Question :
Par e-mail cité en référence, vous demandez à connaître le traitement fiscal appliqué, en matière d’impôt sur le revenu, au transfert entre ascendant et descendant de la propriété d’un fond de commerce.
Réponse de la DGI du 10/09/2006 :
En réponse j’ai l’honneur de vous informer qu’en application des dispositions de l’article 36-1- du Livre d’assiette et de recouvrement (LAR) institué par les dispositions de l’article 6 de la loi de finances pour l’année 2006, les produits non courants correspondant aux plus-values réalisées ou constatées par les entreprises en cours ou en fin d’exploitation, suite à la cession ou au retrait d’éléments incorporels ou corporels de l’actif immobilisé, sont compris dans les produits imposables à l’impôt sur le revenu.
Par conséquent, les plus-values réalisées suite au transfert de propriété d’un fond de commerce entre ascendants et descendants, à titre onéreux ou gratuit sont imposables à l’IR, quel que soit le régime d’imposition du contribuable.
Par ailleurs, il ya lieu de préciser que l’article 163-111 du LAR dispose que lorsqu’un élément corporel ou incorporel de l’actif immobilisé est retiré sans contrepartie pécuniaire, l’administration peut l’évaluer. La plus-value résultant, le cas échéant, de cette évaluation est imposée en tenant compte des abattements visés à l’article 163-1 du L.A. R, soit:
- 25 %, si le délai écoulé entre la date d’acquisition de chaque élément et celle de son retrait ou de sa cession est supérieur à deux (2) ans et inférieur ou égal à quatre (4) ans;
- 50 %, si ce délai est supérieur à quatre (4) ans.
