Question :
Par courrier électronique cité en référence, vous demandez à savoir si vous bénéficiez de l’étalement de 4 ans lors du calcul de l’impôt sur le revenu afférent à la rente capital retraite que vous avez souscrit.
Réponse du la DGI du 22/04/2008 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’en vertu des dispositions de l’article 28-III du code général des impôts (C.G.I), est déductible, dans la limite de 6 %, du revenu global imposable, les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite d’une durée égale au moins à dix ans souscrits auprès des sociétés d’assurances établies au Maroc et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l’âge de cinquante ans révolus.
Lorsqu’un contribuable dispose uniquement de revenus salariaux, il peut déduire la totalité des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite de son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité.
Pour le contribuable qui a des revenus salariaux et des revenus relevant d’autres catégories, il a la possibilité de déduire la totalité des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite, soit au niveau de son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité, soit, dans la limite de 6%, de son revenu global imposable.
Pour bénéficier de cette déduction le contribuable doit joindre à sa déclaration du revenu global visée à l’article 82 du C.G.I :
- une copie certifiée conforme du contrat ;
- l’attestation de paiement des cotisations ou primes délivrée par la société d’assurances concernée.
Lorsqu’au terme du contrat, la rente est servie au bénéficiaire sous forme de capital, celui-ci est imposé par voie de retenue à la source opérée par le débirentier concerné au taux du barème progressif prévu à l’article 73-I du C.G.I, après un abattement de 40 % et avec étalement sur une période maximum de quatre années.
Lorsque l’assuré procède au rachat de ses cotisations avant le terme du contrat et/ou avant l’âge de cinquante ans, le montant du rachat est imposé par voie de retenue à la source, opérée par le débirentier concerné au taux du barème sans abattement et après étalement du montant racheté sur quatre années ou sur la période effective du remboursement si celle-ci est inférieure à quatre ans, sans préjudice de l’application des majorations prévues à l’article 200 du C.G.I.
Pour régulariser sa situation fiscale compte tenu éventuellement de ses autres revenus, le bénéficiaire de la rente, du capital ou du rachat est tenu de souscrire la déclaration de son revenu global dans les conditions prévues à l’article 82 du C.G.I.