Question :
Par fax cité en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal applicable, en matière de TVA, aux redevances perçues par une société au titre de la location de bureaux, de dépôts et de places de parking aménagées et de la fourniture des prestations complémentaires comprenant le gardiennage, le nettoyage et le jardinage.
Réponse de la DGI du 07/02/2011 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que les redevances perçues au titre de la location desdits locaux ainsi que la rémunération des prestations de services en question, sont passibles de la TVA au taux normal de 20% conformément aux dispositions prévues aux articles 89 (1-10°) et 98 du Code Général des Impôts.
Par ailleurs, il convient de vous préciser qu’en application des dispositions de l’article 96-9° du code précité, le chiffre d’affaires afférent aux opérations de location est constitué par le montant brut de la location, y compris la valeur locative des locaux nus et les charges mises par le bailleur sur le compte du locataire.
