Question :
Quelle est la procédure à suivre pour la régularisation de la situation suivante : Les déclarations de la T.V.A déposées par un client au titre des quatre derniers exercices comportent d’une part, un montant de T.V.A déclaré supérieur à celui de la T.V.A réellement due, et d’autre part, un montant de T.V.A déductible inférieur au montant des taxes ayant grevé les charges et immobilisations rattachées à l’exploitation dûment justifiées ?
Réponse de la DGI du 18/12/2004 :
Conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A, ce client doit adresser à l’Administration fiscale ses réclamations dans les six mois qui suivent les délais fixés à l’article 29 de la loi n° 30-85 susvisée.
Après instruction, il est statué sur les réclamations par le Ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, conformément aux dispositions de l’article 114 de la loi n° 17-89 relative à l’I.G.R sans préjudice pour ce client du droit de saisir le tribunal compétent dans le délai d’un mois suivant la date de notification de la décision de l’administration.
A défaut de réponse de l’administration dans le délai de six mois suivant la date de réclamation, ce client peut également saisir le tribunal compétent dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de réponse.
