Question :
Il a été demandé à savoir si le changement du montant de la cotisation survenu, après le 1er janvier 2015, dans le cadre de contrats d’assurance retraite souscrits avant cette date, est assimilé à la conclusion d’un nouveau contrat régi par les nouvelles dispositions fiscales introduites par la loi de finances pour l’année 2015.
Réponse de la DGI du 16/03/2017 :
Dans la mesure où la société d’assurance n’a pas conclu avec l’intéressé un second contrat, le changement susvisé est considéré fiscalement comme une continuité du contrat initial conclu avant le 1er janvier 2015 et bénéficie de ce fait du régime fiscal applicable avant cette date.
