Fiscalité des retraités Français expatriés au Maroc
En matière de l’impôt sur le revenu, le contribuable est en principe imposé dans le pays de résidence. Ainsi, les ressortissants étrangers résidents au Maroc doivent y déclarer l’ensemble de leurs revenus y compris ceux issus de l’étranger.
La convention franco-marocaine a pour objectif d’éviter les doubles impositions.
Résidence fiscale pour les retraités :
- Le foyer permanent d’habitation ;
- Le lieu du séjour habituel (plus de 183 jours par an).
NB : Les tampons apposés sur le passeport par la police aux frontières permettent de justifier le lieu du séjour habituel.
Résidence fiscale pour un Actif:
- Le foyer permanent d’habitation ;
- Le centre des activités professionnelles.
Les revenus suivants sont imposés au Maroc :
- La rémunération du travail d’un actif qui travaille au Maroc (déclaration & imposition);
- Les pensions de retraite (déclaration & imposition).
Les revenus suivants sont imposés en France :
- Revenus fonciers d’un bien situé en France ;
- Revenus des valeurs mobilières : application d’une retenue à la source (RAS) en France de l’ordre de 15% + déclaration et imposition au Maroc avec la possibilité d’imputation de la RAS payée en France (crédit d’impôt).
Exemple des retraites étrangères :
Les pensions de retraite sont imposables après un abattement forfaitaire de l’ordre :
- 60%: sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement 168 000 dirhams ;
- 40% : Pour le surplus (Montant de la pension -168.000 DHS)
Il est à noter que le taux d’abattement en vigueur en 2019 est de l’ordre de 55% (augmentation à 60% par la loi de finances de l’année 2020).
Article 60.- Abattement forfaitaire
« I.- Pour la détermination du revenu net imposable en matière de pensions et rentes viagères, il est appliqué sur le montant brut imposable desdites pensions et rentes, déduction faite, le cas échéant, des cotisations et primes visées à l’article 59 (III et IV) ci-dessus, un abattement forfaitaire de :
– 60% sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement 168 000 dirhams ;
– 40% pour le surplus. »
Il est à noter que les pensions de source étrangère bénéficient également d’une réduction égale à 80% de l’impôt (IR) dû à condition que les sommes soient transférées à titre définitif en dirhams non convertibles.
Article 76.- Réduction au titre des retraites de source étrangère
Les contribuables ayant au Maroc leur domicile fiscal au sens de l’article 23 ci-dessus et titulaires de pensions de retraite ou d’ayants cause de source étrangère, bénéficient dans les conditions prévues à l’article 82–III ci-dessous, d’une réduction égale à 80% du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles.
Les déclarations doivent être déposées avant le 1er Mars de l’année suivant celle de perception des pensions de retraite. Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue les documents suivants (Article 82-III du CGI) :
- Une attestation de versement des pensions établie par le débirentier ou tout autre document en tenant lieu ;
- Une attestation indiquant le montant en devises reçu pour le compte du pensionné et la contre-valeur en dirhams au jour du transfert, délivrée par l’établissement de crédit ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions visées à l’article 76 du CGI.
Exemple de calcul de l’IR à payer par retraité expatrié :
M X est un retraité français expatrié au Maroc (à Agadir au sud). Il reçoit une pension brute de l’ordre de 1800 euros par mois au cours de l’année 2019.
La pension annuelle est de 1.800×12 = 21.600 euros.
Le taux de change pour l’année 2019 est de l’ordre de : 1euro = 10,779 DHS.
La pension annuelle en DHS : 232.827 DHS.
Abattement de 55% : 168.000 X 55% = 92.400 DHS
Abattement de 40% sur le surplus : (232.827-168.000) X40% = 25.931 DHS.
Total abattement : 92.400 + 25.931 = 118.831 DHS.
Le revenu imposable : 232.827 – 118.831 = 114.496 DHS
L’IR dû est de l’ordre de : 114.496 X 34% – 17.200 = 21.729 DH
L’IR à payer après la réduction de 80% est de l’ordre de : 21.729 X20% = 4.346 DHS (Si les conditions de fonds et de forme sont respectées).
Plus d’informations :
http://tax-news.ma/cabinet-el-housny-expertise-comptable/
