Question
Le rachat pour validation des années antérieures de travail effectuées dans l’administration et dans certaines sociétés et qui a été souscrit en 1994 auprès d’un organisme de retraite est-il déductible du revenu imposable ? De même, peut-on être dispensé de la déclaration annuelle du revenu global lorsqu’on dispose de deux pensions de retraite ?
Réponse de la DGI du 03/12/2003
En vertu des dispositions de l’article 113 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, le rachat qui a été effectué auprès dudit organisme en 1994, ayant été touché par la prescription, ne peut être admis en déduction.
Par ailleurs et en vertu des dispositions de l’article 101 2° de la loi n° 17-89 susvisée, la dispense du dépôt de la déclaration annuelle ne peut être accordée qu’aux contribuables disposant uniquement de revenus salariaux payés par un seul employeur ou un seul débirentier domicilié ou établi au Maroc et tenu d’opérer la retenue à la source.
A ce titre, le contribuable est tenu de déposer la déclaration annuelle de son revenu dans la mesure où il dispose de deux retraites, à savoir celle de l’organisme de retraite X et celle de l’organisme de retraite Y.
