Question :
Par courriel cité en référence, vous demandez des éclaircissements sur le fait générateur de l’application de la retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
A ce titre, vous avez précisé qu’il s’agit du cas d’une société de droit marocain qui constate en comptabilité des intérêts courus non échus sur des avances reçues de ses sociétés associées établies à l’étranger et qu’aucune constatation des intérêts n’a été faite au niveau des comptes courants d’associés.
Réponse de la DGI du 18/04/2016 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que conformément aux dispositions de l’article 4-II du code général des impôts (CGI), le fait générateur de la retenue à la source est constitué par le versement, la mise à disposition ou l’inscription en compte desdits produits.
Ainsi, le versement s’entend de la remise directe de fonds entre les mains du bénéficiaire par versement en numéraire, alors que la mise à disposition consiste pour la partie versante à tenir à la disposition du bénéficiaire, sans possibilité de rétraction, le montant des produits à distribuer, elle équivaut donc à un versement effectif ou à un paiement.
Concernant la notion “d’inscription en compte” des produits soumis à l’impôt retenu à la source prévue à l’article 4 du C.G.L, il est rappelé que cette notion a été clarifiée par la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1423 (29 décembre 2010).
Cette notion s’entend de l’inscription en comptes courants d’associés, comptes courants bancaires des bénéficiaires ou comptes courants convenus par écrit entre les parties. Par conséquent, l’opération d’inscription des produits concernés aux comptes précités vaut versement effectif ou paiement.
Concernant les intérêts des prêts et avances consenties par les associés à la société, le fait générateur de la retenue à la source est constitué par l’inscription desdits intérêts au compte courant de l’associé concerné à la date de l’échéance de ces intérêts. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
