Question
Lequel des deux critères, habitation principale ou propriété, doit être retenu pour prétendre à l’exonération en matière de profits fonciers prévue à l’article 84 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu ? Dans le cas du locataire qui acquiert le logement où il a déjà habité pendant plusieurs années, y a-t-il lieu de prendre en considération toute la période d’habitation, ou bien seulement la période où l’intéressé est devenu propriétaire ?
Réponse de la DGI du 21/07/2003
Le point de départ du décompte de la période d’exonération est la date de la conclusion du contrat de vente qui a permis le transfert de propriété au nom du nouveau propriétaire.
Autrement dit, les deux conditions énoncées par l’article 84 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu doivent être réunies, à savoir que l’intéressé doit être propriétaire de l’immeuble et en même temps l’occuper en cette qualité pendant les durées citées par cet article pour pouvoir bénéficier de l’exonération totale ou partielle de l’impôt général sur le revenu au titre des profits fonciers.
En définitive, la date à prendre en considération pour l’appréciation de l’habitation principale est la date de la conclusion du contrat de vente qui a procédé au transfert définitif de la propriété.
