Directive de l’Ordre des Experts-Comptables relative aux incidences de la pandémie de Covid-19 sur la mission d’audit des états de synthèse
1. Contexte:
L’épidémie de Covid-19, qui continue de se répandre dans le monde, est un évènement d’une exceptionnelle gravité ayant des conséquences sanitaires, économiques et financières affectant l’activité économique et sociale des pays en général et celle des entreprises en particulier.
L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a qualifié, le 30 janvier 2020, cette épidémie d’urgence de santé publique de portée internationale et l’a classée, le 11 mars 2020, en pandémie mondiale.
Afin de contenir la propagation du virus, le Maroc a déclaré l’état d’urgence et le confinement sanitaire pour la période du 20 mars au 20 avril 2020.
Le décret-loi n° 2.20.292 et le décret 2.20.293 portant sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire ont été publiés, le 24 mars 2020, au bulletin officiel n° 6867 bis.
Les textes précités stipulent, entre autres, que tous les délais précédemment fixés par voie législative ou règlementaire sont suspendus pendant la période d’urgence et que les autorités publiques sont habilitées, à titre exceptionnel, à prendre toute mesure d’ordre économique, financier, social ou environnemental pour parer aux effets négatifs de la pandémie.
2. Incidences sur les missions de commissariat aux comptes:
La pandémie de Covid-19, n’étant pas liée à une situation existante à la date de clôture, elle n’aura donc pas d’incidence sur le bilan et le compte de produits et charges au 31 décembre 2019. Il s’agit d’un événement post-clôture qui nécessitera une communication appropriée par l’organe habilité (conseil d’administration, directoire, gérance).
L’état d’urgence sanitaire, ayant eu lieu à partir du 20 mars 2020, certaines sociétés, ont arrêté leurs états de synthèse au 31 décembre 2019 et établi les rapports de gestion relatifs à l’exercice 2019 sans y donner d’information relative aux effets de la pandémie de Covid-19.
En ces circonstances, la mission de commissariat aux comptes consistera, plus particulièrement, à s’assurer que la société auditée fournisse et communique une information appropriée à l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes.
Dans ce cadre, le commissaire aux comptes est appelé à faire preuve de jugement professionnel et de vigilance notamment à travers la mise en oeuvre des normes d’audit suivantes :
les évènements post-clôture (norme 3560) ;
la continuité d’exploitation (norme 3570) ;
la lettre d’affirmation (norme 3580).
a. Evénements post-clôture:
Sur cet aspect, l’auditeur est appelé à mettre en oeuvre les diligences prescrites par la norme 3560 qui définit les procédures et les principes fondamentaux et précise leurs modalités d’application concernant la responsabilité de l’auditeur sur les événements postérieurs à la date de clôture jusqu’à la date d’arrêté des états de synthèse et sur les faits découverts après la date du rapport d’audit.
L’auditeur devra également s’assurer que la partie du rapport de gestion de l’organe habilité à l’assemblée générale comporte, dans sa partie relative aux perspectives d’avenir, des informations sur les effets de la pandémie.
Par ailleurs, l’auditeur doit s’assurer de l’existence de ces informations au niveau de l’état C5 de l’ETIC intitulé « Evénements nés postérieurement à la clôture de l’exercice, non rattachables à cet exercice et connus avant la première communication externe des états de synthèse ».
En outre, il est appelé à obtenir de la direction, à défaut de mention dans le rapport de gestion et/ou à l’ETIC, une note affirmant que les évènements post-clôture liés à la pandémie feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes.
b. Continuité d’exploitation:
Sur cet aspect, l’auditeur est appelé à mettre en oeuvre les diligences prescrites par la norme 3570 qui définit les procédures et les principes fondamentaux et précise leurs modalités d’application concernant la responsabilité de l’auditeur au regard de l’application du principe de continuité d’exploitation pour l’établissement des états de synthèse y compris l’évaluation faite par la direction de la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité.
Le choix de formuler ou non une observation sur l’information fournie dans l’ETIC au titre des incidences de la pandémie relève du jugement professionnel de l’auditeur. Il convient de rappeler qu’une observation ne saurait se substituer à une information qui doit figurer dans l’ETIC.
c. Lettre d’affirmation:
Il est fait application de la norme 3580 qui définit les procédures et les principes fondamentaux et précise leurs modalités d’application concernant l’utilisation des déclarations de la direction comme éléments probants, les procédures à mettre en oeuvre pour évaluer et consigner dans le dossier ces déclarations et les mesures à prendre lorsque la direction refuse de fournir les déclarations jugées nécessaires.
Par rapport au modèle de lettre d’affirmation joint à ladite norme, il y a lieu de s’assurer qu’il comporte une mention sur les événements post-clôture relatifs à la pandémie de Covid-19.
A défaut, l’auditeur doit obtenir de la direction une note séparée affirmant que les évènements post-clôture liés à la pandémie feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes.
Un exemple de lettre d’affirmation est joint en annexe 3.
3. Diligences particulières à mettre en place par le commissaire aux comptes:
Différentes situations peuvent être relevées et en face desquelles le commissaire aux comptes doit effectuer, selon le cas, les diligences détaillées ci-dessous :
Cas 1 : Etats de synthèse non encore arrêtés par l’organe habilité:
L’auditeur s’assure que l’organe habilité complétera l’ETIC, tel que prévu ci-dessus ainsi que le rapport de gestion par une information appropriée sur les effets de la pandémie de Covid-19 avec deux situations possibles :
‒ en cas d’absence d’information dans l’ETIC et dans le rapport de gestion alors que l’activité en 2020 est fortement impactée par le Covid-19 sans pour autant générer une incertitude significative liée à la continuité d’exploitation : le rapport d’audit comportera une réserve, voire un refus de certification pour désaccord ;
‒ en cas d’indication par la société d’une incertitude significative liée à la continuité d’exploitation dans l’ETIC : le rapport d’audit comportera une observation attirant l’attention sur l’information fournie dans l’ETIC et indiquant l’existence d’une incertitude significative susceptible de remettre en cause la continuité d’exploitation.
Cas 2 : Etats de synthèse arrêtés par l’organe habilité et rapport d’audit non encore émis:
L’auditeur s’assure que l’organe habilité a prévu d’apporter, à l’assemblée générale ordinaire, une communication appropriée relative aux effets de la pandémie de Covid-19. Une mention spécifique à ce titre doit figurer dans la lettre d’affirmation avec deux situations possibles :
‒ en cas d’absence de communication appropriée à l’assemblée générale ordinaire alors que l’activité en 2020 est fortement impactée par le Covid-19 sans pour autant générer une incertitude significative liée à la continuité d’exploitation : le commissaire aux comptes en fait mention dans son rapport dans la partie vérifications spécifiques ;
‒ si, à la date du rapport d’audit, l’évolution de la crise sanitaire fait peser une incertitude significative sur la continuité d’exploitation qui n’existait pas à la date d’arrêté des comptes : le rapport d’audit comportera une observation attirant l’attention sur l’information fournie dans l’ETIC au moment de l’arrêté des états de synthèse et indiquant que l’évolution de la crise depuis cette date fait peser une incertitude significative susceptible de remettre en cause la continuité d’exploitation.
Un exemple de rédaction de l’observation dans les cas 1 et 2 est donné en annexe 5.
Cas 3 : Etats de synthèse arrêtés et rapport d’audit émis:
L’auditeur s’assure que l’organe habilité a prévu d’apporter, à l’assemblée générale ordinaire, une communication appropriée relative aux effets de la pandémie de Covid-19. L’auditeur doit obtenir de la direction une note séparée affirmant que les évènements post-clôture liés à la pandémie feront l’objet de cette communication.
Un exemple de cette note est joint en annexe 4.
En cas d’absence de communication appropriée à l’assemblée générale ordinaire, le commissaire aux comptes rédige une note dont il est donné lecture lors de la réunion de l’assemblée générale ou qui est portée à sa connaissance.
Le choix de formuler ou non une observation sur l’information fournie dans l’ETIC au titre des incidences de la crise de Covid-19, hors les cas d’incertitude significative liée à la continuité d’exploitation, relève du jugement professionnel du commissaire aux comptes étant rappelé qu’une observation ne saurait se substituer à une information devant figurer dans l’ETIC.
4. Modèle de rapports adaptés au contexte de pandémie de Covid-19:
Le modèle de rapports du commissaire aux comptes devra comporter des mentions supplémentaires spécifiques en relation avec la pandémie, à savoir que :
les états de synthèse ont été arrêtés sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 ;
l’organe habilité a prévu d’apporter une communication appropriée à l’assemblée générale ordinaire sur les effets de la pandémie.
Un exemple des rapports comportant ces mentions supplémentaires est joint en annexes 1 et 2.
La présente directive s’applique aux états de synthèse de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ainsi qu’à ceux des exercices clos en 2019 mais avant le 31 décembre dans les cas où les rapports d’audit y relatifs ne sont pas encore émis.
Le modèle de rapports sera, bien entendu et le cas échéant, adapté en fonction de la date de clôture de la société concernée.
ANNEXE 1:
Exemple de rapport adapté au contexte Covid-19 applicable pour les assemblées générales statuant sur les exercices clos le 31 décembre 2019
RAPPORT D’AUDIT LEGAL SUR LES COMPTES SOCIAUX
Certification sans réserve et sans incertitude significative sur la continuité d’exploitation
Aux Actionnaires (Associés)
Société ABC
Siège
RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
EXERCICE DU…………….. AU ………………
Conformément à la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale du…………, nous avons effectué l’audit des états de synthèse ci-joints de la société ABC, comprenant le bilan, le compte de produits et charges, l’état des soldes de gestion, le tableau de financement, et l’état des informations complémentaires (ETIC) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 20X1 (date de clôture). Ces états de synthèse font ressortir un montant de capitaux propres et assimilés de MAD XXXXX dont un bénéfice net (perte nette) de MAD XXXXX. Ces états ont été arrêtés par l’organe habilité (conseil d’administration, directoire, gérance) le [date] dans un contexte évolutif de la crise sanitaire de l’épidémie de Covid-19, sur la base des éléments disponibles à cette date.
Responsabilité de la Direction
La direction est responsable de l’établissement et de la présentation sincère de ces états de synthèse, conformément au référentiel comptable admis au Maroc. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle interne relatif à l’établissement et la présentation des états de synthèse ne comportant pas d’anomalie significative, ainsi que la détermination d’estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.
Responsabilité de l’Auditeur
Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces états de synthèse sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes de la Profession au
Maroc. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d’éthique, de planifier et de réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états de synthèse ne comportent pas d’anomalie significative. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états de synthèse.
Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, de même que l’évaluation du risque que les états de synthèse contiennent des anomalies significatives. En procédant à ces évaluations du risque, l’auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l’entité relatif à l’établissement et la présentation des états de synthèse afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états de synthèse.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Opinion sur les états de synthèse
Nous certifions que les états de synthèse cités au premier paragraphe ci-dessus sont
réguliers et sincères et donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société ABC au 31 décembre 20X1 (date de clôture) conformément au référentiel comptable admis au Maroc.
Observation(s) à formuler le cas échéant 1&2
Vérifications et informations spécifiques
Nous avons procédé également aux vérifications spécifiques prévues par la loi et nous nous sommes assurés notamment de la concordance des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration (Directoire/Gérance), arrêté le [date], destiné aux actionnaires (associés) avec les états de synthèse de la société.
S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes.3
Prévoir d’informer également, le cas échéant, sur les aspects suivants :
– incertitude sur la continuité de l’exploitation,
– les changements dans les principes, méthodes d’évaluation ou de présentation par rapport à l’exercice précédent,
– prise de participation,
– irrégularité dans la tenue du registre des PV du Conseil d’Administration.
Le Commissaire aux comptes
Nom du commissaire aux comptes signataire
Signature personnelle
Date
1 Se référer aux exemples de rédaction de l’observation au cas où il existe une incertitude significative susceptible de remettre en cause la continuité d’exploitation liée aux effets du Covid-19 (Cf. annexe 5).
2 Le choix de formuler ou non une observation sur l’information fournie dans l’ETIC au titre des incidences de la crise de Covid-19, hors les cas d’incertitude significative liée à la continuité d’exploitation, relève du jugement professionnel du commissaire aux comptes étant rappelé qu’une observation ne saurait se substituer à une information devant figurer dans l’ETIC.
3 Ceci suppose que ce point a fait l’objet d’une déclaration écrite spécifique dans la lettre d’affirmation ou dans un autre document. Si cette déclaration n’a pas été obtenue et que l’entité n’a pas l’intention de communiquer, il appartiendra au commissaire aux comptes d’effectuer cette communication.
ANNEXE 2:
Exemple de rapport adapté au contexte Covid-19 applicable pour les assemblées générales statuant sur les exercices clos le 31 décembre 2019
RAPPORT D’AUDIT SUR LES COMPTES CONSOLIDES
Opinion sans réserve et sans incertitude significative sur la continuité d’exploitation
Destinataire visé.
RAPPORT SUR LES ETATS DE SYNTHESE
EXERCICE DU…………….. AU ………………
Nous avons effectué l’audit des états de synthèse consolidé ci-joint de la société ABC, comprenant le bilan, le compte de produits et charges, l’état des soldes de gestion, le tableau de financement, et l’état des informations complémentaires (ETIC) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 20X1. Ces états de synthèse font ressortir un montant de capitaux propres et assimilés de MAD XXXXX dont un bénéfice net (perte nette) de MAD XXXXX. Ces états ont été arrêtés par l’organe habilité (conseil d’administration, directoire, gérance) le [date] dans un contexte évolutif de la crise sanitaire de l’épidémie de Covid-19, sur la base des éléments disponibles à cette date.
Responsabilité de la Direction
La direction est responsable de l’établissement et de la présentation sincère de ces états de synthèse, conformément au référentiel comptable admis au Maroc. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle interne relatif à l’établissement et la présentation des états de synthèse ne comportant pas d’anomalie significative, ainsi que la détermination d’estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.
Responsabilité de l’Auditeur
Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces états de synthèse sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes de la Profession au Maroc. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d’éthique, de planifier et de réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états de synthèse ne comportent pas d’anomalie significative.
Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états de synthèse. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, de même que l’évaluation du risque que les états de synthèse contiennent des anomalies significatives. En procédant à ces évaluations du risque, l’auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l’entité relatif à l’établissement et la présentation des états de synthèse afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états de synthèse.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Opinion sur les états de synthèse
A notre avis, les états de synthèse consolidés cités au premier paragraphe ci-dessus donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation au ………… (date de clôture) ainsi que du résultat de ses opérations pour l’exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable admis au Maroc.
Observation(s) à formuler le cas échéant 1 2
Autre point3
Pour les événements survenus et les éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des états de synthèse relatifs aux effets de la pandémie de Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes4.
Nom de l’auditeur signataire
Signature personnelle
Date
1 Se référer aux exemples de rédaction de l’observation au cas où il existe une incertitude significative susceptible de remettre en cause la continuité d’exploitation liée aux effets du Covid-19 (Cf. annexe 5).
2 Le choix de formuler ou non une observation sur l’information fournie dans l’ETIC au titre des incidences de la crise de Covid-19, hors les cas d’incertitude significative liée à la continuité d’exploitation, relève du jugement professionnel du commissaire aux comptes étant rappelé qu’une observation ne saurait se substituer à une information devant figurer dans l’ETIC.
3 Dans le cas où la société est tenue en vertu de la loi de faire approuver ses comptes consolidés par l’Assemblée Générale Ordinaire
4 Ceci suppose que ce point a fait l’objet d’une déclaration écrite spécifique dans la lettre d’affirmation ou dans un autre document. Si cette déclaration n’a pas été obtenue et que l’entité n’a pas l’intention de communiquer, il appartiendra au commissaire aux comptes d’effectuer cette communication.
ANNEXE 3:
Exemple de lettre d’affirmation adaptée au contexte de Covid-19
Cette lettre s’inscrit dans le cadre de votre audit des états de synthèse de notre société pour l’exercice clos le JJ/MM/AAAA, visant à exprimer une opinion sur l’image fidèle que donnent les états de synthèse à cette date ainsi que du résultat des opérations et mouvements de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable que nous avons retenu.
Nous sommes responsables de l’établissement et de la présentation des états de synthèse établis conformément au référentiel comptable rappelé ci-dessus.
Nous vous confirmons, au mieux de nos connaissances et en toute bonne foi, les déclarations suivantes :
1. A ce jour, nous n’avons connaissance d’aucun événement, autre que ceux déjà pris en compte, notamment au titre de la pandémie de Covid-19, survenu entre la date de clôture de l’exercice et la date d’arrêté des états de synthèse et/ou dans le rapport de gestion, qui nécessiterait un traitement comptable ou une mention dans l’ETIC et/ou dans le rapport de gestion.
Les événements survenus depuis la date d’arrêté des états de synthèse et du rapport de gestion, en particulier ceux liés à la pandémie de Covid-19 feront l’objet d’une communication sur l’exposition de la société aux incidences de cet événement à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes.
2. Nous n’avons connaissance d’aucune irrégularité concernant la direction ou les employés qui jouent un rôle important dans la définition et le fonctionnement des systèmes comptables et de contrôle interne et susceptibles d’avoir une incidence significative sur les états de synthèse.
3. Nous vous avons présenté tous les livres comptables, toute la documentation afférente et tous les procès-verbaux des assemblées des actionnaires et du conseil d’administration du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA.
4. Nous confirmons l’exhaustivité des informations fournies concernant les parties liées.
5. Nous confirmons que les états de synthèse ne contiennent pas d’anomalie significative, y compris des omissions.
6. Notre société s’est conformée à toutes les dispositions des accords contractuels dont le non-respect pourrait avoir une incidence significative sur les états de synthèse. Nous n’avons connaissance d’aucune violation des exigences des autorités de contrôle susceptible d’avoir un effet significatif sur les états de synthèse.
7. Les principales hypothèses retenues pour l’établissement des estimations comptables sont raisonnables et reflètent correctement les intentions de la direction et la capacité de [entité], à ce jour, à mener à bien les actions envisagées à la date d’arrêté des états de synthèse par [l’organe habilité].
8. Les éléments suivants ont été correctement enregistrés et, le cas échéant, une information appropriée a été donnée dans l’ETIC : identité des parties liées, soldes et opérations entre elles, pertes dues aux engagements de vente et d’achat, accords et options de rachat d’actifs vendus précédemment, actifs donnés en garantie.
9. Nous n’avons aucun projet ou intention susceptible d’altérer de manière significative la valeur comptable ou la classification des actifs et des passifs reflétés dans les états de synthèse.
10. Nous vous avons communiqué nos plans d’actions [et plans de trésorerie] définis pour l’avenir visant à permettre la poursuite de nos activités pendant les douze prochains mois ; ces plans d’action reflètent les intentions de la direction, y compris à l’issue de notre analyse des effets de la pandémie de Covid-19.1
11. Nous n’avons aucun plan visant à abandonner des lignes de produits ou d’autres plans ou intentions qui auraient pour résultat d’aboutir à un stock excédentaire ou obsolète et aucun stock n’est comptabilisé à un montant supérieur à sa valeur nette de réalisation.
12. La société est propriétaire de tous ses actifs et aucun n’a été nanti ou hypothéqué ou fait l’objet de sûretés ou servitudes, à l’exception de ceux mentionnés dans l’ETIC (état B8).
13. Nous avons enregistré tous les passifs et engagements ou en avons donné une information dans l’ETIC, selon le cas, et nous avons également indiqué dans l’ETIC (état B9), toutes les garanties accordées aux tiers.
14. Le litige avec la société YYY a été réglé pour un montant total de X dirhams provisionné dans les états de synthèse. Aucune autre réclamation concernant un contentieux potentiel n’a été déposée ou n’est actuellement anticipée.
15. Il n’existe pas d’accord formel ou informel de compensation avec l’un quelconque de nos comptes de trésorerie ou de portefeuille. A l’exception des accords décrits dans la note…. nous n’avons aucune autre ligne de crédit autorisée.
16. Les options et accords de rachat de nos propres actions ainsi que de capital réservé pour des options, des bons de souscription d’actions, des conversions ou autres exigences ont été correctement enregistrés ou mentionnés dans des notes….
1 Paragraphe à intégrer dans le cas où des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation ont été identifiés
ANNEXE 4:
Exemple de note séparée adaptée au contexte de Covid-19
Cette note s’inscrit dans le cadre de votre audit des états de synthèse de notre société pour l’exercice clos le JJ/MM/AAAA, visant à exprimer une opinion sur l’image fidèle que donnent les états de synthèse à cette date ainsi que du résultat des opérations et mouvements de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable que nous avons retenu.
Elle constitue un complément à la lettre d’affirmation datée de………….que nous vous avons remise en date du……
Nous vous confirmons, par la présente, que les évènements post-clôture liés à la pandémie de Covid-19 feront l’objet d’une communication par l’organe habilité de notre société à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes.
ANNEXE 5:
Exemple de rédaction d’observations adaptées au contexte de Covid-19
‒ Cas 1 : en cas d’indication par la société d’une incertitude significative liée à la continuité d’exploitation dans l’ETIC :
« Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant :
Comme indiqué dans l’état C5 de l’ETIC, les événements survenus et les éléments connus postérieurement à la date de clôture des comptes relatifs à l’évolution des effets de la crise liée au Covid-19 font peser une incertitude significative sur la continuité d’exploitation. Ainsi, en cas d’évolution défavorable, la société pourrait ne pas être en mesure de réaliser ses actifs et de régler ses dettes dans le cadre normal de son activité».
‒ Cas 2 : situation où, à la date du rapport d’audit, l’évolution de la crise sanitaire fait peser une incertitude significative sur la continuité d’exploitation qui n’existait pas à la date d’arrêté des comptes :
« Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant :
Comme indiqué dans l’état C5 de l’ETIC, les comptes ont été arrêtés le [date] selon le principe de continuité d’exploitation. A cette date, la direction n’avait pas identifié d’incertitude significative sur la continuité d’exploitation. A la date du présent rapport, les événements survenus et les éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs à l’évolution des effets de la crise liée au Covid-19 font peser une incertitude significative sur la continuité d’exploitation. Ainsi, en cas d’évolution défavorable, la société pourrait ne pas être en mesure de réaliser ses actifs et de régler ses dettes dans le cadre normal de son activité».
Réunion du Conseil National du 9 Avril 2020
