Question :
Quel est le sort fiscal en matière de T.V.A des opérations taxables au Maroc, facturées par un fournisseur étranger à une administration marocaine ?
Réponse de la DGI du 18/08/2000 :
En vertu des dispositions de l’article 57 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A :
Toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès du Ministre Chargé des Finances un représentant domicilié au Maroc, qui s’engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc, et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible. A défaut, celle-ci et le cas échéant, les pénalités y afférentes, sont dues par la personne cliente pour le compte de la personne n’ayant pas d’établissement au Maroc.
Quant au fait générateur de la TVA, il est constitué par le dédouanement des marchandises lorsqu’il s’agit de l’importation.
A l’intérieur, il est constitué par l’encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou de service. Toutefois, les redevables ont la possibilité d’opter pour le régime des débits.
