Question :
La déduction, dans la limite de 10%, des intérêts afférents aux prêts destinés à l’acquisition ou à la construction de logement affecté à l’habitation principale, est-elle opérée sur le revenu brut imposable ou sur le revenu net imposable?
Réponse : de la DGI du 20/07/2004
En vertu des dispositions de l’article 9-II de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, les intérêts afférents aux prêts destinés à l’acquisition ou à la construction de logement à titre d’habitation principale sont déductibles dans la limite de 10% du revenu global imposable.
Ledit revenu global imposable tel que définit à l’article 6 de la loi n° 17-89 susvisée est constitué par le ou les revenus nets d’une ou plusieurs catégorie de revenu prévues à l’article premier de le loi 17-89 susvisée et comprenant :
• Les revenus professionnels ;
• Les revenus provenant des exploitations agricoles ;
• Les revenus salariaux et revenus assimilés ;
• Les revenus et profits fonciers ;
• Les revenus et profits de capitaux mobiliers.
