Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous avez demandé à connaître le traitement fiscal applicable en matière de T.V.A à l’opération d’acquisition d’une voiture au nom de votre société et destinée à vos déplacements.
Réponse de la DGI du 26/02/2007 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous précisez que conformément aux dispositions de l’article 106-3e du Code Général des Impôts, sont exclues du droit à déduction de la T.V.A les véhicules de transport de personnes, à l’exclusion de ceux utilisés pour les besoins de transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises.
En conséquence, votre société ne peut bénéficier de l’exonération de la T.V.A relative à l’acquisition de ladite voiture.