 2019
  1108. Le projet de Zone franche de Souss-Massa
  1109. Pourquoi la CGEM a consenti à une hausse
  1110. Mesures fiscales prévues dans le PLF 2019
  1111. Les nouveaux cadeaux fiscaux
  1112. Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées
  1113. Domiciliation Le verrou de la solidarité fiscale saute
  1114. Les modalités d’exonération en cas d’augmentation de capital
  1115. Contrôle fiscal problématique de l’article 213-i du CGI
  1116. Redevances et prestations de services versées à l’étranger
  1117. Contrôle fiscal
  1118. Fiscalité locale
  1119. Les grandes lignes Projet de Loi de finances 2019

LIVRE II TITRE I CHAPITRE II
PROCEDURE DE RECTIFICATION DES BASES D’IMPOSITION
SECTION I – INTRODUCTION GENERALE


Les modalités de notification visent à assurer plus d’efficacité à la procédure de notification à travers la diversification des voies de remise des plis adressés par l’administration fiscale tout en sauvegardant les garanties du contribuable.

Ces garanties sont également préservées à travers la procédure contradictoire de rectification des bases d’imposition.

Dès lors, l’administration fiscale ne peut établir des impositions supplémentaires correspondant aux rectifications des bases proposées par elle au contribuable sans la mise en oeuvre préalable de la procédure contradictoire.
I- REGLES DE NOTIFICATION
Les règles édictées par les dispositions de l’article 219 du C.G.I. s’appliquent à toutes les procédures de notification prévues par ledit code. La procédure de notification peut s’effectuer :
 soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
 soit par la remise en main propre par l’intermédiaire des agents assermentés de l’administration fiscale, des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative (autorité locale, …).
A- LE LIEU DE NOTIFICATION
La notification est effectuée, quelle que soit la forme choisie, à l’adresse indiquée par le contribuable dans ses déclarations, actes ou correspondances communiqués à l’inspecteur des impôts de son lieu d’imposition.
N.B. : En cas de liquidation d’une société, la notification est effectuée à l’adresse du syndic ou du liquidateur.
B- LES MODALITES DE REMISE
En raison du caractère confidentiel des correspondances, le document à notifier doit être présenté au contribuable sous pli fermé. La remise en main propre est constatée par un certificat de remise servi sur un imprimé modèle fourni par l’administration, en double exemplaire et doit comporter les indications suivantes :
 le nom et la qualité de l’agent notificateur ;
 la date de la notification ;
 l’identité de la personne ayant reçu le document et sa signature et, le cas échéant, le numéro de sa carte d’identité nationale.

Après avoir été servi et signé par la personne habilitée à notifier, un exemplaire dudit certificat est remis au contribuable ou à son représentant, joint au pli de notification. L’autre exemplaire est retourné à l’inspecteur des impôts concerné.

Lorsque la personne à qui le document à notifier ne peut pas signer ou refuse de signer, mention en est faite par l’agent notificateur qui consigne sur le certificat de remise l’ensemble des renseignements requis, notamment :
 le nom et la qualité de cette personne ;
 la date de la remise ;
 le motif pour lequel le certificat n’a pas été signé par la personne concernée.
Si la remise n’a pu être effectuée, le contribuable n’ayant pas été rencontré, ni personne pour lui, l’agent notificateur doit en faire mention sur le certificat de remise et le retourner, dûment signé, à l’inspecteur des impôts concerné et la procédure de notification est poursuivie selon les dispositions de l’article 219- 2° du C.G.I.commentées au D ci-dessous.
C- PERSONNES HABILITEES A RECEVOIR LA NOTIFICATION
Conformément aux dispositions du septième alinéa de l’article 219 du C.G.I., le document est considéré avoir été valablement notifié lorsqu’il a été remis aux personnes ci-après :
1- En ce qui concerne les personnes physiques
La remise du pli vaut notification, si elle est faite :
 à personne, c’est-à-dire au contribuable lui- même;
 à domicile entre les mains de parents (ascendants, descendants…), d’employés ou de toute autre personne habitant ou travaillant avec le destinataire, c’est-à-dire au lieu de résidence de l’intéressé, son lieu de travail ou à tout domicile élu par l’intéressé dans ses déclarations, tel le cabinet de l’avocat ou du conseiller fiscal par l’intermédiaire desquels il a saisi l’administration dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à la notification.
En cas de refus de réception dudit document, le pli est considéré avoir été valablement notifié après l’écoulement d’un délai de dix (10) jours qui suit la date du refus de réception.
2- En ce qui concerne les sociétés et autres personnes morales
Pour les sociétés et autres personnes morales, la notification se fait par la remise du document soit à l’associé principal pour les sociétés et groupements prévus par l’article 26 du C.G.I., soit au représentant légal de la société ou de la personne morale concernée, soit entre les mains d’employés ou de toute personne travaillant à la société destinataire.

Pour les sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire, la personne habilitée à recevoir la notification est le représentant légal de la société, en l’occurrence le liquidateur ou le syndic.

En cas de refus de réception, le document est également considéré avoir été valablement notifié, après l’écoulement d’un délai de dix (10) jours qui suit la date du refus de réception.
D- CAS OU LE DOCUMENT N’A PU ETRE REMIS A L’ADRESSE COMMUNIQUEE PAR LE CONTRIBUABLE A L’ADMINISTRATION
Lorsque le pli n’a pu être remis au contribuable à l’adresse qu’il a communiquée à l’inspecteur des impôts, suite à son envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’intermédiaire des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative, ce pli est considéré avoir été valablement notifié après l’écoulement d’un délai de dix (10) jours qui suit la date de la constatation de l’échec de la remise du pli précité. Il s’agit, dans ce cas, des plis retournés à l’administration avec la mention :
 non réclamé ;
 changement d’adresse ;
 adresse inconnue ou incomplète ;
 locaux fermés ;
 ou contribuable inconnu à l’adresse indiquée.
Dans ce cas, les délais prescrits60 courent à compter :
 de la date de retrait du pli auprès des services concernés lorsque ce retrait intervient avant l’expiration du délai de dix (10) jours qui suit la date de constatation de l’échec de remise ;
 du onzième jour qui suit la date de la constatation de l’échec de la remise du pli lorsque le retrait est effectué au-delà du dixième jour qui suit la date de constatation dudit échec.
II.- PROCEDURE NORMALE DE RECTIFICATION DES IMPOSITIONS
En vertu des dispositions de l’article 220 du C.G.I., l’inspecteur des impôts peut être amené à apporter des rectifications :
 aux bases d’imposition ;
 aux montants des retenues en matière de revenus salariaux ;
 aux prix ou déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions.

Les bases, montants ou prix objets des rectifications peuvent résulter soit de la déclaration du contribuable, de l’employeur ou débirentier, soit d’une taxation d’office.

Dans ce cas, l’inspecteur notifie au contribuable les nouvelles bases d’imposition dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I. Les rectifications portant sur des impositions initiales résultant soit d’une déclaration, soit d’une taxation d’office au titre des impôts, droits et taxes doivent êtres effectuées dans le cadre de la procédure contradictoire selon les formes et règles prévues à l’article 220 du C.G.I.

Il est à préciser que la procédure contradictoire est une procédure écrite qui comporte deux phases : – l’une dite administrative ; – l’autre judiciaire.
A- PHASE ADMINISTRATIVE
La phase administrative consiste en une procédure contradictoire comprenant cinq étapes :
 première notification ;
 réponse du contribuable à la première notification ;
 deuxième notification ;
 réponse du contribuable à la deuxième notification et, éventuellement, son pourvoi devant la commission locale de taxation (C.L.T.) ;
 pourvoi devant la commission nationale du recours fiscal (C.N.R.F.).
1- Première lettre de notification
L’article 220-I du C.G.I. prévoit que, dans le cas où l’inspecteur des Impôts est amené à rectifier les bases d’imposition initiales résultant soit d’une déclaration, soit d’une taxation d’office au titre des impôts, droits et taxes, il notifie au contribuable dans les formes prévues à l’article 219 du même code :
 les nouvelles bases arrêtées en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu ;
 les montants des droits complémentaires arrêtés en matière de T.V.A., des impôts retenus à la source et des droits d’enregistrement.
a- Contenu de la première lettre de notification La lettre de notification adressée au contribuable doit faire connaître :
 en matière d’I.S., d’I.R. et de T.V.A., les motifs, la nature et le montant détaillé des redressements envisagés par période d’imposition ;

 en matière de droits d’enregistrement, la nouvelle base devant servir d’assiette à la liquidation des droits ainsi que le montant des droits complémentaires résultant de cette base.
Il y a lieu de préciser que pour les cas de remise en cause de la valeur probante de la comptabilité, tels que commentés ci- dessus, la notification doit contenir, en plus des éléments cités ci-dessus, les motifs de cette remise en cause.

En cas d’insuffisance des chiffres déclarés, telle que commentée au B du VI du même chapitre I, la notification doit comporter les moyens et méthodes utilisés par l’administration pour la reconstitution du chiffre d’affaires. La lettre de notification doit en outre comporter l’assignation au contribuable d’un délai de réponse de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite lettre pour faire parvenir à l’inspecteur son acceptation ou ses observations détaillées et motivées par nature de redressement et par période d’imposition.
b- Effets de la notification La notification a pour effet :
 d’interrompre le délai de prescription
En vertu des dispositions de l’article 232-V du C.G.I., la première notification a pour effet d’interrompre la prescription quadriennale en faisant courir un nouveau délai de même nature et de même durée que celui interrompu. Il est donc nécessaire que la première lettre de notification soit notifiée à son destinataire, dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I. avant l’expiration du délai légal de prescription ;
 de fixer les limites d’imposition
L’imposition établie suite à un contrôle fiscal ne peut excéder celle résultant des bases fixées dans la première lettre de notification ;
 d’ouvrir un délai de réponse
L’inspecteur qui notifie au contribuable des redressements doit, en application des dispositions de l’article 220- I du C.G.I., l’inviter à produire ses observations et justifications concernant ces redressements dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la lettre de notification.

2- Réponse du contribuable à la première lettre de notification
a- Réponse du contribuable dans le délai prescrit Le contribuable dispose d’un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la lettre de notification pour donner son accord, présenter ses observations ou ses propositions sur la base qui lui a été notifiée. A cet effet, le contribuable peut adresser sa réponse, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur des impôts ou la déposer au service des impôts concerné, à l’adresse figurant sur la lettre de notification, dans le délai franc de trente (30) jours calculé conformément aux dispositions de l’article 245 du C.G.I. Quand la réponse est envoyée par voie postale, le cachet de la poste fait foi. Avant de procéder à l’émission des impositions ou des droits complémentaires, l’inspecteur doit nécessairement attendre la réponse du contribuable ou l’expiration du délai légal de trente (30) jours, auquel s’ajoute un délai raisonnable tenant compte du temps nécessaire à la réponse du contribuable postée le dernier jour du délai pour qu’elle parvienne à l’administration.

A ce titre, deux situations peuvent se présenter :
 Acceptation de la totalité des redressements notifiés
Lorsque le contribuable accepte expressément et sans conditions la totalité des redressements notifiés, la procédure de rectification est terminée. La base imposable acceptée donne lieu à l’établissement de l’imposition correspondante qui ne peut plus être ultérieurement contestée par le contribuable.
 Contestation totale ou partielle des redressements notifiés
Le contribuable qui conteste totalement ou partiellement les propositions de rectification qui lui ont été notifiées, doit adresser à l’inspecteur des impôts ses observations dans le délai légal de trente (30) jours prévu à l’article 220- I du C.G.I. Ces observations détaillées par nature de redressement et par période d’imposition doivent être présentées par écrit et comporter la signature du contribuable ou de son représentant légal. L’inspecteur examine les observations produites par le contribuable. Cet examen peut aboutir :
 soit à l’abandon total des redressements notifiés ;
 soit au maintien total des redressements notifiés ;

 soit au maintien partiel des redressements notifiés.
 Abandon total des redressements notifiés
Lorsque les observations du contribuable sur la totalité des redressements sont retenues par l’inspecteur, la base déclarée par le contribuable ou initialement retenue d’office devient définitive et la procédure contradictoire aboutit à son terme.

A cet effet, il importe de préciser que, quels que soient les éléments nouveaux dont elle disposerait ultérieurement, l’administration fiscale ne peut en aucun cas engager une nouvelle vérification pour la période concernée, au titre des impôts, droits ou taxes objet de ce premier contrôle.
 Maintien total des rectifications proposées
Lorsque les observations du contribuable sur la totalité des redressements notifiés sont considérées par l’inspecteur comme non fondées, celui-ci procède à la deuxième notification dans le délai de soixante (60) jours prévu par l’article 220 – II du C.G.I.
 Maintien partiel des redressements notifiés
Lorsque après examen des observations du contribuable, l’inspecteur retient en partie les redressements notifiés :

– il établit l’imposition correspondant aux redressements pour lesquels le contribuable aurait donné expressément son accord. Pour les redressements n’ayant pas fait l’objet d’observation de la part du contribuable, se conférer au commentaire prévu ci-après, au 3- b- 2ème alinéa).

– et procède à la notification des redressements dont les observations sont estimées non fondées. b- Défaut de réponse dans le délai prescrit A défaut de réponse dans le délai prescrit ou en cas de réponse hors délai, les impositions ainsi que les droits complémentaires sont émis par voie de rôle, état de produits ou ordre de recettes, sans préjudice de l’application des sanctions prévues aux articles 186 et 208 du C.G.I. Ces impositions ne peuvent être contestées que dans le cadre du recours préalable devant l’administration et dans les conditions prévues à l’article 235 du C.G.I.
3- Deuxième lettre de notification
a- Délai de notification
Conformément aux dispositions de l’article 220- II du C.G.I., lorsque les observations du contribuable parviennent à l’inspecteur dans le délai prescrit et si ce dernier les estime non fondées en tout ou en partie, il notifieau contribuable dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I., dans un délai maximum de soixante ( 60) jours, suivant la date de réception de la réponse du contribuable, les motifs de son rejet partiel ou total ainsi que la base d’imposition qui lui paraît devoir être retenue et, le cas échéant, le montant des droits et taxes.

Il y a lieu de préciser qu’a défaut d’envoi de la deuxième lettre de notification dans le délai de soixante (60) jours précité, l’administration est considérée avoir accepté les observations du contribuable. Dans ce cas, l’inspecteur établit l’imposition correspondant aux redressements que le contribuable aurait éventuellement accepté et la procédure aboutit à son terme.
b – Contenu de la lettre de notification L’inspecteur doit faire connaître au contribuable les motifs de son rejet partiel ou total ainsi que la base d’imposition qui lui paraît devoir être retenue et l’informer que cette base peut être contestée devant la C.L.T., prévue à l’article 225 du C.G.I. dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de cette deuxième lettre de notification.

Par ailleurs, concernant les redressements sur lesquels le contribuable n’a pas émis d’observations dans sa réponse à la première notification, l’inspecteur lui rappelle que ceux-ci seront considérés comme ayant été acceptés par lui et donneront lieu à une taxation immédiate, s’ils ne font pas l’objet d’observations dans sa réponse à la deuxième lettre de notification.

L’inspecteur doit analyser chacune des observations ou contre propositions du contribuable, motiver leur rejet et démontrer avec des éléments chiffrés le bien-fondé des réintégrations qu’il se propose de maintenir.

Lorsque le contribuable, en réponse à la première notification, a rejeté globalement les propositions de l’administration, sans fournir de précisions, l’inspecteur reprend dans la deuxième notification les termes de la première notification tout en lui rappelant que les bases notifiées et, le cas échéant, le montant des droits et taxes seront définitifs, s’il ne se pourvoit pas devant la C.L.T.
4- Réponse du contribuable à la deuxième lettre de notification
Le contribuable dispose d’un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la deuxième lettre de notification pour se pourvoir devant la C.L.T. Suite à cette deuxième lettre de notification, quatre (4) situations peuvent se présenter pour le contribuable :

 Absence de réponse à la deuxième notification dans le délai de trente (30) jours ou réponse hors délai
Dans ce cas, la base notifiée devient définitive et l’inspecteur établit l’imposition qui ne peut être contestée que dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 235 du C.G.I.
 Acceptation expresse de la totalité des propositions
Lorsque le contribuable donne son acceptation expresse aux propositions de l’administration dans le délai prévu par la loi, la base devient définitive. Les règles applicables en cas d’accord suite à la deuxième lettre de notification sont identiques à celles déjà définies ci-dessus pour la première notification.
 Acceptation partielle des redressements
Les redressements notifiés pour lesquels le contribuable donne son accord express, ainsi que ceux n’ayant pas fait l’objet d’observations de sa part donnent lieu à une imposition immédiate.
 Demande de pourvoi devant la C.L.T.
Dans ce cas, la procédure est poursuivie devant la C.L.T. pour les redressements contestés, conformément aux dispositions de l’article 225- I du C.G.I. En effet, le contribuable peut demander le pourvoi devant la C.L.T. dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la deuxième lettre de notification, en application des dispositions de l’article 220- II du C.G.I.

Lorsque dans sa réponse à cette deuxième lettre de notification le contribuable formule des observations sans demander expressément le recours devant la commission, l’inspecteur établit l’imposition sur les bases arrêtées dans la deuxième lettre de notification. Cette imposition peut être contestée dans les conditions prévues à l’article 235 du C.G.I.

En vertu des dispositions de l’article 220- III du code précité, les requêtes de pourvoi devant la C.L.T. sont adressées par les contribuables à l’inspecteur.
Ce dernier doit adresser ces requêtes à la C.L.T dans le délai maximum de quatre (4) mois61 avec les documents relatifs à la procédure contradictoire lui permettant de statuer sur l’affaire qui lui est soumise.

Ainsi, l’administration dispose d’un délai maximum de quatre (4) mois pour la transmission des recours formulés par les contribuables auprès de la C.L.T., en application des dispositions de l’article 220-III du C.G.I.

Ce délai court à compter de la date de notification à l’Administration du pourvoi du contribuable devant ladite commission.

A noter que ces dispositions sont applicables aux requêtes et documents adressés par les contribuables à la commission locale de taxation à compter du 1er janvier 2011.

Par ailleurs, l’article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010 prévoit que les documents relatifs à la procédure contradictoire comprennent notamment, l’avis de vérification, la lettre informant le contribuable de la clôture de l’opération de vérification, les lettres de notification (1ère et 2ème lettre de notification), les accusés de réception ou les certificats de remise en main propre et les réponses du contribuable. Cette disposition s’applique aux recours introduits devant la C.L.T. à compter du 1er janvier 2010.
5- Pourvoi devant la C.N.R.F.
Les dispositions de l’article 220- IV du C.G.I. prévoient que les décisions de la C.L.T. peuvent faire l’objet d’un recours devant la C.N.R.F. soit par le contribuable, soit par l’administration. Le recours doit être exercé dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de la notification de la décision de la C.L.T.

Le point de départ du décompte du délai de recours devant la C.N.R.F est constitué, aussi bien pour l’administration que pour le contribuable, par la date de notification au contribuable de la décision de la C.L.T., en application des dispositions de l’article 220- IV du C.G.I.

En règle générale, le recours devant la C.N.R.F. ne peut s’exercer qu’après décision de la C.L.T. Cependant, une dérogation a été apportée à ce principe par les dispositions de l’article 225 (II- A- 6e alinéa) du C.G.I.

En effet, lorsque à l’expiration du délai de vingt quatre (24) mois prévu par l’article 225 (II- A- 5e alinéa) du C.G.I. la C.L.T. n’a pas pris de décision, l’inspecteur informe le contribuable, dans les formes prévues à l’article 219 du même code, de l’expiration du délai précité et de la possibilité d’introduire un recours devant la C.N.R.F. dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de l’avis. Il convient de préciser que le délai de vingt quatre (24) mois commence à courir à compter de la date de réception par l’inspecteur de la demande du pourvoi devant la C.L.T.

En application des dispositions de l’article 220 (IV- 2e alinéa) du C.G.I., le recours adressé à la C.N.R.F. doit être présenté par :

 le contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception sous forme de requête adressée directement à la commission nationale. Cette requête doit définir l’objet du désaccord et contenir un exposé des arguments invoqués;
 l’administration, par le Directeur des Impôts ou la personne déléguée par lui à cet effet dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I.
Le défaut de recours dans le délai de soixante (60) jours précité devant la C.N.R.F. est considéré comme une acceptation tacite de la décision de la C.L.T. qui devient alors définitive. En conséquence, les impositions seront émises et ne peuvent être contestées que par voie judiciaire conformément aux dispositions de l’article 242 du C.G.I. relatif à la procédure judiciaire suite au contrôle fiscal. Lorsque le contribuable ou l’administration saisit la C.N.R.F., celle-ci :
 en informe l’autre partie dans les formes prévues à l’article 219 précité dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception du recours, en lui communiquant copie de la requête dont elle a été saisie ;
 demande à l’administration, dans les formes prévues à l’article 219 précité, de lui transmettre les documents relatifs aux actes de la procédure contradictoire lui permettant de statuer sur l’affaire qui lui est soumise62 dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite demande. (Cf., fonctionnement de la C.N.R.F.).
Ainsi, la C.N.R.F. doit demander à l’administration fiscale de lui transmettre uniquement les documents relatifs à la procédure contradictoire lui permettant de statuer sur l’affaire qui lui est soumise, au lieu de transmettre tout le dossier fiscal comme c’était le cas avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2009.

Ces documents relatifs à la procédure contradictoire comprennent, notamment les copies de l’avis de vérification, de la lettre informant le contribuable de la clôture de l’opération de vérification, des lettres de notification (1ère et 2ème lettre de notification), de la décision de la C.L.T et la lettre de notification y afférente ou de la lettre d’information pour défaut de prise de la décision par la C.L.T dans le délai de vingt quatre (24) mois, etc., des accusés de réception ou des certificats de remise en main propre et des lettres de réponse du contribuable.
Cette disposition s’applique aux recours introduits devant la C.N.R.F. à compter du 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de l’article 7 (VI- 13) de la loi de finances pour l’année budgétaire 2009 ;63
 informe les parties de la date à laquelle elle tiendra sa réunion, trente (30) jours au moins avant cette date dans les formes prévues à l’article 219 précité.

A défaut de communication des documents précités par l’administration dans le délai prescrit, les bases d’imposition ne peuvent être supérieures à celles :
 déclarées ou acceptées par les intéressés, s’ils ont présenté leur recours devant la C.N.R.F. dans le délai légal ;
 fixées par la C.L.T., en l’absence du recours du contribuable devant la C.N.R.F. Ces bases s’entendent des redressements entérinés par la C.L.T. et des réintégrations réputées de droit et sur lesquelles cette commission s’est déclarée incompétente, en application de l’article 220- V du C.G.I.
6- Emission immédiate des impositions
En vertu des dispositions de l’article 220- VI du C.G.I., sont immédiatement émis par voie de rôle, état de produits ou ordre de recettes, les droits supplémentaires, les majorations, les amendes et les pénalités y afférentes découlant des impositions établies :
 pour défaut de réponse à la 1ère ou à la 2ème lettre de notification ou de recours devant la C.L.T. ou la C.N.R.F. dans les délais prescrits ;
 pour les redressements n’ayant pas fait l’objet d’observations de la part du contribuable dans sa 2ème lettre de réponse ;
 après accord partiel ou total conclu par écrit entre les parties au cours de la procédure de rectification ;
 après la décision de la C.N.R.F.
7- Délai fixé à la C.N.R.F. pour statuer
Le délai maximum qui doit s’écouler entre la date d’introduction d’un recours devant la C.N.R.F. et celle de la décision qui est prise à son sujet est fixé à douze (12) mois.

Dans le cas où la C.N.R.F. n’aurait pas pris de décision dans le délai de douze (12) mois précité, aucune rectification ne peut être apportée à la déclaration du contribuable ou à la taxation d’office opérée par l’administration pour défaut de déclaration ou de déclaration incomplète.

Toutefois, dans le cas où le contribuable aurait donné son accord partiel sur les bases notifiées par l’administration fiscale, ou n’aurait pas contesté les bases arrêtées par la C.L.T., si celles-ci sont supérieures aux bases déclarées ou taxées d’office, c’est la base résultant de cet accord qui est retenue.

B- PHASE JUDICIAIRE SUITE A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION DES IMPOSITIONS
En application des dispositions de l’article 220- VII du C.G.I., les décisions devenues définitives des C.L.T. et celles de la C.N.R.F. sont susceptibles de recours devant le tribunal compétent, conformément aux dispositions de l’article 242 dudit code.
Les décisions définitives des commissions locales de taxation ou de la commission nationale de recours fiscal et celles portant reconnaissance lesdites commissions de leur incompétence64, peuvent être contestées par le contribuable, par voie judiciaire, dans le délai de soixante (60) jours suivant la date de notification des décisions desdites commissions65. L’administration peut également contester par voie judiciaire, dans le même délai, les décisions de la C.N.R.F., que celles-ci portent sur des questions de fait ou de droit. Le recours judiciaire se fait dans les formes et conditions commentées ci-dessous.
C- ACCORD A L’AMIABLE
Le contribuable ou son représentant légal peut, au cours de la procédure, conclure un accord à l’amiable avec l’administration sur les redressements notifiés. Cet accord doit être concrétisé par un écrit, signé par les deux parties et comportant :
 la date de la signature de l’accord ;
 le nom et la qualité des signataires ;
 le montant des bases et des droits qui résultent de l’accord.
L’accord écrit doit être établi en double exemplaire dont l’un doit être remis au contribuable contre décharge ou lui être adressé, éventuellement, par courrier recommandé.

Chaque accord doit être accompagné de la lettre de désistement de la part de l’intéressé par laquelle il renonce expressément à tout recours actuel ou éventuel devant les commissions (C.L.T., C.L.C. et C.N.R.F.), l’administration ou le tribunal compétent, ainsi qu’à toute demande en restitution concernant les chefs de redressement.

L’accord peut être conclu soit avec le contribuable, soit avec son représentant légal qui doit justifier de sa qualité, soit avec la personne mandatée, qui doit présenter à l’inspecteur des impôts un mandat spécial établi à cet effet, ayant date certaine (légalisé, adoulaire ou notarié).
D- NULLITE DE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION
L’article 220- VIII du C.G.I. prévoit deux cas de nullité susceptibles de frapper la procédure de rectification des impositions, à savoir :
 en cas de défaut d’envoi au contribuable de l’avis de vérification et/ou de la charte du contribuable66 dans le délai minimum de quinze (15) jours qui précède la date fixée pour la vérification de comptabilité ;
 en cas de défaut de notification de la réponse de l’inspecteur aux observations du contribuable dans le délai de soixante (60) jours suivant la date de réception de la réponse de ce contribuable à la première lettre de notification.
Les deux cas de nullité visés ci-dessus ne peuvent être soulevés par le contribuable pour la première fois devant la C.N.R.F. Ainsi, ces cas doivent être évoqués par le contribuable avant l’introduction du recours devant la C.N.R.F., en application des dispositions de l’article 220 (VIII-2e alinéa) du C.G.I. Il y a lieu de préciser qu’en cas de nullité de la procédure pour les motifs précités, l’administration peut reprendre la procédure de la manière suivante :
1) en cas de non respect du délai de quinze (15) jours prévus pour l’envoi de l’avis de vérification, l’administration peut reprendre la procédure de rectification de la base imposable, par l’envoi d’un nouvel avis de vérification au contribuable pour les exercices non prescrits ;
2) en cas d’envoi de la deuxième lettre de notification portant réponse de l’inspecteur aux observations du contribuable en dehors du délai prescrit de soixante (60) jours, l’administration peut également reprendre la procédure de rectification de la base imposable par l’envoi d’un nouvel avis de vérification au contribuable pour les exercices non prescrits.
E- APPLICATION DE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION EN CAS DE FUSION DE SOCIETES
En cas de fusion de sociétés, la procédure normale de rectification est applicable aussi bien pour la rectification des bases d’imposition des sociétés absorbantes ou nées de la fusion que des sociétés absorbées, conformément aux dispositions de l’article 220- IX du C.G.I.

III.- PROCEDURE ACCELEREE DE RECTIFICATION DES IMPOSITIONS
La procédure accélérée est engagée pour la rectification des impositions en matière d’I.S., d’I.R. et de T.V.A. conformément aux dispositions de l’article 221 du C.G.I. Les règles de notification (contenu, délai, effet, …) et de recours régissant cette procédure sont identiques à celles prévues pour la procédure normale prévue à l’article 220 du C.G.I., à la seule différence que l’imposition, éventuellement établie, est émise sur les bases adressées au contribuable dans la deuxième lettre de notification.
A- DOMAINE D’APPLICATION DE LA PROCEDURE ACCELEREE
En matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, la procédure accélérée est mise en oeuvre en cas de rectification :
 du résultat fiscal de la dernière période d’activité non couverte par la prescription en cas de :
 cession ;
 cessation totale ;
 redressement ou liquidation judiciaire ;
 transformation de la forme juridique d’une entreprise entraînant :
 soit son exclusion du domaine de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu ;
 soit la création d’une personne morale nouvelle ;
 des déclarations déposées par les contribuables qui cessent d’avoir au Maroc leur domicile fiscal, ou leur principal établissement ou par les ayants droit des contribuables décédés ;
 des déclarations des contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance ;
 des montants des retenues déclarées par les employeurs ou débirentiers qui cessent leur activité, qui transfèrent leur clientèle ou qui transforment la forme juridique de leur entreprise ;
 des impositions initiales, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de la dernière période d’activité non couverte par la prescription, en cas de cession d’entreprise ou de cessation d’activité.
B- PHASES DE LA PROCEDURE ACCELEREE
A l’issue du contrôle fiscal effectué conformément aux dispositions de l’article 212 du C.G.I., la procédure accélérée définie à l’article 221 dudit code est engagée selon les phases suivantes :

1- Première lettre de notification
Les règles applicables à cette première lettre de notification sont identiques à celles applicables à la première lettre de notification de la procédure normale.
2- Réponse du contribuable à la première notification
a- Absence de réponse ou réponse en dehors du délai légal A défaut de réponse ou en cas de réponse en dehors du délai légal de trente (30) jours suivant la date de réception de la lettre de notification, les bases notifiées sont retenues d’office et ne peuvent être contestées que dans le cadre des dispositions prévues à l’article 235 du C.G.I.
b- Réponse dans le délai légal
 Acceptation expresse de la totalité des rectifications proposées par l’administration
Dans ce cas, la procédure aboutit à son terme et les impositions afférentes aux redressements proposés par l’inspecteur des impôts et acceptés expressément par le contribuable sont immédiatement établies.
 Contestation de la totalité des rectifications proposées
L’examen des observations du contribuable peut aboutir :
 soit à l’abandon total des redressements notifiés. Dans ce cas les bases déclarées ou initialement retenues deviennent définitives et la procédure est clôturée ;
 soit au maintien total ou partiel des redressements contestés par le contribuable et dans ce cas, la procédure se poursuit comme prévu à l’article 221 -II du C.G.I.
 Acceptation d’une partie des redressements et contestation de l’autre partie
Les redressements acceptés sont immédiatement taxés. Pour les rectifications contestées, la procédure se poursuit dans les conditions prévues à l’article 221 –II du C.G.I., à savoir l’envoi par l’inspecteur d’une deuxième lettre de notification.
3- Deuxième lettre de notification
Suite à la réponse du contribuable à la première lettre de notification, lorsque l’inspecteur estime non fondées en tout ou en partie les observations de celui-ci, il notifie à l’intéressé, dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I. et dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de réception de la réponse du contribuable :
 les motifs de son rejet partiel ou total ;

 les bases d’imposition retenues ;
 la possibilité de recours devant la C.L.T. prévue à l’article 225 du C.G.I. dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la deuxième lettre de notification.
L’inspecteur établit les impositions sur les bases notifiées au contribuable dans la deuxième lettre de notification précitée, en application de l’article 221 (II- 2e alinéa) du C.G.I.

A défaut de pourvoi devant la C.L.T., l’imposition émise ne peut être contestée que dans les conditions prévues à l’article 235 du C.G.I. relatif au droit de réclamation.
4- Réponse du contribuable à la deuxième notification et recours devant les commissions
Le contribuable dispose d’un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la 2eme lettre de notification, pour formuler expressément son pourvoi devant la C.L.T. Il convient de préciser que le recours devant la C.L.T. et la C.N.R.F. et, le cas échéant, devant le tribunal compétent s’exerce dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 220 (III, IV, V et VII.
5- Cessation d’activité suivie de liquidation
En cas de cessation totale d’activité d’une entreprise suivie de liquidation, l’administration est en droit de vérifier la comptabilité relative aux déclarations se rapportant à toute la période de liquidation, même dans le cas où cette période dépasse le délai de prescription légal, conformément aux dispositions de l’article 232- VIII- 6° du C.G.I67.

En effet, une dérogation au délai de prescription prévu à l’article 232-I du C.G.I. est prévue dans le cas de cessation totale d’activité d’une entreprise suivie de liquidation prolongée.

La liquidation prolongée s’entend de la liquidation qui s’étale sur plusieurs exercices. Les dispositions de l’article 221-III du C.G.I. précité font obligation à l’administration de notifier le résultat de la vérification avant l’expiration d’un délai d’un an suivant la date du dépôt de la déclaration définitive du résultat final de la liquidation.

Il est à rappeler que la déclaration du résultat final doit être souscrite auprès de l’administration fiscale dans les quarante cinq (45) jours suivant la clôture des opérations de liquidation.

6- Accord à l’amiable en cours de procédure
Les règles précédemment énoncées pour la procédure normale sont également applicables en cas d’accord à l’amiable au cours de la procédure accélérée.
SECTION II- DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PROCEDURES DE RECTIFICATION
I- DISPOSITIONS PARTICULIERES A L’I.S. ET A L’I.R. RELATIVES AUX REGULARISATIONS DE L’IMPOT RETENU A LA SOURCE
Les dispositions de l’article 222 du C.G.I. ont institué l’application :
 de la procédure de notification, par lettre d’information, des rectifications apportées au montant de l’impôt retenu à la source, que celui-ci résulte d’une déclaration ou d’une régularisation pour défaut de déclaration, au titre :
 des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés prévus à l’article 13 du C.G.I. ;
 des produits de placement à revenu fixe, prévus à l’article 14 du même code ;
 des rémunérations payées à des personnes physiques ou morales non résidentes prévues à l’article 15 du même code ;
 des profits sur cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance, soumis à l’impôt retenu à la source, prévus à l’article 174 (II- B) du même code ;
 de la procédure contradictoire telle que prévue, selon le cas, à l’article 220 ou 221 du C.G.I., en cas de rectification de la base imposable des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés suite à la rectification du résultat fiscal de l’impôt sur les sociétés.
A- NOTIFICATION DES REGULARISATIONS PAR LETTRE D’INFORMATION
Conformément aux dispositions de l’article 222- A du C.G.I., lorsque l’inspecteur des impôts est amené à apporter des rectifications au montant de l’impôt retenu à la source au titre des produits, profits et rémunérations cités ci-dessus, il doit notifier au contribuable chargé d’effectuer la retenue à la source, par lettre d’information et dans les formes prévues à l’article 219 du même code, les redressements effectués. Cette lettre d’information a pour objet de porter à la connaissance du contribuable concerné le détail des rectifications effectuées par l’administration.

Les rectifications précitées concernent le montant de l’impôt retenu à la source résultant soit d’une déclaration du contribuable, soit d’une régularisation pour défaut de déclaration des produits, rémunérations et profits cités ci-dessus.

Après notification, l’inspecteur établit les impositions sur les montants arrêtés par l’administration.

Les impositions établies à ce titre peuvent, toutefois, être contestées par le contribuable dans les conditions prévues à l’article 235 du C.G.I.
B- PROCEDURE CONTRADICTOIRE EN MATIERE DES PRODUITS DES ACTIONS, PARTS SOCIALES ET REVENUS ASSIMILES
En vertu des dispositions de l’article 222- B du C.G.I., lorsque la rectification du résultat fiscal en matière d’impôt sur les sociétés a une incidence sur la base des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, l’inspecteur notifie aux sociétés distributrices, dans les conditions prévues, selon le cas, à l’article 220 ou 221 du même code, les redressements afférents à ladite base. Il s’agit des redressements des résultats déclarés, opérés suite à un contrôle fiscal dans le cadre de la procédure de rectification. C’est le cas, notamment :
 des produits dissimulés;
 des rémunérations et charges non justifiées ;
 ou de tous autres avantages consentis aux associés.
Ces redressements sont passibles de la retenue à la source, même s’ils ne couvrent pas les déficits déclarés. Toutefois, les redressements portant sur les amortissements et les provisions ne donnent pas lieu à l’application de l’impôt, puisque les sommes correspondantes n’ont pas été décaissées. Il en est de même, entre autres, des réintégrations portant sur :
 les honoraires dûment justifiés, mais non déclarés sur un imprimé- modèle conformément aux dispositions de l’article 194 du C.G.I. ;
 les paiements en espèces des charges justifiées dont le montant est égal ou supérieur à 10.000 DH, en application des dispositions de l’article 11 du même code.
L’émission des rôles concernant ces redressements ne peut avoir lieu qu’après :
 accord exprès ou tacite du contribuable ;
 taxation d’office effectuée dans le cadre des articles 228 et 229 du même code ;

 décision non contestée de la C.L.T. ;
 décision de la C.N.R.F. ;
 décision définitive du tribunal, le cas échéant.
N.B. : Avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 13 du L.P.F.(devenu article 222 du C.G.I), institué par l’article 22 de la loi de finances pour l’année 2005, les régularisations portant sur l’impôt retenu à la source au titre de l’I.S. ou de l’I.R. s’effectuaient sans procédure.
II.- DISPOSITIONS PARTICULIERES A L’I.R.
A- RECTIFICATION DE L’IMPOT RETENU A LA SOURCE EN MATIERE DE REVENUS SALARIAUX
En matière de revenus salariaux et assimilés, lorsque la déclaration du revenu global produite par un contribuable titulaire de revenus salariaux ou assimilés est conforme aux indications figurant sur le bulletin de paie ou tout autre document délivré par l’employeur ou le débirentier, les erreurs, omissions et insuffisances relatives à l’impôt retenu à la source ne sont pas rectifiées au nom du titulaire desdits revenus, mais au nom de l’employeur ou du débirentier, selon la procédure normale ou accélérée, en application des dispositions de l’article 223 du C.G.I.
B- RECTIFICATION EN MATIERE DE PROFITS FONCIERS
En ce qui concerne les profits fonciers et en application de l’article 224 du C.G.I, lorsqu’au vu de la déclaration du contribuable prévue à l’article 83 du même code, l’inspecteur des impôts est amené à apporter des rectifications ou à procéder à l’estimation du prix d’acquisition et/ou des dépenses d’investissement non justifiées ou de la valeur vénale des biens cédés, il doit :
 notifier au contribuable la nouvelle base rectifiée, ainsi que les motifs et le montant des redressements envisagés, dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I., dans un délai maximum de quatre vingt dix (90) jours68 suivant la date de dépôt de la déclaration de celui-ci ;
 l’inviter à formuler sa réponse concernant cette nouvelle base et à produire, s’il y a lieu, des justifications dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite notification.
Si dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la notification, le contribuable accepte la base d’imposition notifiée, l’impôt est établi par voie d’ordre de recettes à recouvrer par le receveur de l’administration fiscale69 sans préjudice de l’application des majorations et de la pénalité prévues aux articles 186 et 208 du C.G.I.

A défaut de réponse à la première notification dans le délai prescrit, l’imposition est établie par ordre de recettes70 et ne peut être contestée que dans les conditions prévues à l’article 235 du C.G.I. Si dans le délai de trente (30) jours précité, des observations ont été formulées et si l’inspecteur les estime non fondées en tout ou en partie, la procédure se poursuit conformément aux dispositions de l’article 221- II du C.G.I. relatif à la procédure accélérée de rectification des impositions.

A ce titre, l’inspecteur notifie au contribuable dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I., dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de réception de la réponse du contribuable, les motifs de son rejet total ou partiel ainsi que les bases d’imposition retenues. Il informe l’intéressé qu’il pourra contester lesdites bases devant la C.L.T. prévue à l’article 225 du même code, dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la deuxième lettre de notification. L’inspecteur établit ensuite les impositions sur les bases retenues dans la deuxième lettre de notification.

A défaut de pourvoi devant la C.L.T., l’imposition émise par ordre de recettes ne peut être contestée que dans les conditions prévues à l’article 235 du C.G.I. Le recours devant la C.L.T., la C.N.R.F. et, le cas échéant, devant le tribunal compétent s’exerce dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 222 (III, IV, V et VII) du C.G.I. Par ailleurs, il convient de souligner que les dissimulations reconnues par les parties au contrat donnent lieu à une imposition supplémentaire par ordre de recettes dans le délai de reprise prévu à l’article 232 du C.G.I. relatif au délai de prescription.
C- RECTIFICATION DU REVENU PROFESSIONNEL DETERMINE DANS LE CADRE DU REGIME DU FORFAIT
1- Rectification du bénéfice forfaitaire
L’administration peut rectifier dans le cadre des procédures contradictoires prévues aux articles 220 et 221 du C.G.I. ou de la procédure de taxation d’office prévue à l’article 228 du même code, le bénéfice forfaitaire initialement retenu par un contribuable, ainsi que les éléments additifs audit bénéfice (tels que plus-values sur cessions ou retraits d’éléments corporels ou incorporels de l’actif), dès lors qu’elle dispose d’éléments concrets mettant en évidence l’insuffisance dudit bénéfice ou desdits éléments.
Par ailleurs, il est rappelé que l’administration peut procéder à la vérification de la sincérité des déclarations du chiffre d’affaires et des gains et plus-values divers souscrites par les contribuables forfaitaires, à partir des recoupements qu’elle peut effectuer, dans le cadre de l’exercice du droit de communication qui lui est conféré par l’article 214 du C.G.I. ou par

comparaison avec des cas similaires présentant des éléments d’appréciation identiques. Ces recoupements peuvent porter:
 soit sur le montant des achats effectués par les contribuables ;
 soit le montant des ventes ou des prestations de services réalisées par les intéressés ;
 soit sur toute autre information permettant une appréciation objective de la sincérité du chiffre d’affaires déclaré.
2-Rectification du bénéfice minimum
Conformément à l’article 42 (3e alinéa) du C.G.I, le bénéfice minimum s’applique sans recours aux procédures de rectification de la base imposable prévues aux articles 220 et 221 du C.G.I. Lorsqu’il est établi pour la détermination dudit bénéfice minimum prévu à l’article 42 du C.G.I, que le contribuable n’a pas tenu compte d’un ou plusieurs établissements exploités par lui, l’administration peut procéder au réajustement du bénéfice minimum compte tenu des omissions constatées, en maintenant toutefois, d’une part, les valeurs locatives retenues initialement pour le calcul de la taxe professionnelle concernant le ou les établissements omis et, d’autre part, le coefficient appliqué initialement pour la détermination du bénéfice minimum déjà taxé. Il importe de préciser, cependant, que ces réajustements d’office pour cause d’omissions ne peuvent être opérés que pour le ou les établissements :
 non pris en considération par l’administration lors de la détermination du bénéfice minimum ;
 ou dont la taxe professionnelle établie effectivement au nom du contribuable n’a pas été contestée dans son principe, par ce dernier.
Ne peuvent donc donner lieu au réajustement d’office d’un bénéfice minimum déjà taxé, les changements apportés par l’administration aux éléments de la taxe professionnelle dans le cadre de l’actualisation d’une valeur locative déjà retenue.
3- Utilisation de la procédure de taxation d’office
Lorsque les chiffres d’affaires déclarés par un contribuable, ayant opté pour le régime du bénéfice forfaitaire ou recoupés par l’administration, dépassent pendant deux années consécutives les seuils prévus à l’article 41 du C.G.I, ce dernier est tenu de souscrire, au titre de la troisième année quelque soit le chiffre d’affaires réalisé, sa déclaration du revenu professionnel sous le régime du résultat net réel ou, en cas d’option, sous le régime du résultat net simplifié.
A défaut, l’administration recourt, dans ce cas, à la procédure de taxation d’office prévue à l’article 228 du C.G.I pour inviter le contribuable concerné à déposer sa déclaration de résultat fiscal sous le régime du résultatnet réel ou celui du résultat net simplifié, à compter de la troisième année suivant celles au cours desquelles lesdites limites ont été dépassées.
SECTION III- LES COMMISSIONS
I.- DISPOSITIONS COMMUNES
A- COMMISSIONS LOCALES DE TAXATION (C.L.T.)
Les C.L.T. sont instituées par l’administration qui en fixe le siège et le ressort, conformément aux dispositions de l’article 225- I du C.G.I. Le même article précise les compétences, la composition et le fonctionnement de ces commissions.
1- Compétences des C.L.T.
Conformément aux dispositions de l’article 225- I précité, les C.L.T. statuent sur les litiges qui leur sont soumis et doivent se déclarer incompétentes sur les questions qu’elles estiment porter sur l’interprétation des dispositions législatives ou réglementaires. Ces commissions connaissent des réclamations formulées par le contribuable sous forme de requêtes.

Il s’ensuit que la continuité de la procédure contradictoire, après la deuxième lettre de notification, est subordonnée à la condition que le contribuable ait exprimé d’une manière expresse, dans sa deuxième réponse, sa décision de porter le litige devant la commission locale de son lieu d’imposition.

Les compétences dévolues à ces commissions sont des compétences territoriales et d’attribution.
a- Compétence territoriale

Le siège et le ressort des C.L.T. sont fixés par l’administration, conformément aux dispositions de l’article 225- I du C.G.I.

A cet effet, la C.L.T. compétente à statuer sur le litige qui lui est soumis par le contribuable est celle du lieu de son imposition. Il est à rappeler que le lieu d’imposition s’entend :
 pour les personnes morales, du siège social ou du principal établissement;
 pour les personnes physiques, du domicile fiscal ou du principal établissement et pour les contribuables non-résidents au Maroc, du domicile fiscal élu.

Toutefois, en matière d’I.R. sur les profits fonciers et des droits d’enregistrement, la commission locale compétente est celle du lieu de situation des immeubles, des fonds de commerce ou des biens objet du contrôle.
b- Compétence d’attribution Les commissions locales connaissent de tous les litiges relatifs à la détermination des bases des impôts, droits et taxes et doivent se déclarer incompétentes sur les questions que ces commissions estiment porter sur l’interprétation des dispositions légales ou réglementaires. Elles sont donc appelées :
 à confirmer ou infirmer que les motifs invoqués par les parties portent sur l’interprétation des dispositions légales ou réglementaires (article 225 (I- 3e alinéa) du C.G.I.) ;
 à statuer valablement sur les questions de fait.
En revanche, les commissions locales n’ont pas à statuer :
 sur les redressements ayant fait l’objet d’un accord en cours de procédure;
 lorsque le contribuable, du fait de sa propre défaillance, a fait l’objet d’une taxation pour défaut de réponse dans le délai légal à la première ou à la deuxième notification ;
 lorsque le contribuable répond, dans le délai, à la deuxième lettre de notification, mais ne demande pas expressément le pourvoi devant la C.L.T.
2- Composition de la C.L.T.
a- Membres de la C.L.T. L’article 225 (II- A) du C.G.I. fixe la composition de chaque C.L.T. comme suit :
 un magistrat, président ;
 un représentant du gouverneur de la préfecture ou de la province dans le ressort de laquelle est situé le siège de la commission ;
 le chef du service local des impôts ou son représentant qui tient le rôle de secrétaire rapporteur ;
 un représentant des contribuables appartenant à la branche professionnelle la plus représentative de l’activité exercée par Le contribuable requérant.

b- Désignation des représentants des contribuables Conformément aux dispositions de l’article 225 (II- B) du C.G.I., les représentants des contribuables sont désignés dans les conditions suivantes :
b-1- Recours concernant les contribuables exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole Pour ces recours, les représentants, titulaires et suppléants, en nombre égal, sont désignés, pour une période de trois (3) ans, par le gouverneur de la préfecture ou de la province concernée, parmi les personnes physiques, membres des organisations professionnelles les plus représentatives des branches d’activités, figurant sur les listes présentées par ces organisations et, respectivement, par les présidents des chambres :
 de commerce, d’industrie et de services ;
 d’artisanat ;
 d’agriculture ;
 et maritimes.
La désignation de ces membres doit intervenir avant le 31 octobre de l’année précédant celle au cours de laquelle les membres désignés sont appelés à siéger au sein de la commission locale.
b-2- Recours concernant les contribuables exerçant une profession libérale Pour ces recours, les représentants titulaires et suppléants, en nombre égal, sont désignés, pour une période de trois (3) ans, par le gouverneur de la préfecture ou de la province concernée, parmi les personnes physiques membres des organisations professionnelles les plus représentatives figurant sur les listes présentées par lesdites organisations avant le 31 octobre de l’année précédant celle au cours de laquelle les membres désignés sont appelés à siéger au sein de la commission locale.

La désignation des représentants des contribuables visés aux b- 1) et b- 2) ci-dessus a lieu avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle ils sont appelés à siéger au sein des commissions locales. En cas de retard ou d’empêchement dans la désignation de nouveaux représentants, le mandat des représentants sortants est prorogé d’office de trois (3) mois au maximum.

En vertu des dispositions de l’article 225 (II- C) du C.G.I. si le mandat des représentants sortants ne peut pas être prorogé pour quelque cause que ce soit ou si au premier avril, les nouveaux représentants des contribuables ne sont pas encore désignés, le contribuable en est informé dans les formes prévues à l’article 219 du même code.

A cet effet, deux situations peuvent se présenter

 le contribuable demande au chef du service local des Impôts du lieu de son imposition, dans les trente (30) jours suivant la date de la réception de ladite lettre, à comparaître devant la C.L.T. dans sa composition restreinte ne comprenant que le président, le représentant du gouverneur de la préfecture ou de la province et le chef du service local des Impôts ;
 le contribuable ne répond pas ou ne demande pas, à l’expiration de ce délai, à comparaître devant ladite commission. Dans ce cas, l’administration soumet le litige à la C.N.R.F. prévue à l’article 226 du C.G.I., et en informe le contribuable dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la date de transmission à ladite commission de la requête visée à l’article 220- III du C.G.I.
La commission peut s’adjoindre pour chaque affaire, deux experts au plus, fonctionnaires ou contribuables, qu’elle désigne et qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article 225 (II- D) du C.G.I. La commission entend le représentant du contribuable à sa demande, ou si elle estime cette audition nécessaire.

Dans les deux cas, la commission convoque en même temps le ou les représentants du contribuable et le ou les représentants de l’administration fiscale désignés à cet effet par l’administration. La commission les entend séparément ou en même temps, soit à la demande de l’une ou de l’autre partie, soit lorsqu’elle estime leur confrontation nécessaire.

Les décisions prises par les C.L.T. dans les affaires relatives à l’impôt sur le revenu, au titre des profits fonciers et aux droits d’enregistrement deviennent définitives lorsque le montant des droits en principal est inférieur ou égale à cinquante mille (50.000) dirhams, conformément à l’article 225 (II- D) du C.G.I., tel qu’il a été complété par l’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010. Cette mesure vise à réduire le délai de la procédure contentieuse, le nombre de dossiers présentés devant la commission nationale du recours fiscal et éviter aux contribuables les désagréments de déplacement auprès de ladite commission pour des montants de faible importance.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 220- VII du C.G.I., les décisions devenues définitives des C.L.T. sont susceptibles de recours devant le tribunal compétent, conformément aux dispositions de l’article 242 dudit code.
3- Fonctionnement de la C.L.T.
a- Rapport de l’inspecteur

Pour chaque affaire, l’inspecteur des impôts établit un rapport faisant ressortir les propositions et les observations du contribuable et de l’administration, les différents points de litige et tous les renseignements de nature à éclairer la commission

b- Tenue de la séance La C.L.T. se réunit à l’initiative de son président.
Le président de cette commission adresse les convocations aux représentants des contribuables et de l’Administration dans un délai d’au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour la séance71.

Le délai de quinze (15) jours susvisé est applicable aux recours introduits devant les C.L.T. à compter du 1er janvier 2011.

Lorsqu’elle le juge utile, la commission locale peut demander à l’administration de procéder à un supplément d’instruction. Mais en aucun cas, ce nouvel examen ne peut se solder par de nouvelles rectifications. C’est ainsi que la commission ne peut :
 substituer ou compenser l’abandon d’un redressement, relevé lors de la notification initiale par une réintégration (de fait), relevée au niveau d’une instruction supplémentaire ;
 statuer sur des points litigieux autres que ceux qui lui ont été soumis par le contribuable dans sa requête.
c- Délibération de la C.L.T.

En application de l’article 225 (II- A) précité, la commission statue valablement lorsque trois au moins de ses membres, dont le président et le représentant des contribuables sont présents. Elle délibère à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Elle statue valablement au cours d’une seconde réunion en présence du président et de deux autres membres quelle que soit leur qualité. La commission doit fixer les bases d’imposition et se déclarer incompétente pour les questions qu’elle estime porter sur l’interprétation de la loi.

Les décisions de la C.L.T. sont consignées sur des rapports établis selon un modèle prévu à cet effet, qui doivent être dûment signés par les seuls membres habilités à statuer et ayant délibéré.

b- Tenue de la séance La C.L.T. se réunit à l’initiative de son président.
Le président de cette commission adresse les convocations aux représentants des contribuables et de l’Administration dans un délai d’au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour la séance71.

Le délai de quinze (15) jours susvisé est applicable aux recours introduits devant les C.L.T. à compter du 1er janvier 2011. Lorsqu’elle le juge utile, la commission locale peut demander à l’administration de procéder à un supplément d’instruction.

Mais en aucun cas, ce nouvel examen ne peut se solder par de nouvelles rectifications. C’est ainsi que la commission ne peut :
 substituer ou compenser l’abandon d’un redressement, relevé lors de la notification initiale par une réintégration (de fait), relevée au niveau d’une instruction supplémentaire ;
 statuer sur des points litigieux autres que ceux qui lui ont été soumis par le contribuable dans sa requête.
c- Délibération de la C.L.T.

En application de l’article 225 (II- A) précité, la commission statue valablement lorsque trois au moins de ses membres, dont le président et le représentant des contribuables sont présents.

Elle délibère à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Elle statue valablement au cours d’une seconde réunion en présence du président et de deux autres membres quelle que soit leur qualité.

La commission doit fixer les bases d’imposition et se déclarer incompétente pour les questions qu’elle estime porter sur l’interprétation de la loi. Les décisions de la C.L.T. sont consignées sur des rapports établis selon un modèle prévu à cet effet, qui doivent être dûment signés par les seuls membres habilités à statuer et ayant délibéré.

Le point de départ de décompte du délai de recours devant la C.N.R.F., aussi bien pour l’administration que pour le contribuable, est constitué par la date de notification de la décision au contribuable (article 220- IV du C.G.I.).
g- Recours contre les décisions de la C.L.T. devant la C.N.R.F.

Les décisions de la commission locale ainsi que les litiges pour lesquels le contribuable n’a pas formulé sa demande de comparaître devant la commission locale dans sa composition restreinte dans le délai de trente (30) jours comme prévu à l’article 225 (II- C) du C.G.I. sont susceptibles de recours devant la C.N.R.F. Ce recours peut être exercé par chacune des deux parties dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 220, 221, 224 et 225 du C.G.I.
h- Exécution de la décision de la commission locale dans le cas où le contribuable n’a pas exercé le recours devant la C.N.R.F.

Lorsque le contribuable n’a pas exercé le recours devant la C.N.R.F dans le délai légal de soixante (60) jours, les droits correspondant aux rectifications sur les questions estimées de fait par la C.L.T. et aux rectifications de droit sur lesquelles elle s’est déclarée incompétente sont immédiatement établis par voie de rôle, état de produits ou ordre de recettes.

L’administration conserve le droit de recours devant la C.N.R.F. pour:
 la partie rejetée des redressements par la C.L.T. ;
 les rectifications opérées par la C.L.T. à l’avantage du contribuable, que l’administration estime portant sur l’interprétation des dispositions légales ou réglementaires.
Trois situations peuvent être constatées :
 les propositions de l’administration sont entérinées par la commission locale qui s’est déclarée par ailleurs incompétente sur les questions qu’elle estime porter sur l’interprétation des dispositions légales ou réglementaires.
Dans ce cas, les bases arrêtées par la C.L.T. et les impositions relatives aux rectifications de droit sont immédiatement établies ;
 la C.L.T. statue sur l’ensemble des rectifications, y compris celles estimées par l’administration comme étant des questions de droit.
Dans ce cas, l’inspecteur :
 procède à la taxation des bases arrêtées par la C.L.T. en faveur de l’administration ;
 peut exercer le recours devant la C.N.R.F. pour :

 les rectifications relatives à des questions de fait et que la C.L.T. a rejeté ;
 les rectifications que l’administration estime porter sur l’interprétation de la loi (question de droit) et sur lesquelles il y a conflit de compétence ;
 la C.L.T. a entériné l’ensemble des rectifications proposées par l’administration fiscale.
Dans ce cas, l’inspecteur procède à la taxation des bases arrêtées par la C.L.T.
4- Recours judiciaire contre les décisions de la C.L.T.
Les impositions susceptibles de recours judiciaires sont celles émises suite aux décisions de la C.L.T. devenues définitives, en l’absence de recours du contribuable devant la C.N.R.F., y compris les impositions qui découlent des questions pour lesquelles ladite commission s’est déclarée incompétente conformément aux dispositions de l’article 242 du C.G.I. A ce titre, il convient de rappeler que les décisions prises par les C.L.T. sont définitives pour les affaires relatives à l’I.R./ profits fonciers et aux droits d’enregistrement, dont le montant des droits en principal est inférieur ou égale à cinquante mille (50.000) dirhams, et sont par conséquent susceptibles d’un recours direct devant les tribunaux administratifs et ce conformément aux dispositions de l’article 225 (II- D) du C.G.I. tel que modifié par l’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010. La procédure de recours judiciaire est effectuée en application des articles 220 (VII) et 225 (II- D) du C.G.I.
B- COMMISSION NATIONALE DU RECOURS FISCAL (C.N.R.F.)
L’article 226- I du C.G.I. a institué une commission permanente dite Commission Nationale du Recours Fiscal (C.N.R.F.) à laquelle sont adressés les recours contre les décisions des C.L.T., les litiges prévus à l’article 225 (II- C) du même code et les recours contre les décisions des commissions locales communales prévus à l’article 227 du code précité. Cette commission, qui siège à Rabat, est placée sous l’autorité directe du Premier Ministre. Les compétences, la composition et le fonctionnement de ladite commission sont prévus par l’article 226 du C.G.I.
1- Compétences de la C.N.R.F.
La C.N.R.F. statue sur les litiges dont elle est saisie, dès lors que les recours sont exercés dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 220, 221 et 227 du C.G.I.

a- Compétence territoriale La C.N.R.F. siège en permanence à Rabat et traite des recours des contribuables ou de l’administration. Sa compétence territoriale couvre tout le territoire national.
b- Compétence d’attribution La compétence de la C.N.R.F. couvre :
 les recours contre les décisions de la C.L.T. ;
 les litiges pour lesquels le contribuable n’a pas formulé de demande de comparaître devant la C.L.T. dans sa composition restreinte comme prévu par les dispositions de l’article 225 (II- C) du C.G.I.;
 les recours en cas d’absence de décisions de la C.L.T. dans le délai légal de 24 mois ;
 les recours contre les décisions des commissions locales communales prévues à l’article 227 du C.G.I.
Elle doit, toutefois, se déclarer incompétente sur les questions qu’elle estime portant sur l’interprétation des dispositions légales ou réglementaires sans être tenue par les appréciations émises par les commissions locales.

En effet, une rectification jugée par la C.L.T. comme étant une question de droit peut être considérée par la C.N.R.F. comme étant une question de fait relevant de sa compétence et au sujet de laquelle elle peut statuer, sous réserve du recours de l’une ou de l’autre des deux parties devant les juridictions compétentes.
2- Composition de la C.N.R.F.
Conformément aux dispositions de l’article 226- I du C.G.I., la C.N.R.F. comprend :
 sept (7)73 magistrats appartenant au corps de la magistrature, désignés par le Premier Ministre, sur proposition du Ministre de la Justice ;
 trente (30) fonctionnaires74, désignés par le Premier Ministre sur proposition du Ministre des Finances, ayant une formation fiscale, comptable, juridique ou économique et qui ont au moins le grade d’inspecteur ou un grade classé dans une échelle de rémunération équivalente. Ces fonctionnaires sont détachés auprès de la commission;

 cent (100) personnes du monde des affaires désignées par le Premier Ministre, sur proposition conjointe des Ministres chargés du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, des Pêches Maritimes et du Ministre chargé des Finances, pour une période de trois ans, en qualité de représentants des contribuables.
Ces représentants sont choisis parmi les personnes physiques membres des organisations professionnelles les plus représentatives exerçant des activités commerciales, industrielles, de services, artisanales ou de pêches maritimes, figurant sur les listes présentées par lesdites organisations et par les présidents des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat, des chambres d’agriculture et des chambres maritimes, et ce, avant le 31 octobre de l’année précédant celle au cours de laquelle les membres désignés sont appelés à siéger au sein de la commission nationale. En cas de retard ou d’empêchement dans la désignation des nouveaux représentants, le mandat des représentants sortants est prorogé de six mois (6) au maximum. Tout représentant des contribuables ne peut siéger à la C.N.R.F. pour un litige dont il a déjà eu à connaître en tant que membre d’une C.L.T.
3- Fonctionnement de la C.N.R.F.
La présidence et le fonctionnement de la commission sont assurés par un magistrat désigné par le Premier Ministre sur proposition du Ministre de la Justice. Dans le but d’assurer une bonne marche de la commission, son organisation administrative est fixée par voie réglementaire.

A cet effet, le décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) pris pour l’application de l’article 226 précité prévoit qu’un secrétaire général de la dite commission est désigné par le Premier ministre sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, en vue d’assurer, sous le contrôle du président de la commission, la gestion et l’organisation administrative de la C.N.R.F., notamment :
 la gestion du personnel administratif ;
 la demande des éléments de la procédure auprès de l’administration fiscale ;
 la répartition des dossiers entre les membres de la commission et entre les sous-commissions ;
 la programmation des dossiers devant les sous-commissions ;
 l’organisation des séances de délibérations des sous-commissions.

Le Président de la C.N.R.F. désigne chaque année parmi les présidents des sous-commissions un intérimaire afin de le suppléer dans la gestion de la commission, en cas d’absence ou d’empêchement, conformément aux dispositions de l’article 226 (II- 2e alinéa) du C.G.I. En application des dispositions de l’article 220- V du C.G.I., lorsque le contribuable ou l’administration saisissent la C.N.R.F, celle-ci doit,
 informer l’autre partie dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I., du recours exercé en lui communiquant copie de la requête dont il a été saisi dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réception du recours ;
 demander à l’administration, dans les mêmes formes prévues à l’article 219 précité, de lui transmettre les documents relatifs aux actes de la procédure contradictoire et afférents 75 à la période litigieuse dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite demande.
Les documents précités doivent être remis directement à la C.N.R.F. contre récépissé. Lorsque l’administration ne transmet pas ces documents dans le délai prescrit, les bases d’imposition ne peuvent être supérieures à celles :
 déclarées ou acceptées par le contribuable lorsque celui-ci a présenté son recours devant la C.N.R.F. dans le délai légal ;
 fixées par la C.L.T., en l’absence du recours du contribuable devant la C.N.R.F. Ces bases s’entendent des redressements entérinés par la C.L.T. et des réintégrations réputées de droit et sur lesquelles cette commission s’est déclarée incompétente, en application de l’article 220- V du C.G.I.
Dans le cas où la C.N.R.F. a été saisie dans les conditions et délais prévus par la loi, le président de la commission :
 confie les recours, pour examen, à un ou plusieurs fonctionnaires ;
 répartit les dossiers constitués par ces derniers entre les cinq (5) sous-commissions prévues à l’article 226 du C.G.I.;
 fixe la date de la réunion des sous-commissions ;
 convoque les représentants des contribuables, dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I., au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour les réunions.

4- Composition et fonctionnement des sous-commissions
La C.N.R.F. se subdivise en sept (7)76 sous-commissions délibérantes. Chaque sous-commission est composée :
 d’un magistrat président ;
 de deux fonctionnaires tirés au sort parmi ceux qui n’ont pas instruit le dossier soumis à délibération ;
 de deux représentants des contribuables.
Les fonctionnaires ayant instruit les dossiers soumis à délibération assistent, avec voix consultative, en qualité de secrétaires rapporteurs, aux réunions des sous-commissions qui délibèrent. En application des dispositions de l’article 226-III du C.G.I, le secrétaire rapporteur est choisi en dehors de deux fonctionnaires membres de la sous-commission.

Chaque sous-commission tient autant de séances que nécessaire. Elle convoque obligatoirement, dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I., le ou les représentants du contribuable et le ou les représentants de l’administration fiscale désigné(s) à cet effet en application de l’article 226 (III- 3e alinéa) du même code.

Elle les entend séparément ou en même temps soit à la demande de l’une ou de l’autre partie, soit lorsqu’elle estime la confrontation nécessaire. La sous-commission peut s’adjoindre dans chaque affaire un ou deux experts, fonctionnaires ou non, qui ont voix consultative. Elle ne peut en aucun cas prendre ses décisions en présence des représentants des deux parties ou des experts. Les règles de validité à observer en matière de délibération des sous-commissions sont les suivantes :
 les sous-commissions délibèrent valablement en présence du président et au moins deux autres membres parmi ceux visés à l’article 226 -I du C.G.I.77;
 en cas de partage égal de voix, celle du président est toujours prépondérante ;
 les décisions des sous-commissions doivent être détaillées et motivées et sont notifiées par le magistrat assurant le fonctionnement de la C.N.R.F. aux parties, dans les formes prévues à l’article 219 du C.G.I. dans les six (6) mois qui suivent la date de la décision en application des dispositions de l’article 226 (III, 5e alinéa) du C.G.I.;
 le délai maximum qui doit s’écouler entre la date d’introduction d’un recours devant la C.N.R.F. et celle de la décision qui est prise à son sujet est fixé à douze (12) mois comme prévu audit article 226 (III- 6e alinéa).

Si à l’expiration du délai précité, la décision de la C.N.R.F. n’a pas été prise, aucune rectification ne peut être apportée aux résultats déclarés par le contribuable ou à la base d’imposition retenue initialement par l’administration en cas de taxation d’office pour défaut de déclaration ou déclaration incomplète, en vertu des dispositions de l’article 226- IV du C.G.I. Toutefois, dans le cas où le contribuable aurait donné son accord partiel sur les bases notifiées par l’administration ou en l’absence d’observations de sa part sur les chefs de redressements notifiés par l’administration, c’est la base résultant de cet accord partiel ou des chefs de redressements précités qui est retenue pour l’émission des impositions. Sont considérées comme ayant été également acceptées par le contribuable, les bases arrêtées par la C.L.T. et non contestées par lui devant la C.N.R.F.
5- Recours judiciaire
En application des dispositions de l’article 226 – V du C.G.I., le recours judiciaire peut être exercé soit par le contribuable, soit par l’administration dans les conditions et délais prévus à l’article 242 du C.G.I.

a- Recours exercé par le contribuable

Le contribuable peut contester, par voie judiciaire, les impositions émises suite aux décisions de la C.N.R.F. et celles établies d’office par l’administration, d’après la base qu’elle a notifiée du fait de la reconnaissance par ladite commission de son incompétence. Ce recours doit être exercé dans le délai de soixante (60) jours suivant la date de notification de la décision de la C.N.R.F.
b- Recours exercé par l’administration 78

L’administration peut également contester, par voie judiciaire dans le même délai, les décisions de ladite commission, que celles-ci portent sur des questions de droit ou de fait.

Ce recours doit être exercé dans le même délai de soixante (60) jours suivant la date de notification de la décision de la C.N.R.F.
c- Epuisement de la procédure devant les commissions 79 L’article 226-VI du C.G.I. précise que le recours ne peut être intenté, à la fois, devant les tribunaux et les commissions locales de taxation ou la commission nationale du recours fiscal.

Cette mesure a pour objectif d’amener les contribuables à poursuivre jusqu’à son terme la procédure engagée devant les commissions locales de taxation et la commission nationale du recours fiscal avant d’enclencher la procédure judiciaire, afin d’éviter les problèmes nés des recours intentés, à la fois, devant les tribunaux et les commissions précitées.

Ces dispositions s’appliquent, en cas d’émission des impositions avec possibilité pour le contribuable de se pourvoir devant la C.L.T., notamment dans les cas de :

procédure accélérée de rectification des impositions (art. 221 du C.G.I) ;

régularisation de l’impôt retenu à la source (art. 222-A du C.G.I) ;

rectification en matière de profits fonciers (art. 224 du C.G.I) ;
Dans ces cas, deux situations peuvent se présenter :
 Soit que le contribuable ne se pourvoit pas devant la C.L.T., auquel cas, l’imposition déjà émise ne peut être contestée que dans le cadre du recours préalable devant l’administration, en application de l’article 221- II- troisième alinéa du C.G.I. ;
Si le contribuable n’accepte pas la décision rendue par l’administration, il peut saisir le tribunal dans le délai de trente (30) jours suivant la date de notification de cette décision.

De même, il peut saisir le tribunal dans le même délai suivant la date de l’expiration du délai de réponse de six (6) mois suivant la date de la réclamation, en cas de défaut de réponse de l’administration, en application de l’article 243 du C.G.I.
 Soit que le contribuable se pourvoit devant la C.L.T. et, dans ce cas, il ne peut intenter en même temps un recours devant le tribunal.
Après décision de la C.L.T., le contribuable peut :
 intenter un recours devant la C.N.R.F. et, dans ce cas, il ne peut saisir le tribunal qu’après décision de cette commission ;
 ou bien saisir directement le tribunal dans le délai de soixante (60) jours suivant la date de notification de la décision de la C.L.T, devenue définitive pour défaut de recours devant la C.N.R.F., en application de l’article 242 du C.G.I.
Les dispositions du paragraphe VI de l’article 226 du C.G.I. s’appliquent aux recours introduits devant les tribunaux à compter du 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de l’article 7 (VI- 14) de la loi de finances pour l’année budgétaire 2009.
II.- DISPOSITIONS PARTICULIERES A L’IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES REVENUS AGRICOLES : RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA C.L.C.
Aux termes des dispositions de l’article 227 du C.G.I., les décisions de la C.L.C. sont susceptibles de recours devant la C.N.R.F. Ce recours peut être effectué par :
 le président de la chambre d’agriculture ;

 ou le Directeur des Impôts ou la personne déléguée par lui à cet effet.
Le délai de recours par les parties en litige est de soixante (60) jours suivant la date de réception de la notification de la copie du procès-verbal. Le défaut de recours devant la C.N.R.F. donne lieu à l’émission des impositions sur les bases arrêtées par ladite commission.

Ces impositions peuvent faire l’objet d’un recours judiciaire, dans les conditions prévues à l’article 242 du C.G.I.

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