Question :
Un office a-t-il le droit de faire bénéficier son personnel de la déduction des intérêts, dans la limite de 10 % du revenu global imposable, afférents aux prêts qu’il a accordés conformément à la note du service n° 6942/ « X » du 11 septembre 2002 visée par le Ministre des Finances et de la Privatisation en date du 10 octobre 2002, moyennant un taux d’intérêt de 4 % pour les prêts à moyen terme et de 6 % pour les prêts à long terme?
Réponse : de la DGI du 30/06/2004
En vertu des dispositions de l’article 9-II de la loi n°17-89 relative à l’I.G.R, sont déductibles dans la limite de 10% du revenu global imposable les intérêts des prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de banques ou de crédits, dûment autorisés à effectuer ces opérations, par les oeuvres sociales du secteur public, semi public ou privé ainsi que par les entreprises à leurs employés pour la construction ou l’acquisition de logement à usage d’habitation principale.
Cette déduction est subordonnée à la condition que l’employeur ou le débirentier opère mensuellement la retenue du montant des intérêts et le verse aux organismes prêteurs. A défaut, le bénéficiaire du prêt ne peut obtenir la restitution de l’impôt correspondant aux montants des remboursements non effectués à la source, que par voie déclarative
En conséquence, le personnel peut bénéficier de la déduction susvisée.
