La Convention fiscale entre le Maroc et la Russie a été signée à Moscou le 04 septembre 1997 et est entrée en vigueur le 20 septembre 1999.
Retenues à la source
Les taux maximum pour les retenues à la source sont :
- Dividendes :
- 5% du montant brut des dividendes si la participation du résident de l’autre Etat contractant, dans le capital de cette société excède 500.000 dollars américains (Art.10 (2.a)) ;
- 10% du montant brut dans les autres cas (Art.10 (2.b))
- Intérêts : 10% du montant brut des intérêts (Art. 11(2)) ; et
- Redevances : 10% du montant brut des redevances (Art. 12(2)).
Définition de redevances
Le terme redevance désigne notamment les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des rémunérations pour l’assistance technique.
Imposition des bénéfices d’une entreprise
Les bénéfices d’une entreprise résidente d’un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé (Art.7).
L’expression « établissement stable » englobe également un chantier de construction ou de montage lorsque sa durée dépasse huit mois (Art. 5(3)).
Biens immobiliers
Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers, (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat (Art.6 (1)).
Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat (art. 13(1)).
Salaires, traitements et autres rémunérations similaires
Les salaires qu’un résident d’un Etat reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, si l’emploi est exercé dans l’autre Etat et sous certaines conditions, l’Etat où cet emploi est exercé peut aussi imposer ces rémunérations (art. 15(1) et (2)).
En général, les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ne sont imposables que dans cet Etat (art. 19 (1.a)).
Pensions
Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat (art. 18 (2)).
Les pensions et autres rémunérations similaires payées sur des fonds publics constitués dans un Etat contractant ne sont imposables que dans l’Etat qui paie ces pensions (art. 18 (1.a)).
Elimination de la double imposition
En ce qui concerne les dividendes, intérêts et redevances, la double imposition est éliminée par la méthode du crédit d’impôt (art. 23 (2)).
Pour les autres types de revenus, la convention prévoit la méthode de l’exemption lorsque les revenus sont imposables dans l’Etat de la source de ses revenus. Toutefois, l’Etat de résidence peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été exemptés (art. 23 (1)).
Procédure amiable
Une procédure amiable est prévue à l’article 25. Les autorités compétentes s’efforcent de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la convention.
Dispositions particulières
Les bénéfices provenant de l’exploitation en trafic international de navires ou d’aéronefs ne sont imposable que dans l’Etat contractant où le siège social et le siège de direction effective de l’entreprise sont situés (art. 8 (1)).
Observation
La convention ne prévoit pas une disposition relative à l’assistance administrative en matière de recouvrement.
