La nouvelle loi de finance pour l’année 2019 a prévu des modifications au titre des revenus fonciers. Ces modifications concernent la détermination de la base imposable,le seuilexonéré,le mode de recouvrement, les sanctions, etc. Dans le présent article, nous allons traiter les sanctions prévues par la loi N° 80-18 en rapport avec l’application des dispositifs relatives aux revenus fonciers.
1 ) Les sanctions prévues en cas de paiement hors délai de l’impôt retenu à la source relatif aux revenus fonciers :
Selon l’article 208-I du CGI, certaines sanctions sont appliquées en cas de paiement tardif des droits, des taxes et des impôts. Ainsi, le montant versé spontanément, en partie ou en totalité en dehors de la période requise, encourt une pénalité de 5% à 10% suivant le cas, en plus d’une majoration de 5% au titre du premier mois et de 0.50% pour chaque mois supplémentaire ou fraction du mois.
A noter que si le paiement de la retenue à la source relative aux revenus fonciers stipulés dans l’article 160 bis du CGI n’est pas effectué ou effectué hors délai, la pénalité sera portée à 20%.
2 ) Les sanctions appliquées en cas d’infraction des dispositifs applicables à la retenue à la source :
Selon les dispositions de l’article 198 du code général des impôts, les professionnels redevables de l’IR (régime RNS ou RNR) ainsi que Les personnes morales soumises au droit public ou privé qui ne versent pas spontanément les montants qu’ils sont obligés de prélever dans le délai prescrit à la directions des impôts, demeurent redevables personnellement des montants non versés relatifs aux revenus fonciers. Cela même si le prélèvement n’a été pas effectué ou effectué en partie.
3 ) Les sanctions prévues pour infraction des dispositions de déclaration des revenus fonciers redevables de l’impôt par application de la retenue à la source :
Suivant les dispositions de l’article 203 bis du code général des impôts, les professionnels redevables de l’IR (régime RNS ou RNR) ainsi que les personnes morales soumises au droit public ou privé qui ne déposent pas ou déposent hors délai légal la déclaration prévue dans le CGI (article 154 bis) sont tenus de payer les majorations prévues par l’article 184.
4 ) Les procédures d’application des sanctions en cas de manque de certaines indications dans la déclaration :
Si la déclaration de revenu foncier payé par des professionnels soumis à l’impôt suivant le régime RNS ou RNR ou par des personnes morales du droit privé ou public, ne contient pas les indications citées dans l’article 154 bis du CGI, et que ces indications n’ont pas d’impact sur la base imposable ou sur l’impôt à payer, le redevable, suivant les dispositions de l’article 219 du CGI, est appelé par lettre, à compléter sa déclaration dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de la lettre.
Toutefois, si dans le délai légal, le contribuable ne complète pas sa déclaration, la direction des impôts l’avertit par lettre des sanctions précisées dans les articles 184,194, 195, 196 ou 200 du CGI.
Les nouvelles dispositions susmentionnées seront applicables aux revenus fonciers perçus à partir du 1 er janvier 2019.