Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez l’avis de la Direction Générale des Impôts au sujet de la demande d’achat d’huile alimentaire en exonération de la TVA par la Marine Royale sous couvert des attestations d’exonération qu’elle établit elle-même.
Réponse de la DGI du 11/07/2013 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer qu’au sens de l’article 92-I-1° du Code Général des Impôts (CGI), l’avitaillement des navires et des aéronefs, assurant un transport international, bénéficie de l’exonération de la TVA dans la mesure où les marchandises et les produits sont destinés à être consommés en dehors des eaux territoriales et sont de ce fait assimilés à des exportations.
Par conséquent, l’avitaillement destiné aux navires de la Marine Royale opérant à l’intérieur des eaux territoriales marocaines, ne peut être assimilé à une exportation. Ainsi, les ventes d’huile alimentaire au profit de la Marine Royale, sont passibles de la TVA au taux réduit de 10% en application des dispositions de l’article 99- 2° du CGI.
