Les règles de territorialité des droits d’enregistrement pour l’année 2019

Avant 2019, le CGI ne délimite pas le champ d’application territoriale des droits d’enregistrement. Alors dans une optique de réglementation des conventions et des actes établis à l’étranger se rapportent à des droits ou à des biens dont l’assiette est située sur le territoire marocain, la nouvelle loi de finance 2019 a institué, dans son nouveau article 127-bis, des règles claires pour ajuster la territorialité des droits d’enregistrement.

Les éléments d’appréciation des règles de territorialité relatifs aux droits d’enregistrement

La détermination de la territorialité en matière des droits d’enregistrement se base sur plusieurs éléments. Ils sont présentés ici-bas selon leur ordre de priorité:

·       Lieu de l’établissement de la convention ;

·       Lieu de situation du droit ou du bien objet de la convention ;

·       Domicile fiscal des auteurs de l’acte ;

·       Lieu de production des effets juridiques.

1)     Le lieu de l’établissement de la convention

Les actes et les conventions qui sont établis au Maroc demeurent assujettis à la formalité de l’enregistrement au Maroc même si les biens ou les droits sur lesquels porte la convention sont situés hors du territoire national.

2)     Le lieu de situation du droit ou du bien objet de la convention

Sont  assujettis à  la formalité de l’enregistrement au Maroc,  les actes et les conventions réalisés à l’étranger mais qui portent sur des biens ou sur des droits exploités ou situés au Maroc.

3)     Le domicile fiscal des auteurs de l’acte

Les actes et les convenions suivantes sont soumis à la formalité de l’enregistrement au Maroc :

·       Les actes faits par les sociétés ou groupement de sociétés ayant leurs sièges sociaux au Maroc

·       Les actes constatant une créance ou une dette si le domicile fiscal du créancier se trouve au Maroc

·       Les conventions et les actes portant sur des valeurs mobilières ou des titres de créance ou de capital, au cas où le siège sociale de l’entreprise émettrice se trouve au Maroc.

4)     Lieu de production des effets juridiques

Sont assujettis à la formalité de l’enregistrement au Maroc tous les actes et les conventions qui produisent une partie ou la totalité de leurs effets juridiques au Maroc. En entend par les actes qui produisent leurs effets juridiques au Maroc, les actes qui constituent un titre,  qui justifient un droit ou une obligation ou encore ceux qui constatent un lien de droit ou un fait.

Les règles à respecter dans l’exécution des dispositions de territorialité des droits d’enregistrement :

·       Les règles d’assiette des droits d’enregistrement applicables au niveau interne ; c’est dire que seuls les actes qui sont obligatoirement assujettis suivant l’article 127-I du CGI, sont concernés par les règles de territorialité.  Les autres actes qui ne sont pas obligatoirement assujettis au niveau interne ne peuvent être soumis à cette règle de territorialité qu’optionnellement ;

·       Les règles des conventions de la non double imposition conclues avec les pays étrangers ; il est à préciser qu’il y a une seule convention avec l’étranger qui prévoit la règle de non double imposition signée avec la France.