Question :
Quel est le taux de l’impôt sur le revenu (I.R), applicable au profit de cession d’un terrain agricole relevant des communes définies comme rurales dont la totalité de leur territoire est à l’extérieur des périmètres urbains, bien que dans le périmètre de ces communes des constructions sont édifiées d’une façon anarchique ou suite à dérogation.
Réponse de la DGI du 20/03/2017 :
Le profit réalisé sur la cession d’un terrain agricole est soumis à l’I.R au taux libératoire de 20%, conformément aux dispositions de l’article 73-II-F-6° du Code Général des Impôts (C.G.I).
Toutefois, il y lieu de préciser que le profit réalisé à l’occasion de la première cession à titre onéreux d’immeubles non bâtis, y compris les terrains agricoles, inclus dans le périmètre urbain, à compter du 1er janvier 2013, est soumis à l’I.R au taux de 30% conformément aux dispositions de l’article 73-II-G-7° du C.G.I.
Par ailleurs, le taux de l’impôt est déterminé en fonction de la durée de détention du terrain urbain cédé, en application des dispositions de l’article 73-II-H du code précité, lorsque le terrain agricole cédé est inclus dans le périmètre urbain avant la date susvisée.
