Question :
Par correspondance citée en référence, Vous informez la Direction Générale des Impôts (DGI) que suite à divers incidents d’ordre contextuel et technique, la société « X » a accusé un retard dans la réalisation du marché relatif au parc A. Ce qui a poussé son client la société « Y » a réclamé une indemnité pour retard de l’ordre de 22.986.600 DHS TTC.
A ce sujet, vous souhaiteriez avoir l’avis de la DGI sur le traitement fiscal à réserver, en matière de TVA, à ladite indemnité. Vous faites savoir également que la société « Y » a bénéficié de l’exonération de TVA pour la réalisation du parc A, objet de l’attestation n° 773/SI datée du 24/9/2012 (dont copie ci-jointe).
Réponse de la DGI du 19/06/2015 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaitre que conformément aux dispositions de l’article 96 du CGI, le chiffre d’affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services y compris les recettes accessoires qui s’y rapportent ainsi que les frais, droits et taxes à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée.
Constituant une recette accessoire, l’indemnité pour retard dans l’exécution des travaux constitue un élément du chiffre d’affaires et elle est, de ce fait, imposable à la TVA dans les conditions de droit commun.
Néanmoins, l’indemnité réclamée par la société « Y » suit en principe le sort fiscal du chiffre d’affaires réalisé qui est, dans le cas d’espèce, exonéré de la TVA et par conséquent ladite indemnité est également exonérée de la TVA.
