Question :
Des attestations d’achat en exonération de la T.V.A des équipements et de diverses fournitures et matériels, peuvent-elles être délivrées à une association en vue de l’extension de ses programmes de micro-crédit ?
Réponse de la DGI du 25/04/2003 :
Conformément aux dispositions des articles 17 et 18 de la loi n° 18-97 relatives au micro-crédit, les associations de micro-crédit sont exonérées de la T.V.A pour les opérations de crédit effectuées au profit de leur clientèle.
Cette exonération est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la date de publication au bulletin officiel de l’arrêté du Ministre chargé des finances autorisant l’association à exercer l’activité de micro-crédit.
S’agissant d’une exonération sans droit à déduction, les associations précitées ne peuvent prétendre à l’achat à l’intérieur des biens d’équipement et matériels en exonération de la T.V.A.
