Question :
Une société a subi un incendie qui a détruit l’ensemble de l’usine y compris des marchandises placées sous le régime des admissions temporaires destinées à être réexportées en produits finis.
Consécutivement à ce sinistre accidentel, cette société a été invitée à régulariser sa situation auprès de l’Administration des Douanes pour la mise à la consommation des quantités de marchandises incendiées et d’acquitter les droits de douanes et la T.V.A correspondante.
Quel est le sort fiscal réservé au montant de la T.V.A acquitté au titre d’une marchandise disparue ne pouvant générer un chiffre d’affaires futur?
Réponse de la DGI du 16/12/2004 :
Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, la déduction de la T.V.A n’est pas remise en cause dans le cas de disparition accidentelle ou de destruction volontaire de marchandises dûment justifiée par un procès-verbal de police, une attestation d’assurances ou un procès-verbal de constatation, établi par les sapeurs pompiers.
A cet effet, votre société peut opérer globalement l’imputation de cette taxe dans les conditions de droit commun.
