Question de la DGI du 12/06/2001
Quel est le sort fiscal à réserver à la plus-value constatée à l’occasion de la cession par une contribuable, de la totalité de son actif immobilisé (pharmacie) à Rabat, suivie de l’acquisition d’un nouveau droit au bail pour exercer la même profession à Salé ?
Réponse
La position adoptée dans la première lettre de notification adressée à l’intéressée est conforme à la législation fiscale en vigueur.
En effet, la cession d’un fonds de commerce et le transfert d’activité d’un local à un autre s’analyse comme une cession en fin d’exploitation du moment que l’intéressé a cédé la totalité de son fonds de commerce attaché au local de Rabat et a acquis un autre droit au bail à Salé.
Quant à la réponse adressée par la Direction des Impôts à la fiduciaire en date du 25 janvier 2000, elle porte sur le cas d’exonération quinquennale en matière d’impôt des patentes suite à l’acquisition d’un fonds de commerce par une personne nouvellement inscrite au rôle de l’impôt des patentes.
En conséquence, pour le cas posé, il s’agit bien d’une cession en fin d’exploitation à appréhender dans le cadre de l’article 18-II de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu.