Question :
Un agriculteur est-il obligé de fournir une attestation établie par les services de la T.V.A. pour l’acquisition en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un matériel de micro irrigation ?
Réponse de la DGI du 22/01/2001 :
En vertu des dispositions de l’article 8 – 6° de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée tel qu’il a été modifié par la loi de finances pour l’année 1992 ” le matériel de micro irrigation par goutte à goutte ou matériel d’irrigation par aspersion” est exonéré de ladite taxe de plein droit et sans formalités préalables.
