Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à connaître la procédure à suivre pour la déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition d’un logement destiné à votre habitation principale, sachant que le prélèvement des remboursements est effectué par vous-même pour le compte de l’organisme prêteur sans passer par l’employeur qui pour cette raison, refuse d’opérer ladite déduction.
Réponse de la DGI du 03/10/2007 :
En réponse j’ai l’honneur de vous faire savoir que la déductibilité dans la limite de 10%, du revenu global imposable prévue à l’article 28-I du code général des impôts (C.G.I) est subordonnée en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et assimilés, imposés par voie de retenue à la source, à ce que les montants des remboursements en principal et intérêts des prêts soient retenus et versés mensuellement par l’employeur ou le débirentier aux organismes prêteurs.
Toutefois, lorsque la déduction susvisée n’est pas opérée par l’employeur, l’employé garde la possibilité de bénéficier de cette déduction en souscrivant sa déclaration annuelle du revenu global prévue à l’article 82 du C.G.I, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur votre carte d’identité nationale accompagné d’une photocopie de ladite carte nationale ;
- une attestation sur l’honneur légalisée, certifiant que vous occupez vous même votre logement à titre d’habitation principale, et dans laquelle vous vous engagez à informer l’administration fiscale de tout changement intervenu dans l’affectation dudit logement, en totalité ou en partie, avant le 31 janvier de l’année suivant celle du changement.
- une copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires ;
- le tableau d’amortissement.
