Création d’entreprises Audit comptable & financier Maroc

Coronavirus : Fiscalité des dons versés au Fonds de solidarité Covid-19

Suite aux hautes instructions Royales, le gouvernement a mis en place un Fonds dédié pour la gestion de la pandémie Covid19. Le « fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19) » est prévu dans le  décret n° 2.20.269 publié au Bulletin officiel le mardi 22 Rajab 1441 (17 mars 2020).

Le Fonds vise à financer la mise à niveau du secteur de la santé et l’amélioration du pouvoir d’achat des citoyens impactés par la pandémie (salariés du secteur privé, bénéficiaires du RAMED, indépendants, …). Le montant des ressources du Fonds Covid19  sont d’environ 32 Milliards de DHS jusqu’au mois d’Avril 2020.

Le Fonds est financé par les dons de plusieurs institutions publiques et privées mais également par les citoyens à titre individuel.

Les questions qui se posent sur le plan fiscal sont les suivantes :

1. Les dons versés au Fonds Covid-19 sont ils déductibles du résultat fiscal des personnes morales ?
2. Les dons versés au Fonds Covid-19 sont ils déductibles du résultat fiscal des personnes physiques?
3. Les dons versés au Fonds Covid-19 sont ils déductibles du revenu des salariés ?
4. Les dons versés au Fonds Covid-19 sont ils déductibles du résultat global pour les particuliers?
5. Dans le cadre de la mobilisation nationale contre le Covid19, est-ce que les dons en argent et en nature aux associations, aux institutions publiques et aux plus démunis sont déductibles du résultat fiscal des donateurs?

Le communiqué de la DGI en date du 23 Mars 2020 stipule ce qui suit :

La création de ce fonds entre dans le cadre des mesures urgentes mises en œuvre pour faire face aux répercussions de cette pandémie sur les plans sanitaire, social et économique.

A cet effet, les personnes physiques ou morales contribuent à ce fonds sous forme de dons en argent pour soutenir cet effort national de solidarité.

Dans ce contexte, les contributions précitées sont traitées comme des dons revêtant le caractère de charges comptables déductibles du résultat fiscal.

Sur la base du communiqué de la DGI les réponses aux questions posées sont les suivantes à notre avis :

Traitement des Dons en argent et en nature selon le droit commun (CGI) :

Les dons en argent et en nature sont déductibles du résultat fiscal s’ils sont  octroyés dans les conditions prévus dans le CGI.

Pour la TVA, il est à signaler qu’une exonération est également prévue sous les conditions prévues par le CGI.

     I  – L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) :

L’article 10-I-B-2 du CGI prévoit la déductibilité pour les dons en argent et en nature octroyés :

• Aux habous publics
• A l’entraide nationale créée par le dahir n° 1-57-009 du 26 ramadan 1376 (27 avril 1957)
• Aux associations reconnues d’utilité publique, conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), qui oeuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, artistique, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé
• Aux associations ayant conclu avec l’Etat une convention de partenariat pour la réalisation de projets d’intérêt général, dans la limite de deux pour mille (2 ‰) du chiffre d’affaires
• Aux établissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de santé ou d’assurer des actions dans les domaines culturels, d’enseignement ou de recherche
• A l’Université Al Akhawayne d’Ifrane, créée par le dahir portant loi n° 1-93-227 précitée
• A la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité
• A la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité
• A la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 précité
• A la Fondation Mohammed V pour la solidarité
• A la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l’éducation-formation créée par la loi n° 73-00 précitée ;
• Au Comité olympique national marocain et aux fédérations sportives régulièrement constituées
• Au Fonds national pour l’action culturelle, créé par l’article 33 de la loi de finances n° 24-82 pour l’année 1983 promulguée par le dahir n° 1-82-332 du 15 rabii I 1403 (31 décembre 1982)
• A l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95 précitée
• A l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Sud du Royaume créée par le décret-loi n° 2-02-645 précité
• A l’Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 précitée
• A l’Agence spéciale Tanger-Méditerranée créée par le décret-loi n° 2-02-644 précité
• A l’Agence de développement social créée par la loi n° 12-99 promulguée par le dahir n° 1-99-207 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999)
• A l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences créée par la loi n° 51-99 promulguée par le dahir n° 1-00-220 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) ;
• A l’Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles créé par la loi n° 81-00 précitée
• Aux associations de micro-crédit régies par la loi n° 18-97 promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999)
• Aux oeuvres sociales des entreprises publiques ou privées et aux oeuvres sociales des institutions qui sont autorisées par la loi qui les institue à percevoir des dons, dans la limite de deux pour mille (2 °/oo) du chiffre d’affaires du donateur.

   II- L’IMPOT SUR LE REVENU (IR) :

L’article 28 du CGI prévoit ce qui suit :

Article 28.- Déductions sur le revenu global imposable

Sont déductibles du revenu global imposable, tel qu’il est défini à l’article 25 ci-dessus :

• – Le montant des dons en argent ou en nature octroyés aux organismes visés à l’article 10-I-B-2° du CGI (Liste ci-dessus prévue dans le cadre de l’IS).

NB :

Le CVE du 20/04/2020 a décidé de prévoir un « Traitement comptable dérogatoire pour étaler les dons et les charges relatives à la période de l’Etat d’urgence sanitaire, sur 5 ans. A cet effet, une réunion d’urgence du Conseil National de la Comptabilité sera programmée pour l’examen des modalités de mise œuvre, adaptées aux entreprises dans ce contexte exceptionnel. ».

III- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) :

Sont exonérés de la TVA les éléments suivants selon l’article 92-I du CGI (Exonérations avec droit à déduction) :

• Les biens, marchandises, travaux et prestations de services financés ou livrés à titre de don par tout donateur national ou étranger, à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées ou en situation précaire
• Les biens, marchandises, travaux et prestations de services financés ou livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique, par les gouvernements étrangers ou par les organisations internationales
• Les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don aux gouvernements étrangers, par le gouvernement du Royaume du Maroc
• Les biens, marchandises, travaux et prestations de services financés ou livrés à titre de don par l’Union Européenne.

 L’article 123 du CGI prévoit ce qui suit :

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation :

• Les marchandises et produits reçus à titre de dons destinés à être distribués, à titre gratuit, à des nécessiteux, des sinistrés et repris sur un titre de transport établi au nom de l’œuvre de bienfaisance bénéficiaire après avis favorable du (ou des) ministre(s) responsable(s) de la ressource et de l’entraide nationale
• Les matériels destinés à rendre des services humanitaires gratuits par certaines œuvres de bienfaisance après avis favorable du (ou des) ministre(s) responsable(s) de la ressource et de l’entraide nationale
• Les biens et équipements de sport destinés à être livrés à titre de don aux fédérations sportives ou à la Fédération Nationale du Sport Scolaire ou à la Fédération Nationale des Sports Universitaires, régies par la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, promulguée par le dahir n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010)

L’article 9 du Décret n°2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la TVA stipule ce qui suit :

 Pour l’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’article 92 (I-20°,21°,22° et 23°) du code général des impôts, le donateur ou le bénéficiaire du don, lorsque le donateur ne dispose pas d’établissement ou de domicile fiscal au Maroc, doit adresser au service local des impôts dont il relève, une demande d’achat en exonération, selon ou sur un imprimé modèle établi par l’administration à cet effet revêtue du visa de l’organisme bénéficiaire du don.

Toutefois, lorsque le don est accordé dans le Cadre de la coopération internationale, ladite demande est formulée par le bénéficiaire du don portant sa seule signature sans qu’elle soit cosignée par les services diplomatiques du pays donateur ou par les entités chargées de suivre l’exécution des travaux.

Cette demande doit être accompagnée d’une facture proforma indiquant le nom du fournisseur, son numéro d’identification fiscale, l’identifiant commun de l’entreprise, la nature du bien, de la marchandise, des travaux ou des prestations de services, livrés ou financés par des dons, le prix hors taxe et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

Au vu de cette demande, le service visé à l’alinéa précédent établit au nom du fournisseur, une attestation d’achat en exonération en double exemplaire, dont l’un est remis au fournisseur qui le conserve à l’appui de sa comptabilité.

Les factures et tous documents se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l’exonération prévue ci-dessus doivent être revêtus d’un cachet portant la mention « vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, selon le cas, Article 92 (I-20°), article 92 (I-21°), article 92 (I-22°) et article 92 (I-23°) du code général des impôts».

Plus d’informations :

Présentation