Question :
Par courrier cité en référence, vous demandez à connaître le taux de l’impôt sur le revenu à précompter sur les indemnités de vacation versées, par l’Institut « X », à des personnes ne faisant pas partie du personnel dudit Institut.
Réponse de LA DGI du 04/01/2010 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que les rémunérations et les indemnités, occasionnelles ou non, imposables au titre des revenus salariaux prévus à l’article 56 du Code Général des Impôts (C.G.I), et qui sont versées par des entreprises ou organismes à des personnes ne faisant pas partie de leur personnel permanent, sont passibles de la retenue à la source au taux de 30% non libératoire, en vertu des dispositions de l’article 73-II-G-1° du Code précité.
Toutefois, ce taux est de 17%, libératoire, lorsque ces rémunérations et indemnités sont versées par des établissements publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle aux personnes qui remplissent une fonction d’enseignant et ne faisant pas partie de leur personnel permanent.
La retenue à la source aux taux susvisés est appliquée sur le montant brut des rémunérations et indemnités sans aucune déduction.
Il convient, cependant, de préciser que lorsque les personnes bénéficiaires de ces rémunérations exercent une activité ou profession autre que salariale et ayant un caractère répétitif, elles sont soumises à la taxe professionnelle instituée par le dahir n° 1-07-195 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n°47-06 relative la fiscalité des collectivités locales et imposables dans la catégorie des revenus professionnels tels que visés à l’article 30 du C.G.I.
