Droit social : Les chauffeurs d’Uber requalifiés en salariés !!
Selon un arrêt récent du 4 mars 2020, la Cour de cassation confirme que les chauffeurs de la plateforme Uber sont des salariés et non des indépendants (Chauffeurs VTC).
La Cour s’est basée sur les éléments suivants pour prendre cette décision très important qui risque de faire couler beaucoup d’encre :
- La Cour rappelle que le chauffeur a « intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la société Uber BV » ;
- Le chauffeur n’a pas une clientèle propre ;
- Le chauffeur ne fixe pas librement les tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport ;
- Tous les paramètres du transport sont gérés au niveau de Uber ;
- Selon la Cour : « le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n’exclut pas en soi une relation de travail subordonnée, dès lors que lorsqu’un chauffeur se connecte à la plateforme Uber, il intègre un service organisé par la société Uber BV » ;
- Le « lien de subordination » est caractérisé « lors des connexions du chauffeur de VTC » ;
- Les tarifs et les ajustements sont contrôlés par la société Uber BV qui donne des Directives au chauffeur ;
- Le contrat avec Uber contient la clause : « « Uber se réserve également le droit de désactiver ou autrement de restreindre l’accès ou l’utilisation de l’Application Chauffeur ou des services Uber par le Client ou un quelconque de ses chauffeurs ou toute autre raison, à la discrétion raisonnable d’Uber » ;
- Le chauffeur doit rester connecter pour bénéficier des courses proposées par le portail (le chauffeur est à la disposition de Uber) ;
- Le chauffeur doit réponse à une offre dans un délai de 8 seconde ;
- Uber dispose d’un pouvoir de sanction selon la Cour (corrections tarifaires ; limite ou perte totale de l’accès au compte ; perte définitive d’accès à l’application Uber en cas de signalements de “comportements problématiques” par les utilisateurs, ….) ;
- Le chauffeur ne se constitue pas sa propre clientèle ;
- Uber peut déconnecter temporairement le chauffeur de l’application s’il refuse au moins 3 courses ;
- ….
La Cour confirme la position de la Cour d’appel selon laquelle :
« le statut de travailleur indépendant de M. X… était fictif et que la société Uber BV lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l’exécution et avait exercé un pouvoir de sanction ».
Plusieurs litiges liés aux contrats Uber sont devant les tribunaux actuellement.
Cet Arrêt va certainement encourager les Chauffeurs Uber mais également les intervenants des autres plateformes électroniques à demander la requalification des contrats de collaboration « Travailleur indépendant » en contrat de travail.
L’avocat du chauffeur a déclaré que « C’est une première et ça va concerner toutes les plateformes qui s’inspirent du modèle Uber » à l’AFP.
Le modèle d’Uber est critiqué dans plusieurs pays :
- La Californie a obligé Uber à changer plusieurs paramètres du Portail : fixation des prix parles chauffeurs, possibilité de refuser une course sans crainte de sanction,… ;
- Londres : Uber a perdu la licence d’exploitation fin Novembre 2019.
Il est à rappeler qu’en Novembre 2018, la Cour de cassation avait également établi l’existence d’un lien de subordination dans une autre affaire liant une plateforme avec un des travailleurs (Affaire Take Eat Easy spécialisée dans la livraison des repas).
Ce qui est sûr c’est que les nouveaux modèles économiques ne vont pas disparaitre mais ils doivent être revus et améliorés pour garantir les droits des travailleurs.
Référence : Arrêt de la Cour de cassation de 4 mars 2020, N° 19-13316
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