Questionde la DGI DU 06/05/2001
Quel est le taux de la cotisation minimale applicable aux minoteries?
Réponse
Conformément à l’article 104 bis de la loi n° 17-86 relative à l’impôt général sur le revenu, le taux de calcul de la cotisation minimale correspondant au chiffre d’affaires des minoteries relatif à la farine est de 0,25%.
