Question :
Les dispositions contenues dans la note de service n° 228 sont-elles encore applicables en ce qui concerne l’exonération des intrants concourant à la réalisation de biens d’investissement qu’une entreprise se livre à elle-même ?
Réponse de la DGI du 28/02/2000 :
Dans le cadre de la note de service n° 228 du 11 Novembre 1992 relative à l’application des avantages des codes des investissements en matière de livraison à soi-même de construction de biens d’investissement, l’exonération de la T.V.A était appliquée à certains matériaux de construction nécessaires à la réalisation d’ouvrages éligibles aux avantages des codes des investissements notamment :
• les éléments pour charpente métallique ;
• les fournitures électriques ;
• les sanitaires et la plomberie ;
• la menuiserie…..
Cette exonération était subordonnée à l’agrément des ministères de tutelle dans le cadre de l’application des mesures d’encouragement prévues par les codes d’investissement.
A compter du 1er janvier 1996, l’article 4 de la charte de l’investissement qui a été inséré dans le cadre du droit commun subordonne l’exonération de la T.V.A des biens d’équipement à la condition que ces derniers soient inscrits dans un compte d’immobilisation et affectés à la réalisation d’opérations taxables ou exonérées avec droit à déduction.
Il en découle que les dispositions contenues dans la note de service n° 228 sus indiquée ne sont plus applicables en ce qui concerne l’exonération des intrants concourant à la réalisation de biens d’investissement que l’entreprise se livre à elle même.
Néanmoins, l’entreprise peut prétendre à l’exonération de la T.V.A au titre de l’acquisition du bien d’investissement réalisé dans le cadre :
• d’un contrat ” clés en mains ” pour la réalisation de l’ouvrage concerné ;
• d’une opération de livraison à soi-même de l’investissement susvisé.
L’octroi du bénéfice d’exonération de la T.V.A doit s’effectuer sous couvert d’une attestation délivrée par le service d’assiette dont dépend l’entreprise bénéficiaire sur la base des justificatifs suivants :
• facture pro forma de l’entreprise qui va réaliser l’ouvrage ” clés en mains ” ;
• pièces justifiant l’achèvement des travaux et du coût de revient en ce qui concerne la livraison à soi-même.
L’exonération couverte par ladite attestation confère le droit de récupération de la T.V.A ayant grevé en amont les achats de biens et services au profit de l’entreprise ayant réalisé lesdits travaux.
Les demandes de remboursement doivent être constituées et présentées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
