Question :
Quel est le traitement fiscal applicable à une société qui a versé des honoraires à des contribuables patentés, mais qui a omis de porter sur la déclaration des rémunérations allouées aux tiers l’identité ainsi que les sommes perçues par quelques uns d’entre eux ?
Réponse de la DGI du 09/04/2001 :
Les dispositions du 1er alinéa de l’article 46 de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés prévoient la réintégration dans le résultat fiscal de la société de 25% du montant des rémunérations allouées à des tiers dans le cas où celle ci ne produirait pas, dans le délai prescrit, la déclaration des rémunérations prévue à cet effet par l’article 30 de ladite loi (déclaration modèle 8306).
Par contre, si la déclaration produite est insuffisante ou incomplète, la société encourt, aux termes du 2ème alinéa de l’article 46 sus visé, une amende de cent dirhams (100) par omission ou inexactitude sans que cette amende, émise par voie de rôle, puisse excéder mille dirhams (1.000).
Dans le présent cas, étant donné que la société a souscrit une déclaration insuffisante et incomplète dans le délai légal, les dispositions du 2ème alinéa de l’article 46 précité sont applicables.
