Question :
Par lettre citée en référence, vous demandez si votre société peut bénéficier de la réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital prévue par l’article 247-XX du Code Général des Impôts sachant que celle-ci a été créée en 2010, dispose d’un chiffre d’affaires inférieur à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée et entend augmenter son capital en 2011.
Réponse de la DGI du 06/01/2012 :
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler que les dispositions de l’article 7-V de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009 relative à la réduction de l’IS suite à l’augmentation du capital sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2012 pour les sociétés existantes au 1er janvier 2011.
Ainsi, les sociétés concernées doivent avoir une existence d’au moins quatre (4) exercices consécutifs avant le 1er janvier 2011 et réaliser au titre de chacun desdits exercices un chiffre d’affaires inférieur à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée pour bénéficier de la réduction d’impôt précitée.
Par conséquent, les sociétés ayant moins de quatre (4) exercices d’existence ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt précitée.
