Question :
Peut-on accorder l’exonération de la T.V.A pour l’acquisition de deux véhicules spécialement fabriqués et équipés en France pour les collectes de sang et importés par la région du Grand Casablanca pour être livrés à titre de don au centre de transfusion sanguine de la même wilaya ?
Réponse de la DGI du 29/07/2003 :
La région du Grand Casablanca peut acquérir ces deux véhicules en exonération de la T.V.A à l’importation et ce, en vertu des dispositions de l’article 60-31° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A qui stipule : «sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées ou en situation précaire».
