Question
Quel est le taux de l’impôt général sur le revenu applicable aux indemnités versées par les Académies Régionales de l’Education et de Formation (A.R.E.F.), à titre de «frais de correction », au personnel relevant du secteur de l’Education Nationale et de la Jeunesse ?
Réponse de la DGI du 09/10/2003
En vertu des dispositions de l’article 73 – 2ème alinéa de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, les rémunérations et les indemnités occasionnelles ou non versées par les établissements publics ou privés d’enseignement ou de la formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent sont soumises au taux libératoire de l’I.G.R de 17% prévu au 3) du deuxième alinéa de l’article 94 de la loi no17-89 susvisée.
De ce fait, si les indemnités sont versées au personnel des A.R.E.F à titre de «frais de correction» par des établissements publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle, elles sont soumises au taux de 17% précité.
Toutefois, si les indemnités en question sont versées par les A.R.E.F à leur personnel, elles constituent un complément de salaire soumis au taux progressif du barème prévu à l’article 94 de la loi n° 17-89 précitée.
