Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal applicable aux remboursements des frais engagés, par un gérant d’une SARL dans l’exercice de son mandat social.
A ce titre, vous précisez que lesdits remboursements constituent des revenus salariaux et assimilés et doivent à cet effet être exonérés de l’IR en vertu de l’article 57 du Code Général des Impôts (C.G.I), sachant qu’ils ne sont pas versés à des titulaires de revenus salariaux bénéficiant de la déduction de frais inhérents à la fonction ou à l’emploi aux taux prévus à l’article 59 (I-B et C) dudit code.
Réponse de la DGI du 10/11/2014 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que conformément aux dispositions de l’article 57-1° du C.G.I, les indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans l’exercice de la fonction ou de l’emploi sont exonérées dans la mesure où elles sont justifiées, qu’elles soient remboursées sur états ou attribuées forfaitairement.
Cette exonération est applicable à tous les salariés, qu’ils soient ou non dirigeants, à l’exclusion de ceux bénéficiant de la déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, aux taux prévus à l’article 59 (I-B et C) du C.G.I.
S’agissant des remboursements de frais engagés, par un gérant d’une SARL, dans l’exercice de son mandat social, il convient de noter qu’ils constituent une rémunération imposable au titre des revenus salariaux prévus à l’article 56 du Code précité. Etant précisé que les rémunérations et les indemnités, occasionnelles ou non, qui sont versées par des entreprises ou organismes à des personnes ne faisant pas partie de leur personnel permanent, sont passibles de la retenue à la source au taux de 30% non libératoire, en vertu des dispositions de l’article 73 –II-G-1 du Code précité.
La retenue à la source au taux susvisé est appliquée sur le montant brut des rémunérations et indemnités sans aucune déduction et l’intéressé est tenu de souscrire la déclaration du revenu global visée à l’article 82 du C.G.I.
