Question :
Une société peut-elle être exonérée de la T.V.A qui lui est applicable au taux de 7% sur le loyer mensuel du local acquis en leasing par une fédération afin d’y domicilier son siège ?
Réponse de la DGI du 11/06/2003 :
La société de crédit-bail qui a financé le local de la fédération, a acheté celui-ci en exonération de la T.V.A conformément aux dispositions de l’article 8-7° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A en prenant en considération les critères suivants :
• les redevances de leasing sont passibles de la T.V.A avec droit à déduction ;
• le bien financé en leasing doit être inscrit dans un compte d’immobilisation chez l’entreprise de financement concernée.
De ce fait la fédération est tenue du paiement de la T.V.A au taux de 7% applicable au loyer mensuel relatif audit local.
