Question :
Les prestations en nature accordées aux agents des services économiques, relevant de l’administration, sont-elles exemptées de l’impôt général sur le revenu ?
Réponse : de la DGI du 19/07/2004
En vertu des dispositions de l’article 65 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, les avantages en argent ou en nature sont considérés comme des compléments de salaire soumis à l’impôt général sur le revenu.
