Question
Est-ce qu’une personne peut prétendre au bénéfice de la déduction des intérêts afférents au prêt que lui a accordé une banque pour l’acquisition d’une nouvelle résidence principale, sachant qu’il a déjà bénéficié de la déduction du principal et intérêts au titre d’un prêt obtenu pour l’achat en 1980 d’un logement économique cédé en 1999 ?
Réponsede la DGI du 25/03/2003
En vertu des dispositions du II de l’article 9 de la loi n°17-89 relative à l’I.G.R, sont déductibles du revenu net imposable dans la limite de 10% dudit revenu, les intérêts afférents aux prêts accordés par les institutions spécialisées ou les établissements de banque ou de crédit en vue de l’acquisition ou de la construction de logement à usage d’habitation principale, sans préciser que cet avantage est accordé uniquement à la première acquisition.
Quant au dernier alinéa du II de l’article 9 précité qui n’admet pas le cumul de cet avantage avec celui prévu par l’article 68-5° de la loi n°17-89 susvisée, il concerne le non-cumul desdits avantages lorsqu’ils sont accordés pour le même logement et sur la même période.
De ce fait, cette personne peut prétendre au bénéfice de la déduction des intérêts afférents au prêt accordé par la banque Y pour l’acquisition de sa nouvelle résidence principale dans les conditions prévues par la loi.
