Question :
Est-ce qu’une société exportatrice de services (travaux à façon sur tissu en admission temporaire) peut bénéficier des exonérations accordées par les textes législatifs en vigueur en matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée en cas de facturation de ces prestations en dirhams?
Réponse de la DGI du 08/03/2004 :
En matière d’impôt sur les sociétés : En vertu des dispositions de l’article 4–III–A de la loi n° 24-86 instituant l’impôt sur les sociétés, l’exonération et la réduction de l’impôt accordées aux entreprises exportatrices de services ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises.
A ce titre, le chiffre d’affaires réalisé en dirhams n’est pas éligible à cette exonération. En matière de taxe sur la valeur ajoutée :
En vertu des dispositions de l’article 8, 1° de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction, les prestations de services portant sur des produits exportés, effectuées pour le compte d’entreprises établies à l’étranger.
